La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques dispose, \u00e0 son art.\u00a022, al.\u00a01er, qu'\"une liste de candidats ne peut porter un nombre de personnes \u00e9ligibles sup\u00e9rieur \u00e0 celui des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 \u00e9lire dans l'arrondissement\". L'art.\u00a038, al.\u00a03, pr\u00e9cise que \"lorsqu'un bulletin \u00e9lectoral contient plus de noms qu'il n'y a de si\u00e8ges \u00e0 occuper, les derniers noms sont biff\u00e9s\".
Un parti neuch\u00e2telois a d\u00e9pos\u00e9 deux listes, l'une masculine, l'autre f\u00e9minine, apparent\u00e9es et sous-apparent\u00e9es.
On informe l'\u00e9lecteur qu'il est licite de d\u00e9poser dans l'urne les deux listes compactes dans une m\u00eame enveloppe sans que le vote soit nul. On \u00e9tablit qu'en un tel cas, seule la liste f\u00e9minine sera prise en compte, car elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e \"liste m\u00e8re\" (circulaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux gouvernements cantonaux du 13 janvier 1999).
Cette interpr\u00e9tation de l'intention manifest\u00e9e par l'\u00e9lecteur nous para\u00eet peu assur\u00e9e et l'esprit de la loi nous semble un peu trop sollicit\u00e9.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de donner son interpr\u00e9tation des dispositions l\u00e9gales applicables en la mati\u00e8re.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La d\u00e9signation d'une liste m\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 introduite par la seule circulaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 janvier 1999, mais par l'art.\u00a08c, al.\u00a03, de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (RS 161.11). La disposition a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e en 1995\u00a0; elle s'inspire des m\u00eames r\u00e8gles que le l\u00e9gislateur avait pr\u00e9vues d\u00e9j\u00e0 en 1976, \u00e0 l'art.\u00a037, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (RS 161.1).
Les principes r\u00e9gissant toute interpr\u00e9tation de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1976 sur les droits politiques et de l'ordonnance y relative doivent \u00eatre\u00a0:
1. le respect, dans la mesure du possible, de la volont\u00e9 \u00e9lectorale exprim\u00e9e de mani\u00e8re claire\u00a0;
2. une clart\u00e9 satisfaisante qui doit appara\u00eetre en vue de la praticabilit\u00e9 du processus de d\u00e9pouillement\u00a0;
3. l'obligation de mettre tous les groupements et tous les partis politiques participant aux \u00e9lections sur un pied d'\u00e9galit\u00e9.
C'est dans ce contexte qu'il faut admettre des traditions cantonales qui peuvent influencer les \u00e9lecteurs lors de leurs choix. Dans d'autres cantons, qui ne connaissent pas ou qui excluent une certaine tradition, il est \u00e9vident que l'on ne peut pas l'appliquer.
En l'esp\u00e8ce, une telle tradition consiste \u00e0 admettre, dans le canton de Neuch\u00e2tel et pour l'\u00e9lection des cinq membres du Conseil d'\u00c9tat, des bulletins multiples, dans la mesure o\u00f9 le nombre des \u00e9lus ne d\u00e9passe pas le nombre de cinq par enveloppe.
\u00c9tant donn\u00e9 que le canton de Neuch\u00e2tel dispose d'un nombre \u00e9gal de si\u00e8ges (cinq) au Conseil national et qu'il y a des groupements politiques dont plusieurs listes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es et sous-apparent\u00e9es, la question se pose donc de savoir ce qu'il va advenir des bulletins multiples qui se trouveraient dans la m\u00eame enveloppe (donc, \u00e0 titre d'exemple\u00a0: un bulletin du parti X \"hommes\" et un bulletin du parti X \"femmes\"). Pour y r\u00e9pondre, il faut bien distinguer plusieurs cas diff\u00e9rents\u00a0:
a. Si les deux bulletins portent ensemble cinq noms, on peut les agrafer et les compter comme un seul bulletin enti\u00e8rement valable\u00a0: chaque nom apporte un suffrage nominatif \u00e0 la candidate ou au candidat et, en m\u00eame temps, un suffrage \u00e0 sa liste.
b. Si les deux bulletins portent ensemble moins que cinq noms, la liste d\u00e9sign\u00e9e liste m\u00e8re (art. 8c al. 3 de l'ordonnance sur les droits politiques) recueillera les suffrages rest\u00e9s vides comme des suffrages compl\u00e9mentaires. Ce cas de figure s'assimile donc au cas o\u00f9 un \u00e9lecteur a vot\u00e9 \"parti X\" sans indiquer si son choix se portait sur la liste \"hommes\" ou la liste \"femmes\". Si la liste \"femmes\" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e liste m\u00e8re, elle profite des suffrages rest\u00e9s vides.
c. Si l'on trouve, dans la m\u00eame enveloppe, deux bulletins du parti X (un \"hommes\" et un \"femmes\"), pr\u00e9-imprim\u00e9s et sans aucune modification, il est \u00e9vident que l'\u00e9lecteur a voulu votre parti X. En revanche, les suffrages nominatifs ne sont pas valables parce qu'il y a un surnombre de candidats. Ce cas de figure s'assimile donc au cas o\u00f9 un \u00e9lecteur a vot\u00e9 \"parti X\" sans indiquer si son choix se portait sur la liste \"hommes\" ou la liste \"femmes\". La liste \"femmes\" ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e liste m\u00e8re, elle profite, l\u00e0 aussi, des suffrages qui ne sont en l'esp\u00e8ce que des suffrages compl\u00e9mentaires.
d. En revanche, si l'\u00e9lecteur a mis deux bulletins du parti X (un \"hommes\" et un \"femmes\") dont il a laiss\u00e9, au total, les noms de plus de cinq candidats, on ne peut pas biffer \"les derniers\". Ce cas de figure contraint donc \u00e0 d\u00e9clarer une volont\u00e9 \u00e9lectorale ind\u00e9cise.
C'est dans ce cadre que la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a accept\u00e9, par lettre du 27 septembre 1999, l'interpr\u00e9tation de la Chancellerie d'\u00c9tat du canton de Neuch\u00e2tel.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(938995200000)\/","SubmittedBy":"Cavadini Jean","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(938995200000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750800263197)\/","SubmissionDate":"\/Date(938390400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}