La guerre provoque en Angola une situation catastrophique. L'offensive de l'UNITA est \u00e0 l'origine de la fuite d'un million de personnes vers les villes, o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9plac\u00e9es est gravement menac\u00e9e. A Luanda, l'approvisionnement alimentaire est plus qu'insuffisant et la situation sanitaire d\u00e9sastreuse\u00a0: on y constate notamment une \u00e9pid\u00e9mie de poliomy\u00e9lite. La s\u00e9curit\u00e9, voire la vie de celles et ceux qui ne sont pas d'une ethnie locale, est au surplus gravement menac\u00e9e dans cette ville.
Le 22 f\u00e9vrier 1999, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a refus\u00e9 le renvoi en Angola d'une personne d\u00e9linquante en application du principe de non-refoulement. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR), en mai 1999, consid\u00e8re inversement que Luanda n'est pas dans la zone des combats et qu'il n'y a donc pas lieu de ne pas ex\u00e9cuter un refoulement en Angola.
Actuellement, les Chambres de la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile (CRA) retiennent leurs d\u00e9cisions concernant l'Angola. La Chambre III - r\u00e9put\u00e9e la plus dure - continue cependant d'admettre les renvois et de mettre en danger la vie de requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s.
Autrement dit, les ressortissants angolais qui ont commis un d\u00e9lit sont prot\u00e9g\u00e9s par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre un renvoi. Ils sont au contraire renvoy\u00e9s s'ils n'ont pas commis de d\u00e9lit par l'ODR et par la Chambre III de la CRA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accepte-t-il de mettre un terme \u00e0 cette situation particuli\u00e8rement choquante en donnant les instructions ad\u00e9quates \u00e0 l'administration \u00e0 ce sujet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation en Angola qui a amen\u00e9 l'ODR \u00e0 faire preuve de g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 et de prudence en admettant en Suisse, \u00e0 titre humanitaire et provisoire, certaines cat\u00e9gories d'Angolais d\u00e9bout\u00e9s du droit d'asile, dont notamment les malades, les familles avec enfants mineurs ainsi que les mineurs non accompagn\u00e9s. Ainsi, durant les six premiers mois de l'ann\u00e9e 1999, 137 ressortissants angolais ont \u00e9t\u00e9 admis provisoirement, alors que 10 personnes - pour la plupart des d\u00e9linquants - \u00e9taient rapatri\u00e9es en Angola au cours de la m\u00eame p\u00e9riode. \u00c0 la fin juin 1999, 2280 ressortissants angolais \u00e9taient admis provisoirement en Suisse. En outre, 900 ressortissants angolais s\u00e9journent en Suisse par le biais de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers.
L'ODR conna\u00eet la situation actuelle en Angola (pays de pr\u00e8s de 1 250 000 kilom\u00e8tres carr\u00e9s et de 12 millions d'habitants), notamment en ce qui concerne le d\u00e9placement de certaines populations, la localisation g\u00e9ographique des heurts arm\u00e9s, l'\u00e9tat sanitaire et les besoins en nourriture de certaines populations. Il en reconna\u00eet la gravit\u00e9. Les sources les plus s\u00e9rieuses mentionnent toutefois que la situation varie fortement selon les r\u00e9gions et qu'elle se modifie rapidement. Ainsi, de vastes zones territoriales sont \u00e9pargn\u00e9es par la violence et par la malnutrition. