Selon l'ordonnance en vigueur sur les emballages pour boissons (OEB), les vendeurs sont tenus de r\u00e9cup\u00e9rer au moins 70\u00a0% des bouteilles PET vendues et de faire en sorte qu'elles soient recycl\u00e9es en bonne et due forme. Comme le supermarch\u00e9 Denner SA refuse de recourir aux services de l'association suisse PRS (PET-Recycling-Schweiz) pour l'\u00e9limination de ses bouteilles en PET et que l'OEB r\u00e9vis\u00e9e lui interdit cependant toujours de \"resquiller\" au d\u00e9triment des commer\u00e7ants corrects et respectueux de l'environnement, il a l'obligation l\u00e9gale d'instituer son propre syst\u00e8me de recyclage du PET.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Comment Denner SA remplit-elle ses obligations de recyclage du PET au sens de l'OEB, d\u00e8s lors que l'association PRS la boycotte - \u00e0 juste titre - depuis d\u00e9but novembre 1998 et n'\u00e9limine plus ses bouteilles\u00a0?
2. Denner SA peut-elle apporter la preuve l\u00e9gale selon laquelle elle fait recycler en Suisse, et en bonne et due forme, au moins 70\u00a0% de ses bouteilles en PET\u00a0?
3. Comment peut-on s'assurer que Denner SA ne fait pas simplement \"\u00e9liminer\" ses propres bouteilles en PET, directement ou par des tiers, dans des usines d'incin\u00e9ration des d\u00e9chets en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
4. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve-t-il de prendre si Denner SA continue de ne pas respecter les prescriptions de l'OEB\u00a0? Faut-il, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s'attendre au pr\u00e9l\u00e8vement d'une taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e pour tout le secteur des boissons en emballages PET\u00a0?
5. En refusant d'adh\u00e9rer \u00e0 l'association PRS, Denner SA s'arroge des privil\u00e8ges de quelque 1 \u00e0 2 millions de francs par an par rapport \u00e0 la concurrence. Par ailleurs, notre syst\u00e8me juridique (art. 61,
al. 1, LPE, en combinaison avec l'art. 106, al. 1, CP) pr\u00e9voit, \u00e0 l'encontre des \"resquilleurs\", des amendes de 5000 francs au maximum. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que la modicit\u00e9 de cette somme par rapport aux avantages r\u00e9colt\u00e9s correspond, en l'occurrence, \u00e0 une \"prime d'encouragement\" incitant le resquilleur \u00e0 continuer \u00e0 s'\u00e9carter des dispositions de l'OEB\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les bouteilles pour boissons en PET font partie des d\u00e9chets pour lesquels un recyclage est indiqu\u00e9 pour des raisons \u00e9cologiques. Avant m\u00eame que l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) soit \u00e9dict\u00e9e, le secteur des boissons s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 efforc\u00e9, sous sa propre r\u00e9gie, d'atteindre cet objectif de recyclage. L'OEB a soutenu ces efforts en fixant un seuil de tol\u00e9rance pour les quantit\u00e9s de bouteilles en PET qui aboutissent dans les ordures m\u00e9nag\u00e8res. Elle a en outre introduit l'obligation de communiquer les quantit\u00e9s d'emballages mises en circulation et les quantit\u00e9s recycl\u00e9es.
L'association suisse PRS (PET-Recycling Schweiz) a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e par les milieux \u00e9conomiques qui voulaient mettre sur pied un syst\u00e8me national de collecte et de recyclage. Ses membres payent un montant de quelques centimes par bouteille en PET vendue. Cette contribution anticip\u00e9e au recyclage, pr\u00e9lev\u00e9e sur une base volontaire, permet \u00e0 l'association PRS de financer la collecte, le transport et le recyclage des bouteilles usag\u00e9es en PET. L'\u00e9nergie d\u00e9ploy\u00e9e par l'association PRS lui a permis d'atteindre, quelques ann\u00e9es seulement apr\u00e8s sa fondation, un taux de recyclage des bouteilles en PET de plus de 70\u00a0% ; depuis lors, ce taux est pass\u00e9 \u00e0 80\u00a0%. Les objectifs fix\u00e9s par l'OEB sont ainsi atteints. Ce syst\u00e8me organis\u00e9 librement est aussi dans l'int\u00e9r\u00eat de l'administration, puisqu'il la d\u00e9charge.
