La Conf\u00e9d\u00e9ration demeure l'actionnaire principale de Swisscom. \u00c0 ce titre, elle doit veiller non seulement au d\u00e9veloppement et \u00e0 la rentabilit\u00e9 de l'entreprise, mais aussi \u00e0 ce qu'elle produise un bon rendement fiscal.
On a pu lire r\u00e9cemment dans la presse que Swisscom a cr\u00e9\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 dite captive, la soci\u00e9t\u00e9 Swisscom Re, dont le si\u00e8ge est au Liechtenstein, dans le but de couvrir les risques non assur\u00e9s, mais aussi d'\u00e9conomiser un \u00e9norme montant d'imp\u00f4ts.
1. Est-il vrai que Swisscom a fond\u00e9 cette soci\u00e9t\u00e9 au Liechtenstein\u00a0? Pourquoi le si\u00e8ge a-t-il \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au Liechtenstein\u00a0?
2. Est-il vrai que Swisscom peut ainsi \u00e9conomiser un \u00e9norme montant d'imp\u00f4ts\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve-t-il ce proc\u00e9d\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il y a peu d'ann\u00e9es, le Parlement a enti\u00e8rement lib\u00e9ralis\u00e9 le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications \u00e0 la faveur de la refonte de la loi sur ces derni\u00e8res. Simultan\u00e9ment, Swisscom a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme autonome et partiellement privatis\u00e9e. Depuis l'automne 1998, elle est en outre cot\u00e9e en bourse \u00e0 Zurich et \u00e0 New York. Selon la loi sur l'entreprise de t\u00e9l\u00e9communications, les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion de Swisscom sont de la comp\u00e9tence unique du conseil d'administration et du management. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit tous les quatre ans les objectifs strat\u00e9giques voulus par l'actionnaire majoritaire, et la Conf\u00e9d\u00e9ration nomme son repr\u00e9sentant au conseil d'administration.
Les deux premi\u00e8res questions pos\u00e9es par l'auteur de la question ordinaire ont trait au secteur op\u00e9rationnel de l'entreprise, qui rel\u00e8ve uniquement de la direction de Swisscom\u00a0; celle-ci se prononce comme il suit\u00a0:
1. \"Il est exact que Swisscom SA a fond\u00e9 une compagnie de r\u00e9assurance propre au groupe (en anglais 'captive'), sous le nom de Swisscom Re AG, avec si\u00e8ge dans la Principaut\u00e9 du Liechtenstein.
Ce choix g\u00e9ographique a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d'une \u00e9valuation m\u00e9ticuleuse de plusieurs \u00e9ventualit\u00e9s. Le Liechtenstein - contrairement aux endroits offshore usuels de l'\u00e9conomie priv\u00e9e pour 'captives' - a \u00e9t\u00e9 retenu bien que le droit de timbre suisse y soit applicable et qu'il faille y payer un imp\u00f4t sur le capital. Les \u00e9l\u00e9ments ci-apr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminants\u00a0:
- droit des assurances attractif avec des proc\u00e9dures simples\u00a0;
- aucune imposition des gains\u00a0;
- proximit\u00e9 (g\u00e9ographie, monnaie, etc.) de la Suisse, donc \u00e9conomies de co\u00fbts\u00a0;
- possibilit\u00e9 de resserrer les liens avec la Principaut\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la cr\u00e9ation d'une filiale et t\u00e9moigner ainsi une volont\u00e9 de bon voisinage, comme avec les cantons o\u00f9 l'implantation de Swisscom est source de revenu fiscal.\"
2. \"Contrairement \u00e0 ce qui se passerait en Suisse, les futurs gains de Swisscom Re AG ne seront pas impos\u00e9s au Liechtenstein, c'est-\u00e0-dire aussi longtemps qu'ils proviennent des affaires de 'self-assurance'. Dans ce contexte, il est donc exact que le choix g\u00e9ographique de l'entreprise vise \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies sur les imp\u00f4ts, m\u00eame si c'est dans une mesure modeste. La d\u00e9marche est correcte et rentre dans une pratique usuelle. Ces \u00e9conomies ne peuvent cependant pas encore \u00eatre quantifi\u00e9es exactement, car les gains de Swisscom Re vont d\u00e9pendre surtout des futurs sinistres. Soulignons en outre que les '\u00e9conomies fiscales' servies par Swisscom Re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re sous forme de dividendes seront soumises \u00e0 l'imp\u00f4t en Suisse, mais \u00e0 un taux relativement bas apr\u00e8s d\u00e9duction de la participation.\"
S'agissant de la troisi\u00e8me question, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce comme il suit\u00a0:
3. En principe, nous attendons de la direction de l'entreprise que ses d\u00e9cisions tiennent suffisamment compte des int\u00e9r\u00eats de la Suisse et, partant, de ceux de l'actionnaire majoritaire. D\u00e8s lors, nous estimons qu'un transfert - m\u00eame partiel - du domicile fiscal \u00e0 l'\u00e9tranger est probl\u00e9matique. S'agissant de la cr\u00e9ation de Swisscom Re, nous saluons les efforts de cette direction, soucieuse de sauvegarder les excellentes relations qui ont toujours pr\u00e9valu entre la Principaut\u00e9 et les PTT. Nous comprenons son d\u00e9sir de faire un geste sur le plan fiscal, au m\u00eame titre qu'avec les cantons qui profitent tous d'un tel revenu. Pour nous, il importe que Swisscom continue \u00e0 payer la majorit\u00e9 de ses imp\u00f4ts en Suisse. Ainsi, au cours du premier semestre de 1999, ceux-ci se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 370 millions de francs. L'\u00e9conomie fiscale annuelle r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la filiale du Liechtenstein est modeste puisqu'elle ne repr\u00e9sente que 5 \u00e0 10 millions de francs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(943401600000)\/","SubmittedBy":"Wicki Franz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(943401600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750806663353)\/","SubmissionDate":"\/Date(929404800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}