L'arm\u00e9e, appel\u00e9e d\u00e9sormais \u00e0 remplir un certain nombre de t\u00e2ches subsidiaires, se heurte aux limites du syst\u00e8me de milice. Du fait de ces engagements particuliers, il n'est plus possible d'assurer aux unit\u00e9s concern\u00e9es une instruction militaire s\u00e9rieuse. Il faut donc employer tous les moyens techniques possibles pour surveiller les b\u00e2timents et les installations des ambassades (cam\u00e9ras, d\u00e9tecteurs de mouvement, syst\u00e8mes de cloture, etc.) afin d'\u00e9viter d'engager des hommes. Il para\u00eet que cette t\u00e2che ne peut \u00eatre accomplie dans le domaine des communications que gr\u00e2ce aux t\u00e9l\u00e9phones portables des militaires. Comme tout porte \u00e0 croire que les ambassades de Turquie et de Gr\u00e8ce notamment devront encore \u00eatre surveill\u00e9es un certain temps, il faut examiner d'autres plans de surveillance.
1. Est-ce que les mandats de surveillance donn\u00e9s \u00e0 Berne ou \u00e0 Gen\u00e8ve utilisent tous les moyens techniques possibles pour \u00e9viter d'engager des hommes\u00a0?
2. Est-il utile de confier ce mandat \u00e0 des unit\u00e9s de milice s'il doit encore durer plusieurs mois\u00a0?
3. Serait-il possible de le confier \u00e0 des personnes li\u00e9es au DDPS par un contrat de droit civil\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il imaginer de d\u00e9l\u00e9guer cette surveillance \u00e0 une compagnie priv\u00e9e\u00a0?
5. Quels sont les co\u00fbts compar\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis plusieurs mois, notre arm\u00e9e effectue diff\u00e9rents engagements dans le pays et \u00e0 l'\u00e9tranger. Le DDPS \u00e9value r\u00e9guli\u00e8rement les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es et, au besoin, il adapte les bases d'engagement, les moyens et les processus. C'est aussi le cas en ce qui concerne la protection d'installations menac\u00e9es assur\u00e9e par des militaires. Leurs exp\u00e9riences servent \u00e9galement de bases pr\u00e9cieuses pour le projet Arm\u00e9e XXI en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions comme suit\u00a0:
1. Pour accomplir les missions de surveillance, les formations de milice engagent les moyens techniques auxquels la troupe a \u00e9t\u00e9 instruite. Pour garantir et am\u00e9liorer les transmissions, tous les appareils \u00e0 disposition proviennent presque tous des stocks de l'arm\u00e9e. En raison d'erreurs de manipulation et d'utilisation intensive, quelques NATEL de l'arm\u00e9e doivent p\u00e9riodiquement \u00eatre remplac\u00e9s par des appareils civils. Dans ce cas, les frais de communications sont mis \u00e0 la charge des d\u00e9tenteurs (exploitants). Le r\u00e9seau de transmission par NATEL sert \u00e0 la redondance et est subordonn\u00e9 au r\u00e9seau de transmission pr\u00e9vu pour l'alarme. Celui-ci se base sur les appareils SE-140 de la police militaire, qui sont \u00e9galement utilis\u00e9s par la police civile (SE-20 / VULPUS). Les d\u00e9tecteurs de pr\u00e9sence, les cam\u00e9ras vid\u00e9o et d'autres moyens techniques suppl\u00e9mentaires sont engag\u00e9s \u00e0 Berne par les membres du Corps des gardes-fortifications. Actuellement, la troupe dispose uniquement d'appareils de d\u00e9tection d'images thermiques. Ceux-ci sont engag\u00e9s \u00e0 Berne et \u00e0 Gen\u00e8ve. Au cours de ces derniers mois, la troupe a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des essais d'un syst\u00e8me de surveillance par vid\u00e9o. L'acquisition est pr\u00e9vue au moyen du programme d'armement 2001.
Par ailleurs, les objets \u00e0 surveiller ont \u00e9t\u00e9 et sont renforc\u00e9s par d'importants moyens passifs. Le mat\u00e9riel provient des stocks de l'arm\u00e9e (grillages, sacs de sable, etc.), de la police (cadenas, cha\u00eenes, etc.) ou alors il a \u00e9t\u00e9 acquis sur le march\u00e9 (rails de chemins de fer pour servir de ballast). En outre, la troupe a d\u00e9velopp\u00e9 et fabriqu\u00e9 de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de barrage et des grillages mobiles en collaboration avec la police.
