1. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle associ\u00e9e \u00e0 des travaux de recherche nationaux ou internationaux visant \u00e0 d\u00e9terminer les effets des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques sur la sant\u00e9\u00a0? (VI)
2. Ne serait-il pas judicieux de reprendre dans un premier temps la recommandation europ\u00e9enne dans notre l\u00e9gislation sous la forme d'une ordonnance, puis de la modifier en fonction des connaissances que l'on pourrait acqu\u00e9rir\u00a0? (VII)
3. Au lieu d'inqui\u00e9ter la population avec des informations hypoth\u00e9tiques et \u00e9tay\u00e9es uniquement par des \u00e9tudes \u00e9pid\u00e9miologiques qui n'ont recens\u00e9 qu'un tr\u00e8s petit nombre de cas, informations selon lesquelles les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques sont nocifs, les autorit\u00e9s vont-elles informer le public de mani\u00e8re cibl\u00e9e pour le convaincre que les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques n'ont aucune incidence sur la sant\u00e9 \u00e0 condition que l'on respecte les valeurs limites prescrites par la Commission internationale de protection contre le rayonnement non ionisant (ICNIRP)? (V)
Les chiffres entre parenth\u00e8ses correspondent aux num\u00e9ros des paragraphes de la recommandation europ\u00e9enne.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) participe au projet international \"Champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques\" (CEM) de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) et est membre permanent du comit\u00e9 consultatif international. Gr\u00e2ce \u00e0 cette affiliation, la Conf\u00e9d\u00e9ration est r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e des derni\u00e8res connaissances scientifiques acquises dans le domaine des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques. L'OFSP participe \u00e9galement aux r\u00e9unions de l'OMS sur l'harmonisation des standards en mati\u00e8re de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques et est en liaison avec le repr\u00e9sentant de la Commission de l'UE.
Sur le plan national, plusieurs instituts de recherches sont \u00e0 l'oeuvre dans le cadre du programme de recherche COST 244 et COST 244bis. L'EPF de Zurich effectue, sur mandat de l'OFEFP, une \u00e9tude \u00e9tal\u00e9e sur plusieurs ann\u00e9es concernant l'influence des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques sur la qualit\u00e9 du sommeil chez des personnes \u00e9lectrosensibles. La Conf\u00e9d\u00e9ration est inform\u00e9e au fur et \u00e0 mesure des r\u00e9sultats.
2. L'ordonnance sur le rayonnement non ionisant a \u00e9t\u00e9 mise en consultation en f\u00e9vrier 1999. Cette ordonnance reprend les valeurs limites fix\u00e9es par l'ICNIRP, valeurs contraignantes qui correspondent \u00e9galement \u00e0 la recommandation de l'UE publi\u00e9e seulement fin juillet 1999. Les valeurs limites de l'ICNIRP ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es sur la base des effets nocifs aigus, scientifiquement fond\u00e9s, des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques sur la sant\u00e9 et le bien-\u00eatre. L'ICNIRP est d'avis qu'il appartient aux autorit\u00e9s nationales de tenir compte des consid\u00e9rations d'ordre politique, social et \u00e9conomique susceptibles de jouer un r\u00f4le dans la d\u00e9termination d'un niveau de s\u00e9curit\u00e9 plus ou moins \u00e9lev\u00e9. Au chiffre 15, la recommandation du Conseil de l'UE pr\u00e9cise que les dispositions adopt\u00e9es par les \u00c9tats membres devraient respecter le cadre des valeurs limites convenues en commun afin d'assurer une protection uniforme \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'UE. En Suisse, la loi sur la protection de l'environnement (LPE) institue l'obligation de r\u00e9duire au minimum les effets sur l'environnement, \u00e0 titre de pr\u00e9caution et compte tenu de ce qui est \u00e9conomiquement supportable, pr\u00e9cis\u00e9ment lorsque les effets sur la sant\u00e9 ne sont pas encore av\u00e9r\u00e9s. Si les effets biologiques des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques faibles, inf\u00e9rieurs aux valeurs limites, sont connus, on ne sait pas encore clairement s'ils portent atteinte \u00e0 la sant\u00e9. Pour cette raison et parce qu'on ne conna\u00eet pas encore suffisamment les effets \u00e0 long terme des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, la charge en rayonnement doit \u00eatre r\u00e9duite au minimum conform\u00e9ment au principe de pr\u00e9caution pr\u00e9vu par la LPE (art. 1er et 11). Les exp\u00e9riences men\u00e9es jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ont montr\u00e9 que l'on pourrait facilement r\u00e9duire la charge \u00e9lectromagn\u00e9tique \u00e0 long terme d'une majorit\u00e9 d'installations (\u00e0 des niveaux bien inf\u00e9rieurs \u00e0 la valeur limite de l'ICNIRP), si l'on choisissait des emplacements adapt\u00e9s et si l'on prenait des mesures techniques \u00e0 la source du rayonnement.
3. \u00c9tant donn\u00e9 que les incidences biologiques de charges de faible fr\u00e9quence (inf\u00e9rieure aux valeurs limites pr\u00e9vues par l'ICNIRP) ont \u00e9t\u00e9 scientifiquement prouv\u00e9es, on ne peut garantir \u00e0 la population leur innocuit\u00e9, comme le sugg\u00e8re l'auteur de la question ordinaire. L'information destin\u00e9e \u00e0 la population doit \u00eatre objective, compl\u00e8te et techniquement correcte, il faut donc lui faire part de toutes les conclusions connues concernant les effets biologiques - m\u00eame de celles qui montrent les risques pour la sant\u00e9 d'une charge de faible fr\u00e9quence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(945907200000)\/","SubmittedBy":"Fischer Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945907200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750808255973)\/","SubmissionDate":"\/Date(939081600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}