Ce type de syst\u00e8me encourt toujours le risque de voir des resquilleurs en profiter sans verser les contributions pr\u00e9vues. Si ces resquilleurs sont trop nombreux, les adh\u00e9rents \u00e0 ce syst\u00e8me doivent faire face \u00e0 des inconv\u00e9nients consid\u00e9rables sur le march\u00e9, ce qui menace l'existence m\u00eame des solutions librement consenties. Une nouvelle disposition de l'OEB a \u00e9t\u00e9 mise en vigueur le 1er avril 1998 afin de prot\u00e9ger ces solutions librement consenties, souhaitables aux yeux des autorit\u00e9s\u00a0: le commer\u00e7ant ou le fabricant qui ne verse pas de contribution financi\u00e8re pour assurer l'\u00e9limination des bouteilles en PET qu'il a remises est tenu de reprendre ces emballages et de les recycler \u00e0 ses frais. La maison Denner SA tombe sous le coup de la nouvelle disposition de l'OEB, puisqu'elle ne collabore apparemment plus avec l'association PRS depuis le 1er novembre 1998. Elle doit donc reprendre les bouteilles en PET, les remettre \u00e0 une entreprise appropri\u00e9e en vue de leur recyclage et assumer les frais qui en r\u00e9sultent. Seule la valorisation des mat\u00e9riaux est consid\u00e9r\u00e9e comme recyclage, et non pas l'incin\u00e9ration avec utilisation de l'\u00e9nergie.
Voici les r\u00e9ponses aux diff\u00e9rentes questions\u00a0:
1. Au printemps 1999, l'OFEFP a invit\u00e9 la maison Denner \u00e0 respecter son obligation de donner des informations sur les bouteilles en PET qu'elle avait reprises. La maison Denner a par la suite fourni les indications souhait\u00e9es et prouv\u00e9 avec vraisemblance que depuis novembre 1998, elle avait collect\u00e9 les bouteilles en PET et les avait fait recycler sous sa propre responsabilit\u00e9. Ces prochaines ann\u00e9es, l'OFEFP va continuer \u00e0 suivre attentivement les indications fournies sur la collecte et le recyclage des bouteilles en PET.
2. La maison Denner n'est pas tenue de faire recycler 70\u00a0% des bouteilles en PET qu'elle a vendues. Il n'est pas non plus imp\u00e9ratif que le recyclage se fasse en Suisse. Selon l'OEB, les consommateurs doivent pouvoir rendre les bouteilles en PET vides durant les heures d'ouverture, aux points de vente qui remettent ce type de bouteilles.
La maison Denner n'est tenue de collecter et de recycler les bouteilles en PET que depuis la fin de sa collaboration avec l'association PRS, c'est-\u00e0-dire depuis novembre 1998. Les indications qu'elle nous a fournies pour l'ann\u00e9e 1998 conform\u00e9ment \u00e0 l'OEB ne se rapportent donc qu'aux mois de novembre et de d\u00e9cembre. Les chiffres pr\u00e9sent\u00e9s ne permettent pas de conclure \u00e0 un retour de bouteilles insuffisant.
3. En cas de doute, les indications fournies sur la collecte et le recyclage sont v\u00e9rifi\u00e9es. L'entreprise qui a repris les bouteilles en PET de la maison Denner a prouv\u00e9 avec vraisemblance qu'elle avait fait proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tranger au recyclage de la mati\u00e8re des emballages r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s. L'OFEFP ne dispose d'aucune information selon laquelle les bouteilles en question auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es en partie dans une usine d'incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res.
4. Rien n'indique \u00e0 l'heure actuelle que la maison Denner ait enfreint les prescriptions de l'OEB. Au cas o\u00f9 une entreprise ne respecterait pas l'OEB, l'OFEFP devrait demander \u00e0 l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente d'engager une proc\u00e9dure p\u00e9nale. L'introduction d'une taxe d'\u00e9limination anticip\u00e9e sur les bouteilles en PET ne s'imposerait que si le syst\u00e8me librement \u00e9tabli de l'association PRS \u00e9tait menac\u00e9 parce qu'une partie de l'\u00e9conomie lui retire son soutien.
5. Les dispositions de l'OEB visent \u00e0 faire participer solidairement les pollueurs aux mesures de protection de l'environnement et \u00e0 emp\u00eacher les abus. Une entreprise qui enfreint intentionnellement ces dispositions contrevient au droit au sens de la loi sur la protection de l'environnement. Une telle contravention est passible d'une amende de 5000 francs au maximum et d'arr\u00eats allant d'un jour \u00e0 trois mois, ces peines pouvant aussi \u00eatre combin\u00e9es. Mais les peines accessoires que les juges peuvent prononcer sont parfois beaucoup plus radicales que ces peines principales. En vertu de l'article 59 CP, le juge peut d\u00e9cider la confiscation de valeurs en capital m\u00eame dans le cas de contraventions. Cela permet de confisquer tous les avantages \u00e9conomiques obtenus par des actions r\u00e9pr\u00e9hensibles. L'augmentation des actifs aussi bien que la diminution des passifs sont consid\u00e9r\u00e9es comme des avantages \u00e9conomiques. La confiscation de valeurs en capital a donc un effet dissuasif beaucoup plus important qu'une amende.
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