Diverses entreprises productrices d'\u00e9lectricit\u00e9 se trouvent, semble-t-il, dans une situation critique \u00e0 la veille de la d\u00e9r\u00e9glementation du march\u00e9. Les CFF, par exemple, disposent de deux fois plus d'\u00e9lectricit\u00e9 qu'ils n'en consomment et vendent leur exc\u00e9dent \u00e0 perte. \u00c0 partir de l'an prochain, lorsqu'on aura r\u00e9ellement le droit de pr\u00e9lever de l'\u00e9nergie produite par les centrales nucl\u00e9aires \u00e9trang\u00e8res, ils perdront, \u00e0 en croire les annonces faites dans la presse, entre 40 et 80 millions de francs par an. Avec la publication du bilan d'ouverture des CFF SA, on parle dans le secteur \u00e9nerg\u00e9tique de la n\u00e9cessit\u00e9 d'amortir ou de r\u00e9\u00e9valuer la somme d'environ 1 milliard de francs dans le domaine des installations productrices et des droits de pr\u00e9l\u00e8vement.
Se trouvent dans une situation identique les entreprises productrices d'\u00e9lectricit\u00e9 qui, dans les ann\u00e9es 80 ou plus tard, ont op\u00e9r\u00e9 des investissements \u00e0 long terme ou conclu des droits de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 long terme toujours avec des centrales nucl\u00e9aires \u00e9trang\u00e8res.
Les int\u00e9ress\u00e9s font valoir aujourd'hui qu'ils avaient agi alors sur la base de pr\u00e9visions officielles, pour \u00e9viter toute rupture de l'approvisionnement.
Ceci \u00e9tant, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il des d\u00e9cisions prises par les CFF en mati\u00e8re d'investissements dans ce domaine\u00a0?
2. Propri\u00e9taire des CFF, la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle exerc\u00e9 sur eux une influence pour qu'ils prennent ces d\u00e9cisions\u00a0?
3. Quel est le r\u00f4le jou\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard par les pr\u00e9visions sur la consommation d'\u00e9nergie \u00e9tablies \u00e0 partir de 1980\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il, comme pour Swisscom SA, de demander une expertise externe des engagements pris\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis le d\u00e9but de l'\u00e9lectrification en 1919, les CFF ont agi selon le principe de l'autonomie en mati\u00e8re d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique. Ils produisent eux-m\u00eames l'\u00e9nergie n\u00e9cessaire \u00e0 l'exploitation ferroviaire (fr\u00e9quence de 16.7 Hz, contrairement aux 50 Hz usuels en Europe pour l'approvisionnement normal en courant \u00e9lectrique) ou ils s'assurent des parts dans des centrales associ\u00e9es. Pendant longtemps, cette politique \u00e9tait appropri\u00e9e et incontest\u00e9e. Les difficult\u00e9s qui apparaissent aujourd'hui r\u00e9sultent du cumul des facteurs suivants\u00a0:
- \u00c9tant donn\u00e9 leur politique d'approvisionnement, les CFF s'\u00e9taient assur\u00e9 des droits de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la fin des ann\u00e9es 80. Ces d\u00e9cisions se fondaient sur les pr\u00e9visions d'alors concernant la r\u00e9alisation de Rail 2000 et de la NLFA. Ces projets souffrent d'un retard consid\u00e9rable par rapport au calendrier initial.
- Les corridors de ferroutage du Saint-Gothard et du L\u00f6tschberg con\u00e7us comme mesure transitoire pour le transit avancent plus lentement que pr\u00e9vu.
- La longue p\u00e9riode de r\u00e9cession que traverse l'Europe a provoqu\u00e9 une baisse sensible du trafic marchandises, qui a encore r\u00e9duit les besoins en \u00e9nergie.
- Ob\u00e9issant \u00e0 des int\u00e9r\u00eats nationaux, le march\u00e9 europ\u00e9en de l'\u00e9nergie n'a cess\u00e9 d'accro\u00eetre ses capacit\u00e9s en d\u00e9pit de la r\u00e9cession. Cette \u00e9volution a entra\u00een\u00e9 une chute des prix, impr\u00e9visible il y a dix ans. La prochaine lib\u00e9ralisation de ce march\u00e9 va vraisemblablement aggraver cette situation.
- Vu la longue p\u00e9riode de planification, d'\u00e9tablissement et d'approbation des plans, l'extension et le renouvellement des installations de production exigeaient que l'on prenne des mesures suffisamment \u00e0 l'avance et l'on ne pouvait faire d\u00e9pendre ces d\u00e9cisions des humeurs du march\u00e9, apparemment capricieux.
