1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il les cons\u00e9quences, pour la recherche en Suisse, des deux d\u00e9cisions n\u00e9gatives de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage (OFEFP) au sujet des diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales de ma\u00efs et de pommes de terre g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, si l'on consid\u00e8re que, rien que dans les pays de l'Union europ\u00e9enne, plus de mille projets de diss\u00e9minations de plantes ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s et men\u00e9s \u00e0 bien et que, dans le monde entier, de nombreuses esp\u00e8ces transg\u00e9niques sont d\u00e9j\u00e0 cultiv\u00e9es et commercialis\u00e9es\u00a0?
2. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui est comp\u00e9tent pour d\u00e9finir les crit\u00e8res applicables aux diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales, d\u00e8s lors que le Parlement a fix\u00e9, dans la loi sur la protection de l'environnement (LPE), les conditions r\u00e9gissant l'autorisation de ces diss\u00e9minations\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas aussi que ces crit\u00e8res devraient figurer dans l'ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l'environnement et que cela devrait \u00eatre \u00e0 l'office de fixer les d\u00e9tails, tels que les prescriptions en mati\u00e8re de culture ainsi que les exigences quant \u00e0 d'\u00e9ventuelles \u00e9tudes connexes, sur la base des recommandations \u00e9manant de commissions et services sp\u00e9cialis\u00e9s\u00a0?
3. N'incombe-t-il pas \u00e0 l'organe octroyant les autorisations de veiller \u00e0 ce que les exigences auxquelles doivent r\u00e9pondre les demandes soient connues du requ\u00e9rant\u00a0?
4. L'avis de la commission d'\u00e9thique qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant pour le rejet de la demande au sujet du ma\u00efs n'est que mentionn\u00e9, et non expliqu\u00e9, dans la d\u00e9cision pertinente de l'office. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il le proc\u00e9d\u00e9 de l'office \u00e0 la lumi\u00e8re de la motion Gen-lex, qui charge la commission d'\u00e9thique de renseigner le public sur des questions particuli\u00e8res, \u00e0 l'aide de rapports sp\u00e9ciaux\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas aussi qu'une diss\u00e9mination exp\u00e9rimentale doit \u00eatre autoris\u00e9e si elle ne comporte, de l'avis des sp\u00e9cialistes, aucun risque inacceptable pour l'homme et l'environnement, pas plus que du point de vue de la durabilit\u00e9\u00a0? Ne pense-t-il pas aussi que des consid\u00e9rations suppl\u00e9mentaires, telles que l'utilit\u00e9 potentielle pour la soci\u00e9t\u00e9 et l'\u00e9conomie, rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 du requ\u00e9rant\u00a0? Conna\u00eet-il les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de l'\u00e9valuation faite par l'office\u00a0? Quel poids a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, notamment, \u00e0 la libert\u00e9 de la recherche et \u00e0 la libert\u00e9 du commerce et de l'industrie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un recours a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 aupr\u00e8s du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication contre l'une des d\u00e9cisions de l'OFEFP du 16 avril 1999 \u00e9voqu\u00e9es dans l'intervention. La proc\u00e9dure est encore pendante. Comme nous ne prenons pas position dans des cas comme celui-l\u00e0, nous ne pouvons r\u00e9pondre qu'aux questions ne concernant pas la proc\u00e9dure.
1. Nous sommes conscients que durant les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les pays de l'Union europ\u00e9enne ont, \u00e0 eux seuls, autoris\u00e9 et men\u00e9 \u00e0 bien plus de mille diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales de plantes, et que de nombreuses vari\u00e9t\u00e9s transg\u00e9niques sont cultiv\u00e9es \u00e0 des fins commerciales dans le monde.
