Le pouvoir d'achat de notre population est aujourd'hui mesur\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation. Ses r\u00e9sultats donnent \u00e9galement des indications sur le maintien du pouvoir d'achat, notamment gr\u00e2ce aux allocations de rench\u00e9rissement et \u00e0 l'adaptation des rentes et des bourses. Pour les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, une certaine stabilit\u00e9 des prix laisserait supposer que le pouvoir d'achat de la population n'a pas \u00e9t\u00e9 grignot\u00e9. Cette impression est trompeuse. En effet, l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation ne tient pas compte des primes d'assurance-maladie, pour ne citer qu'elles. Or, on sait que celles-ci ont pris l'ascenseur ces derni\u00e8res ann\u00e9es et qu'elles p\u00e8sent lourdement sur le budget des m\u00e9nages, amputant en particulier le pouvoir d'achat des personnes \u00e0 revenus modestes ou moyens. L'indice suisse des prix \u00e0 la consommation ne refl\u00e8te pas la situation et la manne publique, distribu\u00e9e en vue de r\u00e9duire les primes, est bien loin de compenser cette injustice sociale.
La prise en compte des primes d'assurance n'est pas compatible avec le syst\u00e8me de l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation. Il faut donc mettre au point un indice sp\u00e9cifique pour mesurer le rench\u00e9rissement dans le domaine des assurances. Or, cet instrument a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal, puis promis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses r\u00e9ponses \u00e0 plusieurs interventions parlementaires. Il aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00eat en 1998 au plus tard.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il convaincu de la n\u00e9cessit\u00e9 de l'indice des assurances et de l'urgence de sa mise en place\u00a0?
- Qu'est-ce qui a retard\u00e9 la cr\u00e9ation de cet instrument\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 doter l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique des moyens et des ressources n\u00e9cessaires pour qu'il puisse s'atteler au plus vite \u00e0 cette t\u00e2che\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est incontestable que la hausse des primes d'assurance-maladie constitue une charge suppl\u00e9mentaire pour le budget des m\u00e9nages et qu'elle diminue la part des revenus disponibles pour la consommation.
L'\u00e9volution des primes des caisses-maladie ne d\u00e9pend cependant pas seulement des prix dans le secteur de la sant\u00e9. Elle est \u00e9galement d\u00e9termin\u00e9e par l'intensit\u00e9 du recours aux soins et par le financement du syst\u00e8me de sant\u00e9. En effet, m\u00eame si les prix restent constants, les co\u00fbts augmentent, et par cons\u00e9quent les primes aussi, si les visites chez le m\u00e9decin ainsi que les hospitalisations sont plus fr\u00e9quentes et si des examens et des traitements plus co\u00fbteux sont prescrits. Les changements apport\u00e9s aux mod\u00e8les de financement ou de subventionnement peuvent aussi avoir des r\u00e9percussions sur les primes. La prise en compte de ces effets n'est pas compatible avec l'objet m\u00eame de l'indice des prix \u00e0 la consommation, qui est de mesurer uniquement les variations de prix. Il n'est donc pas possible de les prendre en consid\u00e9ration dans le calcul de l'indice, comme le rel\u00e8ve d'ailleurs la question ordinaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es en ces termes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu de la n\u00e9cessit\u00e9 de l'indice des assurances. Il est d'avis qu'il faut mettre en place un indice des assurances en compl\u00e9ment \u00e0 l'indice des prix \u00e0 la consommation afin d'am\u00e9liorer les bases d'information utilis\u00e9es dans le domaine de la politique sociale et de la politique des revenus.
2. Le retard pris par le projet d'indice des assurances, qui est d\u00e9velopp\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, s'explique principalement par les raisons suivantes\u00a0:
- Au printemps 1998, l'OFS a pr\u00e9sent\u00e9 un concept d'indice des primes d'assurance-maladie qui n'a pas recueilli, en particulier aupr\u00e8s des assureurs, l'adh\u00e9sion n\u00e9cessaire au succ\u00e8s de sa mise en oeuvre. Les critiques ont port\u00e9 en premier lieu sur le degr\u00e9 de signification d'un tel indice, sur la charge de travail qu'il occasionnera aux producteurs et aux fournisseurs de donn\u00e9es et sur son manque d'harmonisation avec les informations d\u00e9j\u00e0 disponibles \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales et relatives \u00e0 l'\u00e9volution des primes de l'assurance de base. Il a donc fallu mener de nouvelles n\u00e9gociations, qui ont retard\u00e9 la r\u00e9alisation de ce projet.
- Du fait de ce retard, il a alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de coordonner la mise en place de ce nouvel indice avec la r\u00e9vision de l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation de l'an 2000 (IPC 2000). L'introduction de l'indice des assurances est en cons\u00e9quence pr\u00e9vue pour l'an 2000.
3. Les ressources disponibles \u00e0 l'OFS pour le d\u00e9veloppement des projets R\u00e9vision IPC 2000 et Indice des assurances sont suffisantes pour introduire en l'an 2000 un indice des assurances sous une forme simplifi\u00e9e, qui se limitera aux primes d'assurance-maladie.
Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas prioritaire d'\u00e9tendre la port\u00e9e de cet indice \u00e0 d'autres types d'assurance, car cela n\u00e9cessiterait des ressources suppl\u00e9mentaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(934934400000)\/","SubmittedBy":"Grossenbacher-Schmid Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(934934400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750805410997)\/","SubmissionDate":"\/Date(929577600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}