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment constat\u00e9 que plus de 25 000 d\u00e9plac\u00e9s internes sont retourn\u00e9s chez eux, au nord du pays. Certaines r\u00e9gions ne pr\u00e9sentent pas de risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des individus qui y vivent. Avec l'aide d'organisations non gouvernementales et de pays \u00e9trangers, une vaste campagne de vaccination contre la poliomy\u00e9lite a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans la capitale Luanda en mai 1999. De ce fait, l'ODR estime que le retour en Angola des personnes qui ne sont pas admises provisoirement en Suisse offre des garanties suffisantes du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9. En effet, il consid\u00e8re que le risque d'une mise en danger concr\u00e8te de tout ressortissant angolais rentrant au pays ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme syst\u00e9matique, s\u00e9rieux et imminent. Actuellement, l'\u00e9ventuelle extension de la guerre n'affecte pas la capitale Luanda, m\u00eame si la s\u00e9curit\u00e9 demeure relative, compte tenu de la d\u00e9liquescence sociale et politique, de la d\u00e9linquance end\u00e9mique et de la pauvret\u00e9 ambiante. On constate cependant que les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s concern\u00e9s par une d\u00e9cision de renvoi proviennent de Luanda ou peuvent y s\u00e9journer. De plus, ils sont en principe issus des classes moyennes \u00e0 sup\u00e9rieures, ce qui les place, en cas de retour \u00e0 Luanda, dans une situation moins difficile que celle que conna\u00eet la majorit\u00e9 de la population. Cette appr\u00e9ciation de la situation ne permet pas \u00e0 l'ODR d'\u00e9mettre un pronostic \u00e0 moyen terme sur les probabilit\u00e9s, pour la capitale Luanda, d'\u00eatre directement touch\u00e9e par le climat de violence r\u00e9gnant dans d'autres r\u00e9gions du territoire angolais. Si tel devait \u00eatre le cas, la pratique de l'ODR, comparable \u00e0 celle des principaux \u00c9tats europ\u00e9ens, serait rapidement adapt\u00e9e.
Lorsque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e9cident de l'ex\u00e9cution d'un renvoi, elles sont tenues au respect du principe de non-refoulement non seulement en vertu du droit coutumier international \u00e0 caract\u00e8re imp\u00e9ratif, mais \u00e9galement en vertu de l'article 33 de la Convention relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s, de l'article 3 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH), de l'article 3 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants et des articles 2, 6 et 7 du Pacte ONU II. En ce qui concerne sp\u00e9cifiquement le respect de l'article 3 CEDH qui prohibe la torture, les peines et traitements inhumains et d\u00e9gradants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'asile agissent conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme.
Selon la Cour, l'expulsion - ou le refoulement - d'un non-national par un \u00c9tat contractant peut soulever un probl\u00e8me au regard de l'article 3 CEDH lorsqu'il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire que l'int\u00e9ress\u00e9 courra, dans le pays de destination, un risque r\u00e9el d'\u00eatre soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants. Ainsi, l'hypoth\u00e8se selon laquelle des violations de l'article 3 CEDH pourraient \u00eatre constat\u00e9es en Angola ne permet pas de conclure que tout renvoi vers ce pays violerait le principe de non-refoulement. Une situation de violence locale, voire r\u00e9gionale, existant dans le pays de destination n'est pas \u00e0 lui seul de nature \u00e0 violer l'article 3 CEDH (cf. CDH, arr\u00eat HLR du 29 avril 1997, Recueil 1997, p. 758 \u00a7 41). Celui qui se pr\u00e9vaut d'une atteinte potentielle \u00e0 l'article 3 CEDH doit d\u00e9montrer qu'il y a des motifs s\u00e9rieux et av\u00e9r\u00e9s de croire qu'il courra, dans le pays de destination, un risque r\u00e9el d'\u00eatre soumis \u00e0 la torture ou \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (CDH, arr\u00eat Cruz Varas du 20 mars 1991, s\u00e9rie A No 201, p. 28 \u00a7 69-70).