- Une fois que la construction a commenc\u00e9, une modification du projet ou un arr\u00eat des travaux engendre des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires sans pour autant g\u00e9n\u00e9rer de b\u00e9n\u00e9fices correspondants.
Ainsi, les CFF SA sont oblig\u00e9s de produire et d'acheter une quantit\u00e9 excessive d'\u00e9nergie \u00e0 un prix trop \u00e9lev\u00e9. Par cons\u00e9quent, leurs co\u00fbts de production augmentent et ils doivent revendre leurs exc\u00e9dents \u00e0 perte.
2. A part les projets r\u00e9gis par des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux sp\u00e9ciaux (par ex. Rail 2000), le mandat de prestations de 1987 permettait aux CFF d'op\u00e9rer leurs investissements en fonction de leur (propre) planification \u00e0 long terme. Cette derni\u00e8re \u00e9tait soumise \u00e0 notre approbation et devait \u00eatre p\u00e9riodiquement port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, en m\u00eame temps que leur budget.
3. Les d\u00e9cisions des CFF concernant les investissements dans le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9 reposent sur la planification des travaux d'am\u00e9nagement du r\u00e9seau et sur les pr\u00e9visions de l'industrie de l'\u00e9lectricit\u00e9 (\"Rapports des dix centrales\", Union des Centrales Suisses d'\u00c9lectricit\u00e9\u00a0; 1979, 1987). Les \u00e9volutions impr\u00e9visibles qui ont abouti \u00e0 la situation actuelle sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1. Malgr\u00e9 l'interconnexion des r\u00e9seaux nationaux, on s'est tenu au principe selon lequel chaque pays garantit son approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 par ses propres moyens.
4. Nous estimons qu'il faut revoir fondamentalement la politique \u00e9nerg\u00e9tique des chemins de fer. Nous avons donc imparti aux CFF SA un d\u00e9lai de deux ans pour nous pr\u00e9senter une strat\u00e9gie \u00e0 long terme en ce qui concerne la production et la distribution d'\u00e9nergie.
De leur c\u00f4t\u00e9, les CFF SA ont tir\u00e9 les le\u00e7ons de cette \u00e9volution et r\u00e9vis\u00e9 leur programme d'investissement. Certains projets d'extension et de renouvellement ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9s ou redimensionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre une production \u00e9nerg\u00e9tique avantageuse et donc comp\u00e9titive.
Les consid\u00e9rations strat\u00e9giques des CFF devront aussi tenir compte des chemins de fer priv\u00e9s aliment\u00e9s en courant alternatif (la plupart des chemins de fer \u00e0 voie normale, le r\u00e9seau \u00e0 voie \u00e9troite entre Saint-Moritz et Zermatt ainsi que les lignes \u00e0 voie \u00e9troite partant de Lucerne, d'Yverdon et de Morges). En mati\u00e8re de courant \u00e9lectrique, ces chemins de fer d\u00e9pendent aujourd'hui dans une tr\u00e8s large mesure des CFF. Dans une perspective \u00e9conomique globale (la Conf\u00e9d\u00e9ration participe aux co\u00fbts non couverts de ces chemins de fer), on peut se demander si cet \u00e9tat doit \u00eatre maintenu ou si ces compagnies doivent se d\u00e9tacher des CFF \u00e0 la suite de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9nergie. Il faudra qu'elles traitent cette question lors de n\u00e9gociations avec les CFF.
Nous examinerons les strat\u00e9gies que les CFF SA devront nous pr\u00e9senter dans deux ans. Nous soutiendrons des solutions qui tiendront compte des int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifiques des chemins de fer ainsi que de l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. A part une affectation efficace des ressources, il s'agit de maintenir l'exploitation des forces hydrauliques qui joue un r\u00f4le cl\u00e9 dans la politique environnementale et \u00e9nerg\u00e9tique. Les r\u00e9serves n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin devront \u00eatre inscrites au bilan d'ouverture, qu'il conviendra encore d'adapter pour le secteur de l'\u00e9nergie. En cas d'acceptation de l'arr\u00eat\u00e9 propos\u00e9 par les Chambres sur une taxe d'encouragement en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique, des aides financi\u00e8res pourront aussi \u00eatre accord\u00e9es pour les centrales hydrauliques des CFF. Si l'ouverture du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 emp\u00eache d'amortir certains investissements, ces contributions devront uniquement \u00eatre allou\u00e9es sous forme de pr\u00eats et dans des cas exceptionnels que nous sp\u00e9cifierons.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(938995200000)\/","SubmittedBy":"Inderkum Hansheiri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(938995200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750806273903)\/","SubmissionDate":"\/Date(928195200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}