Le Conseil des administrateurs de la Banque mondiale doit d\u00e9cider de l'octroi d'une aide financi\u00e8re importante pour la r\u00e9alisation du \"China Western Poverty Reduction Project\"; il semble que le vote aura lieu avant la fin du mois de juin. D'apr\u00e8s les informations dont on dispose, ce projet pr\u00e9voit l'\u00e9tablissement de 60 000 paysans pauvres (chinois et mongols en particulier) de la province chinoise du Qinghai dans la r\u00e9gion du Dulan, dans l'Est du Tibet. Cette r\u00e9gion, qui constitue depuis des si\u00e8cles ce qu'il est convenu d'appeler le haut-plateau tib\u00e9tain, fait historiquement partie de la r\u00e9gion autonome du Tibet.
Selon plusieurs sources tib\u00e9taines, le projet en question doit \u00eatre rejet\u00e9 pour de multiples raisons\u00a0:
Le Tibet subit d\u00e9j\u00e0 une sinisation qui marginalise de plus en plus la population tib\u00e9taine et fait peser une menace croissante sur son identit\u00e9 et sa culture. L'\u00e9tablissement forc\u00e9 de paysans chinois et mongols modifierait l'\u00e9quilibre ethnique du Dulan\u00a0: dans cette r\u00e9gion, les Tib\u00e9tains deviendraient une minorit\u00e9 puisqu'ils ne repr\u00e9senteraient plus que 5\u00a0% de la population.
Le doublement brutal de la population dans une r\u00e9gion \u00e9cologiquement fragile aurait des cons\u00e9quences non n\u00e9gligeables sur l'environnement. Le projet de construction d'un barrage de 40 m\u00e8tres de haut serait lui aussi d\u00e9sastreux sur le plan \u00e9cologique.
La r\u00e9gion du Dulan abrite plusieurs grandes prisons chinoises. Beaucoup craignent que la s\u00e9curit\u00e9 de la population autochtone ne soit menac\u00e9e si les prisonniers devaient \u00eatre utilis\u00e9s en grand nombre pour les gros travaux.
Le projet susmentionn\u00e9 contrevient aux principes adopt\u00e9s par la Banque mondiale en mati\u00e8re de minorit\u00e9s, d'environnement et de colonies de peuplement.
Le rapport de la Commission de politique ext\u00e9rieure relatif \u00e0 l'initiative parlementaire Zbinden (98.425) pr\u00e9cise que, selon les renseignements fournis par l'administration, les repr\u00e9sentations de la Suisse au sein des institutions internationales oeuvrent \u00e0 la recherche de solutions acceptables des points de vue humain, social, culturel et \u00e9cologique et \u00e0 la mise en oeuvre des principes de \"good governance\", en particulier pour les activit\u00e9s men\u00e9es par la Suisse dans le cadre du Fonds mon\u00e9taire international et de la Banque mondiale.
Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est l'avis des autorit\u00e9s suisses sur le projet susmentionn\u00e9\u00a0?
2. Quelles instructions M. Matthias Meyer, qui repr\u00e9sente notre pays au sein du Conseil des administrateurs de la Banque mondiale, a-t-il re\u00e7ues quant \u00e0 la position \u00e0 faire valoir au nom de la Suisse\u00a0?
3. M. Meyer fera-t-il tout ce qui est en son pouvoir pour que la Banque mondiale rejette ce projet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question porte sur une composante du \"China Western Poverty Reduction Project\" de la Banque mondiale. Il s'agit de l'un des nombreux projets men\u00e9s par le Gouvernement de la R\u00e9publique populaire de Chine avec le soutien de la Banque mondiale aux fins de lutter contre la pauvret\u00e9 dans cette r\u00e9gion, l'une des plus d\u00e9sh\u00e9rit\u00e9es du monde. La composante en question du projet inclut le d\u00e9placement d'environ 58 000 paysans de diff\u00e9rentes ethnies, au nombre desquels figurent aussi des Tib\u00e9tains, d'une contr\u00e9e aride et fortement \u00e9rod\u00e9e de la province du Qinghai (qui se trouve \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la r\u00e9gion autonome du Tibet et qui est tr\u00e8s composite du point de vue ethnique) vers une autre r\u00e9gion infiniment plus facile \u00e0 exploiter, situ\u00e9e dans la m\u00eame province, environ 450 kilom\u00e8tres plus \u00e0 l'ouest. Sur la base des chiffres fournis par la Banque mondiale, on peut s'attendre \u00e0 ce que dans la r\u00e9gion du projet, la diversit\u00e9 ethnique de la population tende plut\u00f4t \u00e0 augmenter. En outre, la Banque mondiale et le Gouvernement chinois sont convenus de toute une s\u00e9rie de mesures d'accompagnement destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les minorit\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est parfaitement conscient de la port\u00e9e des questions soulev\u00e9es par les auteurs et par diff\u00e9rentes organisations non gouvernementales (ONG) au sujet du \"China Western Poverty Reduction Project\" de la Banque mondiale, et il les prend au s\u00e9rieux. Une forte majorit\u00e9 des 182 pays membres repr\u00e9sent\u00e9s au Conseil des administrateurs, dont la Suisse, ont approuv\u00e9 en date du 24 juin 1999 le projet global sur la base de plusieurs assurances.
