En relation avec les op\u00e9rations de perfectionnement passif, l'industrie textile suisse rencontre de grosses difficult\u00e9s lors de la r\u00e9importation dans l'UE de produits perfectionn\u00e9s dans les \u00c9tats maghr\u00e9bins de la Tunisie et du Maroc. Dans quel d\u00e9lai le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que ces probl\u00e8mes trouveront une solution\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis de nombreuses ann\u00e9es, l'UE fait confectionner des habits dans des pays tiers \u00e0 salaires bas dans le cadre de son r\u00e9gime de trafic de perfectionnement passif de textile (TPPT). Le TPPT est un instrument de la politique commerciale de l'UE qui est tout \u00e0 fait ind\u00e9pendant de l'Accord de libre-\u00e9change Suisse-CEE de 1972, des sept accords bilat\u00e9raux sign\u00e9s le 21 juin 1999 ou de l'Accord sur l'Espace Economique Europ\u00e9en.
Le TPPT de l'UE a eu des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur les exportations suisses de produits textiles vers l'UE car les entreprises \u00e9tablies dans l'UE \u00e9vitent g\u00e9n\u00e9ralement d'utiliser des fils et des tissus originaires de Suisse dans leurs op\u00e9rations de TPPT afin de ne pas devoir payer, lors de la r\u00e9importation du produit fini, un droit de douane sur la valeur ajout\u00e9e dans le pays tiers (par ex. : Tunisie) qui peut atteindre 15\u00a0% si le produit contient des tissus d'origine suisse.
Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 80, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation d\u00e9savantageuse pour l'industrie suisse. En 1987, la Commission de l'UE a transmis au Conseil une Recommandation pour une \" D\u00e9cision du Conseil autorisant la Commission de n\u00e9gocier un Accord entre l'UE et la Suisse sur l'admission de textiles communautaires et suisses pour le trafic de perfectionnement concernant les habits et sur le traitement tarifaire des habits r\u00e9sultant de ce trafic \". Le Conseil n'ayant pas donn\u00e9 l'autorisation de n\u00e9gociation correspondante \u00e0 la Commission, la Suisse a essay\u00e9 de r\u00e9gler ce probl\u00e8me dans le cadre de l'Accord sur l'EEE, sans succ\u00e8s toutefois, l'UE n'ayant pas accept\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur un th\u00e8me concernant un dossier - l'union douani\u00e8re liant les \u00c9tats-membres de l'UE - pas inclus dans l'EEE.
Ce n'est qu'avec le d\u00e9veloppement par l'UE d'une strat\u00e9gie europ\u00e9enne globale renfor\u00e7ant les liens de libre-\u00e9change entre l'UE, l'AELE et dix pays d'Europe centrale et orientale (PECO\u00a0: Pologne, Hongrie, R\u00e9publique tch\u00e8que, R\u00e9publique slovaque, Slov\u00e9nie ; Roumanie, Bulgarie ; Estonie, Lettonie et Lituanie) que le probl\u00e8me du TPPT a pu \u00eatre r\u00e9solu avec les PECO par le biais de l'introduction du cumul paneurop\u00e9en en 1997. La Turquie devrait rejoindre ce syst\u00e8me en 2000. Ce vaste syst\u00e8me de libre-\u00e9change tr\u00e8s complet a pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 car les pays de l'AELE ont conclu des accords de libre-\u00e9change avec les m\u00eames PECO que l'UE. De plus, l'UE a attribu\u00e9 une grande importance \u00e0 la cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me de libre-\u00e9change unique en Europe afin d'int\u00e9grer davantage tous ses partenaires du continent.
S'agissant de la zone m\u00e9diterran\u00e9enne, l'UE poursuit la m\u00eame strat\u00e9gie qu'en Europe. Suite \u00e0 la r\u00e9union minist\u00e9rielle de Barcelone de 1995, l'UE s'efforce d'\u00e9tablir des relations de libre-\u00e9change avec tous les pays m\u00e9diterran\u00e9ens. \u00c0 cet effet, l'UE poursuit l'objectif de cr\u00e9er un syst\u00e8me de libre-\u00e9change UE/pays m\u00e9diterran\u00e9ens qui demeurera, dans un premier temps, s\u00e9par\u00e9 du syst\u00e8me du cumul paneurop\u00e9en. Dans un deuxi\u00e8me temps, les pays de l'AELE devraient pouvoir \u00eatre inclus dans ce syst\u00e8me par le biais des r\u00e8gles d'origine et r\u00e9soudre de par-l\u00e0 le probl\u00e8me du TPPT avec notamment le Maroc et la Tunisie.
La Suisse et ses partenaires de l'AELE n\u00e9gocient depuis plusieurs ann\u00e9es en parall\u00e8le \u00e0 l'UE des accords de libre-\u00e9change avec les pays m\u00e9diterran\u00e9ens. L'accord avec le Maroc a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 19 juillet 1997 et devrait entrer en vigueur prochainement. Les n\u00e9gociations avec la Tunisie se heurtent \u00e0 des difficult\u00e9s, notamment dans le domaine des r\u00e8gles d'origine ; leur conclusion est difficilement pr\u00e9visible. Les pays de l'AELE ont aussi conclu des accords de libre-\u00e9change avec Isra\u00ebl et r\u00e9cemment avec l'OLP. Des n\u00e9gociations ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es avec la Jordanie et l'\u00c9gypte.
Il en r\u00e9sulte que la solution du probl\u00e8me du TPPT avec le Maroc et la Tunisie d\u00e9pend\u00a0: premi\u00e8rement, de la conclusion d'un accord de libre-\u00e9change entre les pays de l'AELE et la Tunisie ; deuxi\u00e8mement, de la r\u00e9alisation par l'UE d'un syst\u00e8me de libre-\u00e9change m\u00e9diterran\u00e9en groupant les pays du Moyen Orient et de l'Afrique du Nord.
Le probl\u00e8me du TPPT avec le Maroc et la Tunisie devrait pouvoir \u00eatre r\u00e9solu au niveau multilat\u00e9ral dans le cadre du cumul m\u00e9diterran\u00e9en qui, toutefois, n'entrera en vigueur que dans plusieurs ann\u00e9es. Une solution limit\u00e9e aux pays de l'AELE, \u00e0 l'UE ainsi qu'\u00e0 la Tunisie et au Maroc ne serait envisageable - parall\u00e8lement aux efforts du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - que si elle \u00e9tait soutenue vigoureusement par des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques au sein de l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 conclure un accord de libre-\u00e9change avec la Tunisie dans les meilleurs d\u00e9lais et continue \u00e0 chercher une solution satisfaisante pour l'industrie textile suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(936748800000)\/","SubmittedBy":"Vallender Dorle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(936748800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235174510)\/","SubmissionDate":"\/Date(929664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}