2. L'article 67 de la loi sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire pr\u00e9voit un service d'appui de l'arm\u00e9e au profit des autorit\u00e9s civiles lorsque celles-ci ne sont plus en mesure de s'acquitter de leurs t\u00e2ches par manque de personnel, de mat\u00e9riel ou de temps. Dans le cadre de ce service, des engagements subsidiaires de s\u00fbret\u00e9 peuvent \u00eatre effectu\u00e9s pour appuyer les services civils de police lors de la protection d'installations prot\u00e9g\u00e9es par le droit international public. La mission de surveillance de la troupe comprend notamment l'observation, les barrages et l'alarme. La troupe ne doit en aucun cas prot\u00e9ger ou d\u00e9fendre les objets. Cette t\u00e2che incombe clairement \u00e0 la police civile. Les militaires sont sp\u00e9cialement form\u00e9s dans la perspective de leur engagement. Sur le plan du personnel, l'engagement de l'arm\u00e9e n'a pas de cons\u00e9quence directe puisqu'il est fait appel \u00e0 des troupes qui se trouvent en service d'instruction. En cas d'engagements subsidiaires de longue dur\u00e9e et d'utilisation de formations de CR, les cons\u00e9quences seraient plus graves en ce qui concerne l'introduction de nouveaux mat\u00e9riels et l'\u00e9tat d'instruction de la troupe. Une grande partie des troupes pr\u00e9vues pour une intervention sera \u00e9galement engag\u00e9e au profit de l'Expo.01. Ainsi, durant six ans, les formations concern\u00e9es n'effectueraient plus d'instruction dans le domaine des t\u00e2ches essentielles qui leur incombent. L'opportunit\u00e9 d'un tel engagement doit \u00eatre examin\u00e9e continuellement pendant l'op\u00e9ration. Ainsi, 14 septembre 1999, se fondant sur un rapport circonstanci\u00e9 de la situation, la D\u00e9l\u00e9gation de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9duit massivement les mesures de surveillance. Cela se traduit par une r\u00e9duction de pr\u00e8s de 70\u00a0% de l'effectif des troupes de engag\u00e9es.
3. Les militaires sont attribu\u00e9s aux cantons \u00e0 titre subsidiaire conform\u00e9ment aux requ\u00eates de ces derniers. D\u00e8s lors, le DDPS ne saurait assumer la responsabilit\u00e9 pour un \" remplacement civil \". Un engagement civil doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme relevant de la comp\u00e9tence des cantons. Dans ce cas, des employ\u00e9s civils pourraient assez ais\u00e9ment \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 une troupe de police. La situation est diff\u00e9rente si la Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9e un corps de police propre qui, sur demande, pourrait \u00eatre mis \u00e0 la disposition des cantons, par exemple pour la protection d'objets relevant de la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
4. L'engagement d'entreprises priv\u00e9es charg\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 implique les probl\u00e8mes suivants\u00a0:
- Les obligations de protection impos\u00e9es par le droit international public comprennent les mesures n\u00e9cessaires en faveur des repr\u00e9sentations d'\u00c9tats \u00e9trangers qui sont situ\u00e9es sur le propre territoire. En cas d'\u00e9v\u00e9nement, la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur le plan patrimonial serait engag\u00e9e.
- Le monopole de la force qui appartient \u00e0 l'\u00c9tat serait amoindri.
- Les membres des entreprises priv\u00e9es de surveillance n'ont pas de pouvoir de police. Ainsi, elles n'ont pas le droit d'arr\u00eater et de contr\u00f4ler les particuliers ou les v\u00e9hicules sur la voie publique, de barrer des routes ou de proc\u00e9der \u00e0 toute modification en mati\u00e8re de construction.
- Pour certains groupements, la pr\u00e9sence de forces de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es n'aurait qu'un effet dissuasif limit\u00e9.
5. La surveillance au moyen de forces de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es serait tr\u00e8s co\u00fbteuse (tarif horaire par homme\u00a0: env. 85.- francs, plus la location des appareils radio, le ravitaillement, les indemnit\u00e9s pour les heures suppl\u00e9mentaires, etc.). L'actuel dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de l'arm\u00e9e pour la protection d'installations menac\u00e9es co\u00fbterait environ 270'000.- francs par jour s'il \u00e9tait assur\u00e9 par des entreprises de surveillance priv\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(937785600000)\/","SubmittedBy":"Freund Jakob","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(937785600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750807261840)\/","SubmissionDate":"\/Date(929577600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}