L'augmentation constante des co\u00fbts de la sant\u00e9 est une r\u00e9alit\u00e9 qui p\u00e9nalise lourdement les assur\u00e9s.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il la certitude que les primes des caisses-maladie sont toujours judicieusement utilis\u00e9es\u00a0?
2. A-t-on le contr\u00f4le qu'elles sont affect\u00e9es aux patients, et n'y a-t-il pas une crainte fond\u00e9e que les frais des caisses-maladie augmentent de fa\u00e7on intol\u00e9rable et incontr\u00f4lable\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense-t-il pas qu'un syst\u00e8me de prime de base assorti d'un contr\u00f4le de l'affectation des cotisations et de la v\u00e9rification des frais administratifs utilis\u00e9s judicieusement devrait permettre de r\u00e9compenser les cantons peu dispendieux en la mati\u00e8re et de juguler la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pense t-il pas que le contr\u00f4le du bon fonctionnement des caisses-maladie pourrait \u00eatre efficacement accompli par une collaboration des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) exerce la surveillance de l'application du droit f\u00e9d\u00e9ral par les assureurs-maladie reconnus, en particulier du syst\u00e8me financier pr\u00e9vu par l'article 60 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal). Il dispose \u00e0 cet effet des documents que la l\u00e9gislation impose aux assureurs de communiquer, \u00e0 savoir le bilan, les comptes d'exploitation et un rapport de gestion portant sur l'exercice \u00e9coul\u00e9 (art. 85 OAMal). Ces comptes doivent \u00eatre examin\u00e9s et approuv\u00e9s par un organe de r\u00e9vision externe et ind\u00e9pendant qui dispose des connaissances particuli\u00e8res en mati\u00e8re d'assurance-maladie. Les t\u00e2ches de cet organe de r\u00e9vision sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 87 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) qui stipule\u00a0: \"L'organe de r\u00e9vision v\u00e9rifie chaque ann\u00e9e si la comptabilit\u00e9, les comptes annuels et les statistiques sont formellement et mat\u00e9riellement conformes aux exigences pos\u00e9es par la loi (r\u00e9vision annuelle). Il v\u00e9rifie en outre si l'administration offre toutes les garanties d'une gestion correcte et r\u00e9guli\u00e8re, notamment si son organisation est ad\u00e9quate et si elle observe les dispositions l\u00e9gales et internes.\" Cette proc\u00e9dure permet de v\u00e9rifier l'utilisation des primes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 ajouter que les donn\u00e9es individuelles des assureurs-maladie qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance, selon l'art.\u00a031, al.\u00a02, OAMal (recettes, d\u00e9penses, r\u00e9serves, frais d'administration etc.), sont dor\u00e9navant publi\u00e9es chaque ann\u00e9e. La derni\u00e8re publication date du 8 octobre 1999. Elle concerne les donn\u00e9es de l'ann\u00e9e 1998. Pour affiner son contr\u00f4le, l'OFAS a mis sur pied, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 1999, une unit\u00e9 d'\"expertise et audit\" qui permet de proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les ponctuels aupr\u00e8s des assureurs et dont on attend une \u00e9valuation actualis\u00e9e de la situation des caisses dans des domaines d\u00e9finis.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les frais d'administration de l'assurance obligatoire des soins dans lesquels sont compris les salaires, les prestations sociales, les co\u00fbts des locaux administratifs, de l'informatique, les primes d'assurance (mobili\u00e8res, responsabilit\u00e9 civile, etc.), les d\u00e9penses publicitaires ainsi que les amortissements, s'\u00e9l\u00e8vent en moyenne \u00e0 6,5\u00a0% des recettes des primes pour 1998. Ce r\u00e9sultat est sensiblement inf\u00e9rieur aux d\u00e9penses des assureurs priv\u00e9s pour ce poste. Les primes sont donc affect\u00e9es principalement et la participation aux co\u00fbts des assur\u00e9s int\u00e9gralement au paiement des prestations fournies aux assur\u00e9s. C'est donc l'augmentation des co\u00fbts des prestations qui explique celle des primes.
3. Les cantons sont comp\u00e9tents pour le domaine des soins \u00e0 apporter \u00e0 la population. Depuis l'introduction de la LAMal, les cantons assument trois t\u00e2ches tr\u00e8s importantes dans l'application de cette loi. Celle de contr\u00f4ler l'affiliation de la population r\u00e9sidant sur leur territoire, celle de mettre en place un syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes pour les assur\u00e9s de condition financi\u00e8re modeste et celle d'\u00e9tablir une planification hospitali\u00e8re. Ils n'ont pas d'activit\u00e9 de contr\u00f4le direct des assureurs-maladie. Ils peuvent intervenir pourtant dans le domaine des co\u00fbts, en plus de leur activit\u00e9 de planification, en tant qu'autorit\u00e9 d'approbation des conventions tarifaires ou de fixation des tarifs lorsque les partenaires n'ont pas pu se mettre d'accord. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences est \u00e9quilibr\u00e9e et que la solution de la collaboration telle qu'\u00e9voqu\u00e9e au chiffre 4 est satisfaisante.
4. La collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e par une modification de la LAMal (introduction de l'art. 21a), entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 1999, qui donne aux cantons le droit d'\u00eatre consult\u00e9 avant l'approbation des primes par l'OFAS et un large droit de regard sur les documents fournis par les assureurs au cours de la proc\u00e9dure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(945043200000)\/","SubmittedBy":"Debons Gilbert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945043200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750807643227)\/","SubmissionDate":"\/Date(939168000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}