En d\u00e9clarant irrecevable une requ\u00eate individuelle pr\u00e9sent\u00e9e contre la Suisse le 30 octobre 1998 - soit \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la situation en Angola n'\u00e9tait gu\u00e8re diff\u00e9rente de la situation actuelle -, la Commission europ\u00e9enne des droits de l'homme a ainsi consid\u00e9r\u00e9 que le renvoi en Angola d'un homme diab\u00e9tique de 29 ans ne contrevenait pas \u00e0 l'article 3 CEDH. Dans un pass\u00e9 r\u00e9cent, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a jug\u00e9 qu'en cas d'expulsion de Tamouls vers le Sri Lanka - alors en situation de guerre civile -, il n'y avait pas de violation par principe de l'article 3 CEDH (CDH, arr\u00eat Vilvarajah du 30 octobre 1991, s\u00e9rie A No 215). Le Comit\u00e9 contre la torture a quant \u00e0 lui relev\u00e9 dans sa communication du 19 mai 1998 (CAT/C/20/D/90/1997 N 318 050) que m\u00eame s'il concluait \u00e0 la gravit\u00e9 de la situation des droits de l'homme en Angola, pareil constat ne suffirait pas pour admettre que la personne renvoy\u00e9e dans ce pays court un danger personnel d'\u00eatre soumis \u00e0 la torture, en l'absence de motifs suppl\u00e9mentaires. Enfin, la CRA a rendu plusieurs arr\u00eats relatifs \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 et \u00e0 l'exigibilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution du renvoi vers l'Angola et a confirm\u00e9 l'appr\u00e9ciation de l'ODR selon laquelle l'examen du renvoi doit se faire de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e selon le lieu d'origine ainsi que les circonstances familiales et personnelles.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a011, al.\u00a02, de la loi sur l'asile (nouvel art. 105), la CRA statue de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur les recours dirig\u00e9s contre l'ODR en mati\u00e8re d'asile et de renvoi de Suisse. Elle rend ses d\u00e9cisions de mani\u00e8re ind\u00e9pendante en n'\u00e9tant soumise qu'\u00e0 la loi (art. 2 de l'ordonnance concernant la CRA, RS 142.317). La CRA constitue d\u00e8s lors une instance de recours ind\u00e9pendante de l'administration. L'ind\u00e9pendance judiciaire dont elle b\u00e9n\u00e9ficie implique qu'elle n'est plac\u00e9e sous la surveillance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sous la haute surveillance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale que du point de vue administratif (art. 17 al. 1er de l'ordonnance concernant la CRA). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est, par cons\u00e9quent, pas habilit\u00e9 \u00e0 revoir les d\u00e9cisions qu'elle rend, que ce soit sous l'angle de la forme ou du fond, ni \u00e0 influencer sa pratique (JAAC 58.8 consid. III).
Dans le contexte du rapport d'activit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 1991, le porte-parole de la Commission parlementaire a d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \"Les Commissions de gestion vont \u00e0 l'avenir exercer uniquement une activit\u00e9 de surveillance sur la Commission ind\u00e9pendante de recours en mati\u00e8re d'asile et useront de la m\u00eame r\u00e9serve qu'elles ont \u00e0 l'\u00e9gard des d\u00e9cisions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\". Dans son rapport du 22 ao\u00fbt 1996, la Commission de gestion du Conseil national mentionne au sujet de la pratique de la CRA qu'elle ne peut contr\u00f4ler le contenu des d\u00e9cisions de cette derni\u00e8re pour des raisons de s\u00e9paration des pouvoirs, car il s'agit d'une instance judiciaire ind\u00e9pendante. Pour la m\u00eame raison, la CRA ne peut commenter ses propres d\u00e9cisions parce qu'elle se doit de respecter l'ind\u00e9pendance de ses juges. Le principe de l'ind\u00e9pendance des juges est appliqu\u00e9 depuis la cr\u00e9ation de la CRA en 1992.
Selon la CRA, la d\u00e9cision mise en cause dans la question pos\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conforme \u00e0 la pratique coordonn\u00e9e de toutes ses Chambres qui ne sont du reste pas li\u00e9es par l'appr\u00e9ciation des faits \u00e9mis par d'autres instances judiciaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(937353600000)\/","SubmittedBy":"de Dardel Jean-Nils","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(937353600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750807709740)\/","SubmissionDate":"\/Date(929491200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}