La mise en oeuvre de la r\u00e9forme de la maturit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale semble poser quelques probl\u00e8mes d'application ou d'interpr\u00e9tation dans certains cantons. Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quels sont les crit\u00e8res d'application relatifs \u00e0 l'introduction de la nouvelle maturit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, notamment en ce qui concerne les quatre ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent l'obtention de ladite maturit\u00e9, ainsi que les conditions d'admission au lyc\u00e9e ou gymnase\u00a0?
2. En l'esp\u00e8ce, quelles sont les comp\u00e9tences respectives des organes cantonaux et f\u00e9d\u00e9raux (Commission suisse de maturit\u00e9)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'enseignement secondaire sup\u00e9rieur et la maturit\u00e9 rel\u00e8vent en premier lieu des cantons. Une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9git, depuis une centaine d'ann\u00e9es, la reconnaissance des certificats cantonaux de maturit\u00e9 aux fins d'admission aux examens f\u00e9d\u00e9raux des professions m\u00e9dicales et aux \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales\u00a0: les cantons sollicitant la reconnaissance de leurs certificats doivent remplir des conditions minimales \u00e9nonc\u00e9es dans la r\u00e9glementation. En 1995, la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur une nouvelle base et les conditions de reconnaissance ont \u00e9t\u00e9 revues. La reconnaissance rel\u00e8ve d\u00e9sormais conjointement de l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale et de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) qui ont adopt\u00e9, chacune pour sa part, un r\u00e8glement de teneur identique\u00a0: l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 15 f\u00e9vrier 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale (ORM) et le r\u00e8glement de la CDIP du 16 f\u00e9vrier 1995 sur le m\u00eame objet. Les cantons qui souhaitent que les certificats qu'ils d\u00e9livrent soient reconnus sur le plan suisse doivent se mettre en conformit\u00e9 avec les nouvelles dispositions dans un d\u00e9lai de huit ans \u00e0 compter de l'ann\u00e9e 1995, et ils sont tenus de soumettre le r\u00e8glement cantonal de maturit\u00e9 \u00e0 une proc\u00e9dure de validation. La Commission suisse de maturit\u00e9 examine les demandes de reconnaissance des cantons et fait proposition au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) et au comit\u00e9 de la CDIP.
\u00c0 la lumi\u00e8re de ces remarques liminaires, on peut r\u00e9pondre comme suit aux questions soulev\u00e9es par l'intervenant\u00a0:
1. Les crit\u00e8res de reconnaissance des certificats cantonaux de maturit\u00e9 sont d\u00e9finis dans la r\u00e9glementation cit\u00e9e plus haut (ORM et r\u00e8glement de la CDIP, datant de 1995). Ces crit\u00e8res repr\u00e9sentent des conditions minimales de reconnaissance, d\u00e9finissant en particulier l'objectif p\u00e9dagogique, la dur\u00e9e des \u00e9tudes, les qualifications des enseignants, les plans d'\u00e9tudes ainsi que la nature et le nombre des disciplines de maturit\u00e9. Les cantons sont libres d'adopter pour leur part des dispositions plus contraignantes.
En ce qui concerne la dur\u00e9e des \u00e9tudes, la r\u00e9glementation stipule que \"durant les quatre derni\u00e8res ann\u00e9es au moins, l'enseignement doit \u00eatre sp\u00e9cialement con\u00e7u et organis\u00e9 en fonction de la pr\u00e9paration \u00e0 la maturit\u00e9. Un cursus de trois ans est possible lorsque le degr\u00e9 secondaire I (scolarit\u00e9 obligatoire) comporte un enseignement de caract\u00e8re pr\u00e9gymnasial\" (art. 6 al. 2 ORM). De ce fait, certains cantons ont adopt\u00e9 un cycle gymnasial de trois ans. Celui-ci doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'un cycle pr\u00e9gymnasial qui se situe au degr\u00e9 secondaire I (scolarit\u00e9 obligatoire). La dur\u00e9e de l'enseignement pr\u00e9gymnasial n'est pas d\u00e9finie\u00a0; il peut s'\u00e9tendre sur un, deux ou trois ans, voire davantage. Sur le plan du contenu et de l'objectif, l'enseignement doit \u00eatre \"de caract\u00e8re pr\u00e9gymnasial\", conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a02, du r\u00e8glement susmentionn\u00e9.
Les deux autorit\u00e9s responsables de la reconnaissance de la maturit\u00e9, \u00e0 savoir le DFI et la CDIP, sont actuellement en discussion avec la Commission suisse de maturit\u00e9 concernant l'interpr\u00e9tation et l'application de certaines dispositions du r\u00e8glement en vue des premi\u00e8res d\u00e9cisions de reconnaissance.
Quant aux conditions d'admission au lyc\u00e9e ou gymnase, auquel fait r\u00e9f\u00e9rence l'auteur de la question, la r\u00e9glementation sur la reconnaissance des certificats cantonaux de maturit\u00e9 ne comprend pas de dispositions pertinentes, cette question \u00e9tant du ressort exclusif des cantons.
2. La reconnaissance des certificats cantonaux de maturit\u00e9 sur le plan suisse est prononc\u00e9e conjointement par le DFI et le comit\u00e9 de la CDIP. La Commission suisse de maturit\u00e9, en tant qu'organe consultatif de ces deux autorit\u00e9s, \u00e9tudie les demandes de reconnaissance des cantons et fait la proposition de reconnaissance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(928713600000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(928713600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750799391980)\/","SubmissionDate":"\/Date(924739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4518,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}