Devant les difficult\u00e9s auxquelles se heurtent actuellement les autorit\u00e9s responsables de l'encadrement des requ\u00e9rants d'asile, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il peut envisager de simplifier l'admission au service civil - au moins en supprimant l'examen de conscience individuel - pour les personnes astreintes au service militaire qui se d\u00e9clareraient pr\u00eates \u00e0 servir imm\u00e9diatement pour une p\u00e9riode de six mois au moins au profit des r\u00e9fugi\u00e9s.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est de l'avis que la question des conditions d'admission au service civil ne doit pas \u00eatre confondue avec celle des affectations apr\u00e8s admission. Il se base sur les dispositions l\u00e9gales en vigueur\u00a0:
L'article 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service civil (LSC) stipule que seules peuvent accomplir un service civil les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent pas concilier le service militaire avec leur conscience. Quiconque souhaite accomplir un service civil doit d\u00e9poser une demande \u00e9crite (art. 16 LSC), puis est entendu personnellement par une commission, laquelle examine alors les motifs de conscience invoqu\u00e9s (art. 18 LSC). Cette r\u00e9glementation d\u00e9coule de l'art. 18, al. 1 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, aux termes duquel le service civil est un service de remplacement du service militaire. Le mot remplacement dit bien que le service civil ne constitue pas une solution pouvant \u00eatre choisie librement \u00e0 la place du service militaire. La personne qui souhaite accomplir un service civil doit par cons\u00e9quent remplir certaines conditions et l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente a la responsabilit\u00e9 de v\u00e9rifier dans chaque cas si ces conditions sont remplies.
Le fait de renoncer, comme le propose Mme Haering Binder, \u00e0 l'examen de conscience pour les requ\u00e9rants au service civil qui se d\u00e9clareraient pr\u00eats \u00e0 accomplir une p\u00e9riode d'affectation d'une certaine dur\u00e9e dans le domaine de l'asile aurait pour corollaire d'introduire un libre choix entre le service militaire et le service civil pour un groupe restreint de personnes. Le fait de renoncer par cons\u00e9quent \u00e0 l'examen des conditions l\u00e9gales d'admission au service civil est incompatible avec la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ainsi que la LSC. De plus, l'id\u00e9e propos\u00e9e ne r\u00e9siste pas aux exigences pos\u00e9es par le principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi. L'examen de conscience doit permettre de savoir pourquoi une personne ne peut pas accomplir de service militaire. Or la disponibilit\u00e9 d'un individu \u00e0 s'engager dans le domaine de l'asile ne permet pas de tirer de conclusions quant \u00e0 sa position personnelle \u00e0 l'\u00e9gard du service militaire. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il n'y a pas de lien mat\u00e9riel entre ces deux questions, et m\u00eame abstraction faite des raisons invoqu\u00e9es plus haut, il serait arbitraire de dispenser de l'examen de conscience les requ\u00e9rants au service civil dispos\u00e9s \u00e0 s'engager dans le domaine de l'asile et de continuer \u00e0 questionner tous les autres quant \u00e0 leurs motifs de conscience.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue toute proposition visant \u00e0 apporter un soutien efficace aux mesures destin\u00e9es \u00e0 rem\u00e9dier aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans le domaine de l'asile. Pour les raisons expos\u00e9es ci-dessus, il ne pourra cependant pas donner suite \u00e0 la question ordinaire Haering Binder.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(937353600000)\/","SubmittedBy":"Haering Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(937353600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235583677)\/","SubmissionDate":"\/Date(929664000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4519,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}