Cependant, la situation actuelle est quelque peu diff\u00e9rente. Au cours des douze derniers mois, par exemple, on a appris que l'Autriche n'autoriserait pas de diss\u00e9mination exp\u00e9rimentale, du moins pas en 1999\u00a0; que le gouvernement grec les avait interdites provisoirement, et que la France ne pouvait r\u00e9aliser celles qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 admises, car il fallait les r\u00e9examiner. On en est au m\u00eame point dans le domaine commercial, puisque plusieurs gouvernements europ\u00e9ens ont exig\u00e9 un moratoire pour les diss\u00e9minations de plantes transg\u00e9niques \u00e0 des fins commerciales. De plus, la France a impos\u00e9 un moratoire de deux ans pour la diss\u00e9mination \u00e0 des fins commerciales de betteraves sucri\u00e8res et de colza g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, et la Commission europ\u00e9enne a suspendu toutes les proc\u00e9dures d'autorisation de vari\u00e9t\u00e9s de ma\u00efs g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es r\u00e9sistantes aux insectes.
Nous estimons qu'il est juste d'appliquer une politique prudente et d'agir avec pr\u00e9caution dans ce domaine. Comme le montrent les exemples cit\u00e9s, nous ne sommes pas les seuls \u00e0 \u00eatre de cet avis, du moins en Europe. Mais en faisant cette constatation de principe, nous n'entendons pas nous exprimer sur la conformit\u00e9 juridique des d\u00e9cisions en question. C'est \u00e0 l'instance comp\u00e9tente d'en juger dans le cadre de la proc\u00e9dure de recours.
2. Fin 1995, le Parlement a introduit un chapitre consacr\u00e9 aux organismes dans la LPE. Ce faisant, il a cr\u00e9\u00e9 le cadre n\u00e9cessaire pour autoriser les diss\u00e9minations exp\u00e9rimentales. Le principal crit\u00e8re est le suivant\u00a0: \"Quiconque utilise des organismes, leurs m\u00e9tabolites ou leurs d\u00e9chets doit proc\u00e9der de mani\u00e8re \u00e0 ce que cette utilisation ne puisse constituer une menace pour l'environnement ou, indirectement, pour l'homme.\" (art. 29a al. 1er LPE) L'exigence formul\u00e9e \u00e0 l'art.\u00a01er, al.\u00a02, LPE, concernant le principe de pr\u00e9vention, compl\u00e8te ce crit\u00e8re. Nous concr\u00e9tiserons encore ces bases l\u00e9gales dans l'ordonnance sur la diss\u00e9mination dans l'environnement et d\u00e9finirons ainsi en fonction de quels crit\u00e8res ces proc\u00e9d\u00e9s peuvent \u00eatre autoris\u00e9s.
3. Les exigences applicables au contenu des demandes peuvent \u00eatre fix\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9chelons\u00a0: Le Parlement peut les d\u00e9finir dans un texte de loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les d\u00e9partements peuvent les \u00e9dicter au moyen d'une ordonnance\u00a0; enfin, les offices f\u00e9d\u00e9raux peuvent \u00e9laborer des recommandations.
Si les exigences ne sont pas suffisamment claires dans un cas pr\u00e9cis, le requ\u00e9rant peut demander des renseignements suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'instance charg\u00e9e de d\u00e9livrer les autorisations. Celle-ci est cependant toujours libre de demander d'autres documents au cours de la proc\u00e9dure, si cela est n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer le cas.
4. La commission d'\u00e9thique est un organe consultatif qui est entendu durant la proc\u00e9dure. Ses consid\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans le processus d\u00e9cisionnel concernant la demande de diss\u00e9mination exp\u00e9rimentale de ma\u00efs.
L'avis de la commission d'\u00e9thique ne pouvait \u00eatre rendu public avant que le requ\u00e9rant n'ait donn\u00e9 son assentiment (cf. ch. 2 de l'acte d'institution du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 27 avril 1998). C'est la raison pour laquelle les consid\u00e9rations et conclusions de cette commission n'ont pu \u00eatre davantage d\u00e9taill\u00e9es dans les d\u00e9cisions ni lors de la conf\u00e9rence de presse. En revanche, la commission peut publier \u00e0 tout moment des rapports sp\u00e9cifiques sur des questions \u00e9thiques g\u00e9n\u00e9rales, sans demander de consentement particulier.
5. Cette question laisse entendre que les d\u00e9cisions prises n'\u00e9taient pas les bonnes, car il n'y a aucun risque inacceptable et que la responsabilit\u00e9 individuelle du requ\u00e9rant n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment prise en compte. Il s'agit ici d'une \u00e9valuation de la d\u00e9cision, sur laquelle nous ne pouvons nous prononcer.
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