Dans la perspective de la r\u00e9forme \"Arm\u00e9e XXI\", il est pr\u00e9visible qu'il faille modifier le syst\u00e8me d'\u00e9valuation des cadres. Car la question de la professionnalisation de l'arm\u00e9e - ou de parties de cette derni\u00e8re - se pose. Il s'agit aussi de maintenir le savoir-faire et d'assurer la continuit\u00e9, notamment en ce qui concerne les actions de nature subsidiaire men\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. La professionnalisation de l'arm\u00e9e implique la professionnalisation des cadres et du syst\u00e8me d'\u00e9valuation de ces derniers. Or, professionnaliser le syst\u00e8me d'\u00e9valuation, cela veut dire avant tout \u00e9tablir des profils d'exigences et des crit\u00e8res applicables aux postes, qui soient d'une grande pr\u00e9cision. Mais, professionnaliser le syst\u00e8me d'\u00e9valuation, c'est aussi avancer de pair avec l'\u00e9conomie et recourir aux ressources civiles.
J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 se prononcer sur les points suivants\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'avenir \u00e0 des mises au concours publiques sur les plans tant interne qu'externe, assorties de profils d'exigences pr\u00e9cis, pour repourvoir les postes de commandement militaires de degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9\u00a0?
2. Les postes r\u00e9serv\u00e9s aux officiers de carri\u00e8re seront-ils aussi mis au concours, et quels seront les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux applicables\u00a0?
3. \u00c0 l'avenir, le grade devra correspondre \u00e0 la fonction. Ce principe sera-t-il r\u00e9gi par la fonction sous le r\u00e9gime de milice (fonction \u00e0 l'arm\u00e9e) ou par la fonction professionnelle (fonction en tant qu'officier de carri\u00e8re)?
Les mises au concours publiques assorties de profils d'exigences pr\u00e9cis font partie de toute politique du personnel moderne\u00a0; d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elles ont des effets positifs sur la motivation et la qualification des postes de commandement militaires \u00e0 tous les \u00e9chelons hi\u00e9rarchiques. Elles concourent en outre \u00e0 cr\u00e9er un climat de confiance.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle que l'administration et avec elle l'arm\u00e9e ne peuvent se passer de candidats pr\u00e9sentant les meilleures qualit\u00e9s pour les fonctions sup\u00e9rieures. Dans ce domaine, l'attention port\u00e9e au capital humain rev\u00eat une importance particuli\u00e8re. Afin de pouvoir satisfaire \u00e0 cette exigence, il convient de recourir \u00e0 des instruments et des proc\u00e9dures que l'\u00e9conomie priv\u00e9e utilise avec succ\u00e8s depuis longtemps d\u00e9j\u00e0. Dans la perspective d'\"Arm\u00e9e XXI\" surtout, il est pr\u00e9vu d'introduire le principe de la meilleure pratique, ce qui signifie que les exp\u00e9riences positives faites en dehors de l'administration en mati\u00e8re d'\u00e9valuation et de promotion des cadres seront adopt\u00e9es et au besoin adapt\u00e9es.
Il est r\u00e9pondu ce qui suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. En relation avec la r\u00e9ponse au rapport du 16 avril 1998 de la CdG-N, intitul\u00e9 \"Le corps des instructeurs\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 que les postes d'officiers g\u00e9n\u00e9raux doivent faire l'objet d'une mise au concours publique. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 15 septembre 1999, que l'ensemble de la proc\u00e9dure de concours devait \u00eatre revu. La simple mise au concours publique des postes d'officiers g\u00e9n\u00e9raux ne suffit pas, \u00e0 elle seule, pour atteindre l'objectif vis\u00e9, \u00e0 savoir l'ouverture de ces postes \u00e0 des candidats ad\u00e9quats provenant de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. C'est pourquoi il conviendra d'\u00e9tablir des profils d'exigences en la mati\u00e8re et de proc\u00e9der, d\u00e8s 2000, \u00e0 l'introduction par \u00e9tapes de la mise au concours publique.
2. Les officiers et les sous-officiers de carri\u00e8re repr\u00e9sentent une profession de monopole. Apr\u00e8s un examen d'aptitude effectu\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique, l'instruction de base dure de une \u00e0 trois ann\u00e9es, selon la formation civile pr\u00e9alable. L'engagement dans diff\u00e9rentes fonctions et en des endroits diff\u00e9rents, ainsi que le perfectionnement, sont dirig\u00e9s par les organes sup\u00e9rieurs. Les besoins, les capacit\u00e9s et les pr\u00e9f\u00e9rences sont ajust\u00e9s lors des d\u00e9finitions concert\u00e9es des objectifs, effectu\u00e9es chaque ann\u00e9e.
Tous les postes de degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 (officiers de carri\u00e8re d'une classe de traitement sup\u00e9rieure \u00e0 26, sous-officiers de carri\u00e8re d'une classe de traitement sup\u00e9rieure \u00e0 19) font l'objet d'une mise au concours interne au DDPS. Le choix est effectu\u00e9 par les sup\u00e9rieurs concern\u00e9s. La proc\u00e9dure est dirig\u00e9e par le groupe du personnel enseignant.
Les \u00e9l\u00e9ments de la rel\u00e8ve et les candidats \u00e0 la reprise de postes cl\u00e9s sont \u00e9valu\u00e9s et promus dans le cadre de la promotion des cadres.
3. L'attribution de fonctions \u00e0 des officiers et des sous-officiers de carri\u00e8re est effectu\u00e9e selon les crit\u00e8res et les priorit\u00e9s suivants\u00a0:
1. besoins\u00a0; 2. aptitude\u00a0; 3. instruction et exp\u00e9rience\u00a0; 4. souhaits du candidat.
En principe, le traitement est d\u00e9termin\u00e9 par la fonction. Toutefois, durant les premi\u00e8res quinze ann\u00e9es de carri\u00e8re surtout, la composante \"exp\u00e9rience \u00e9gale ann\u00e9es de service\" a une importance trop grande. La loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration prescrit cependant que le salaire doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par la fonction, l'exp\u00e9rience et la prestation. Dans le cadre de la discussion de la note sur le nouveau syst\u00e8me salarial (NSL), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 qu'il convenait d'examiner de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e dans quelle mesure l'exp\u00e9rience devait constituer pour elle-m\u00eame un \u00e9l\u00e9ment du salaire du NSL.
Pour le personnel de carri\u00e8re \u00e9galement, la promotion au grade militaire s'effectue aujourd'hui presque exclusivement dans le cadre du service de milice. Dans les cas id\u00e9aux, la fonction professionnelle correspond au grade militaire, mais ce n'est \u00e9galement souvent pas le cas. Cette probl\u00e9matique sera examin\u00e9e dans le cadre de la planification \"Arm\u00e9e XXI\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(944006400000)\/","SubmittedBy":"Grossenbacher-Schmid Ruth","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(944006400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750807055137)\/","SubmissionDate":"\/Date(939254400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4521,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}