Un facteur important a \u00e9t\u00e9 l'assurance donn\u00e9e par les autorit\u00e9s chinoises que la composante Qinghai du projet serait soumise \u00e0 l'instance de recours de la Banque mondiale (\"Inspection Panel\"), aupr\u00e8s de laquelle une plainte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par deux ONG - l'\"Inspection Panel\" est une institution \u00e9tablie par le Conseil des administrateurs de la banque, aupr\u00e8s de laquelle des personnes priv\u00e9es peuvent soumettre des plaintes, dans la mesure o\u00f9 leurs droits ou leurs int\u00e9r\u00eats sont directement affect\u00e9s par un projet financ\u00e9 par la Banque mondiale\u00a0; les trois membres de l'\"Inspection Panel\" sont ind\u00e9pendants et disposent d'une large exp\u00e9rience dans le domaine de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. Le Conseil des administrateurs de la Banque mondiale d\u00e9cidera du commencement de la phase pilote du projet, sur la base du rapport \u00e9tabli par l'\"Inspection Panel\". Avant cette d\u00e9cision, la Banque mondiale ne d\u00e9boursera aucun fonds pour la partie concern\u00e9e du projet. Par ailleurs, le Gouvernement chinois s'est engag\u00e9 \u00e0 permettre des visites sur place par des repr\u00e9sentants de gouvernements \u00e9trangers et des m\u00e9dias, ainsi que des entretiens directs avec la population locale.
Avant de passer \u00e0 l'ex\u00e9cution du projet dans son ensemble, un programme pilote concernant 200 m\u00e9nages sur 300 hectares sera initi\u00e9. Ce programme pilote permettra de pr\u00e9venir les conflits \u00e9ventuels avant le d\u00e9placement proprement dit des populations et de modifier le projet s'il y a lieu. Une fois achev\u00e9e, la phase pilote sera soumise \u00e0 une \u00e9valuation, dont les r\u00e9sultats seront pris en compte par le Conseil des administrateurs pour d\u00e9cider de modifications \u00e9ventuelles et de la suite du projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'inqui\u00e9tude des auteurs de la question ordinaire et des ONG quant \u00e0 l'impact du projet sur l'environnement. C'est pourquoi la Suisse est intervenue dans la discussion au Conseil des administrateurs en faveur d'une stricte supervision des effets du projet sur l'environnement. Elle s'est aussi clairement exprim\u00e9e sur la n\u00e9cessit\u00e9 pour la Banque mondiale d'\u00e9tudier \u00e0 fond la possible surexploitation de la nouvelle r\u00e9gion d'implantation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend au s\u00e9rieux la crainte des auteurs de la question ordinaire et des ONG de voir des d\u00e9tenus utilis\u00e9s dans le projet, d'autant qu'il y a effectivement un p\u00e9nitencier dans les environs. La Banque mondiale a cependant \u00e9dict\u00e9 des directives interdisant qu'on ait recours \u00e0 des prisonniers pour r\u00e9aliser ses projets. Les autorit\u00e9s chinoises le savent et la Banque mondiale a obtenu d'elles des assurances formelles et v\u00e9rifiables \u00e0 ce propos.
Sur la base de ces consid\u00e9rations et de ces faits qui ont rencontr\u00e9 l'adh\u00e9sion du Gouvernement chinois, et tenant compte du fait que la composante sensible du projet devra encore subir un examen approfondi par une instance ind\u00e9pendante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 en faveur du projet. Les r\u00e9sultats des examens compl\u00e9mentaires devront \u00eatre soumis au Conseil des administrateurs. Avec l'approbation \u00e9galement requise par le Conseil des administrateurs des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation du programme pilote, cela offrira une double garantie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'administrateur suisse de suivre de pr\u00e8s la mise en oeuvre de toutes les mesures d'accompagnement et de surveillance pr\u00e9vues, ainsi que la publication r\u00e9guli\u00e8re de rapports sur l'ex\u00e9cution et l'impact du projet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(930096000000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(930096000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234694293)\/","SubmissionDate":"\/Date(928108800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}