Le financement des transports publics a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en novembre 1998 par le peuple et les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 int\u00e9grer dans la planification \u00e0 long terme concernant ce financement, en pr\u00e9vision du d\u00e9veloppement ult\u00e9rieur des projets y relatifs, la construction d'une voie d'acc\u00e8s au tunnel de base du Saint-Gothard le long de la rive gauche (partant de la r\u00e9gion \u00e0 l'ouest du lac de Zoug via Ebikon, la gare souterraine de Lucerne, Stans et Seelisberg)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le projet de financement des transports publics r\u00e8gle la r\u00e9alisation et le financement des grands projets ferroviaires qui devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en priorit\u00e9 au cours des vingt prochaines ann\u00e9es. Ces quatre projets seront adopt\u00e9s sous la forme d'arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Celui de la NLFA est r\u00e9gi par l'arr\u00eat\u00e9 sur le transit alpin.
En vertu de son article 8bis, la Conf\u00e9d\u00e9ration coordonne les projets pour r\u00e9aliser un ensemble coh\u00e9rent. \u00c0 cette fin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte un plan sectoriel au sens de l'article 13 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire. Ce plan comprend au moins (pour l'axe du Saint-Gothard) les liaisons entre les tunnels de base du Saint-Gothard, du Monte Ceneri et du Zimmerberg.
Le 15 mars 1999, nous avons approuv\u00e9 le plan sectoriel Alptransit, qui d\u00e9finit le trac\u00e9 depuis Arth-Goldau jusqu'\u00e0 la fronti\u00e8re du canton d'Uri avec le tunnel de l'Urmiberg et la travers\u00e9e de Felderboden ainsi que la boucle de Rotkreuz (liaison \u00e0 voie unique Cham-Risch). Dans le canton d'Uri, on attend la fin de la proc\u00e9dure de conciliation avant de prendre une d\u00e9cision. Notons encore \u00e0 titre d'information pr\u00e9liminaire que des variantes passant par Steinhausen/Baar et Rotkreuz sont actuellement privil\u00e9gi\u00e9es pour le prolongement de la ligne entre le tunnel de base du Zimmerberg (\u00e0 partir de Litti) et Arth-Goldau. Elles seront planifi\u00e9es en temps voulu en collaboration avec les cantons.
Les trac\u00e9s d\u00e9finis dans le plan sectoriel Alptransit ne comprennent pas la variante Seelisberg. L'am\u00e9nagement ult\u00e9rieur dans le cadre de la NLFA, \u00e9voqu\u00e9 dans la question, devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 le moment venu par des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux distincts de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il n'est pas encore possible de dire d\u00e9finitivement si la variante en question sera retenue. Nous pouvons toutefois certifier que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'envisage pas d'\u00e9tudes \u00e0 ce sujet dans un avenir proche.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(944006400000)\/","SubmittedBy":"Widmer Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(944006400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763104741383)\/","SubmissionDate":"\/Date(939254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}