La Suisse reste l'un des pays les plus riches de la plan\u00e8te. Mais l'internationalisation des \u00e9changes et la mondialisation de l'\u00e9conomie lui font perdre des emplois et des parts de march\u00e9. Comme les salaires sont \u00e9lev\u00e9s en Suisse, la tentation est grande de rendre les salari\u00e9s responsables des modestes performances \u00e9conomiques de la Suisse. Toutefois, selon une r\u00e9cente \u00e9tude du Bureau international du travail (\"\u00c9tudes sur les dimensions sociales de la mondialisation\u00a0: la Suisse\", BIT, Gen\u00e8ve 1999), il appara\u00eet que si l'on tient compte du co\u00fbt de la vie, le pouvoir d'achat horaire des salari\u00e9s suisses est inf\u00e9rieur \u00e0 celui des travailleurs de bien des pays europ\u00e9ens. En effet, les prix exceptionnellement \u00e9lev\u00e9s en Suisse mangent, et m\u00eame au-del\u00e0, l'avantage apparent des salaires. A dur\u00e9e du travail \u00e9gale, le BIT estime que les salari\u00e9s de sept pays europ\u00e9ens (Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Autriche, Norv\u00e8ge, Finlande et Italie) vivent mieux que les Suisses.
Nous invitons, par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il les conclusions de l'analyse du BIT\u00a0?
2. Quelles impulsions envisage-t-il de donner pour que les salari\u00e9s suisses disposent d'un pouvoir d'achat plus proche ou \u00e9gal \u00e0 celui dont b\u00e9n\u00e9ficient les travailleurs des sept pays \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il est v\u00e9rifi\u00e9 que le niveau des prix est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 en Suisse en comparaison des pays de l'OCDE. Mais comme le rel\u00e8ve \u00e9galement l'\u00e9tude du BIT mentionn\u00e9e par l'auteur, les comparaisons internationales dans ce domaine posent des probl\u00e8mes de mesure. Il est en effet difficile de d\u00e9terminer si le haut niveau des prix suisses provient d'inefficiences du march\u00e9, comme la pr\u00e9sence de cartels ou de positions dominantes, ou s'il provient d'une qualit\u00e9 des biens et services sup\u00e9rieure.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entrepris d\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es nonante un vaste train de mesures visant \u00e0 d\u00e9velopper la concurrence dans de nombreux secteurs. Cette concurrence accrue se traduira \u00e0 terme par une baisse g\u00e9n\u00e9rale du niveau des prix des biens et services. L'\u00e9tude du BIT, r\u00e9alis\u00e9e au cours de l'ann\u00e9e 1998, mentionne d'ailleurs ces mesures. Or, l'ensemble des mesures de lib\u00e9ralisation n'a pas encore pu d\u00e9ployer pleinement ses effets. Pour rappel, nous mentionnerons bri\u00e8vement les principales modifications introduites. Tout d'abord, des mesures de lib\u00e9ralisation ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es de fa\u00e7on autonome suite au rejet de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en\u00a0: la r\u00e9vision totale de la loi sur les cartels, la nouvelle loi sur les entraves techniques au commerce, la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur. Dans le cadre de l'OMC, la Suisse a sign\u00e9 des engagements visant \u00e0 lib\u00e9raliser largement le secteur de l'agriculture, des march\u00e9s publics et des t\u00e9l\u00e9communications. Enfin, la conclusion des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales men\u00e9es avec l'Union europ\u00e9enne va se traduire \u00e9galement par la lib\u00e9ralisation des transports a\u00e9riens et par une extension de la lib\u00e9ralisation des transports terrestres, des march\u00e9s publics et de l'agriculture.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins conscient que la t\u00e2che n'est pas encore termin\u00e9e. Il s'attache actuellement \u00e0 lib\u00e9raliser le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et des transports ferroviaires notamment. Ces mesures sont \u00e0 m\u00eame de prolonger les efforts d\u00e9j\u00e0 entrepris dans les autres secteurs et d'assurer une baisse des prix des prestations dans ces secteurs \u00e9galement.
L'ensemble des mesures de politique \u00e9conomique men\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie correspond \u00e0 une activit\u00e9 sans pr\u00e9c\u00e9dent dans l'histoire \u00e9conomique suisse. Ces mesures ont certes provoqu\u00e9, et provoqueront encore, des ajustements dans les branches concern\u00e9es qui peuvent conduire \u00e0 des suppressions d'emplois. N\u00e9anmoins, ces adaptations sont absolument indispensables pour d\u00e9velopper la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses. De plus, ce sont \u00e9galement des consid\u00e9rations sociales qui exigent - selon l'\u00e9tude du BIT - un climat plus concurrentiel. Le manque de concurrence inhibe les initiatives entrepreneuriales, ce qui r\u00e9duit le potentiel de la Suisse en mati\u00e8re de cr\u00e9ation d'emplois. En plus, ce sont les groupes \u00e0 revenus \u00e9lev\u00e9s qui sont les principaux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une concurrence restreinte. Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que ces mesures d\u00e9ploieront \u00e0 terme des effets positifs sur l'ensemble de la place \u00e9conomique suisse et, par cons\u00e9quent, sur une baisse des prix des biens et services dans les secteurs lib\u00e9ralis\u00e9s.
Par ailleurs, le haut niveau des salaires en Suisse provient du niveau \u00e9lev\u00e9 de productivit\u00e9 des entreprises suisses. L'\u00e9conomie s'est sp\u00e9cialis\u00e9e dans des activit\u00e9s de services et industrielles \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e, en partie gr\u00e2ce au niveau \u00e9lev\u00e9 de qualification de sa population active. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement men\u00e9 des politiques en mati\u00e8re de formation, de d\u00e9veloppement et de promotion \u00e9conomique qui vont dans la direction d'une am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse.
Cette am\u00e9lioration de la comp\u00e9titivit\u00e9 ne se fera pas au d\u00e9triment des salari\u00e9s suisses, bien au contraire le processus de lib\u00e9ralisation va engendrer des gains de productivit\u00e9 qui se traduiront par des augmentations de salaires suppl\u00e9mentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral laissera aux partenaires sociaux la responsabilit\u00e9 de n\u00e9gocier la r\u00e9partition de ces augmentations de salaires. Combin\u00e9es avec des baisses de prix des biens et services, ces augmentations permettront un accroissement du pouvoir d'achat et du niveau de vie des salari\u00e9s et de l'ensemble de la population suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(936748800000)\/","SubmittedBy":"Rennwald Jean-Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(936748800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235338513)\/","SubmissionDate":"\/Date(929318400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}