Sur les 65 000 Kosovars qui ont \u00e9t\u00e9 admis en Suisse par suite de la guerre, quelque 12 000 seulement sont repartis dans leur pays bien que la guerre soit termin\u00e9e depuis plusieurs mois, bien que des centaines de milliers d'Albanais du Kosovo, qui avaient trouv\u00e9 refuge dans d'autres pays, soient repartis dans la province depuis longtemps et bien que la Suisse verse une aide au retour nettement plus \u00e9lev\u00e9e que la moyenne (jusqu'\u00e0 la fin de novembre 1999, les prestations allou\u00e9es s'\u00e9levaient \u00e0 5000 francs par adulte au total, alors que l'Allemagne et l'Autriche versent environ 350 francs). Et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui avait d\u00e9cid\u00e9 que les r\u00e9fugi\u00e9s de guerre kosovars devraient avoir quitt\u00e9 la Suisse avant le 31 mai 2000, a tr\u00e8s vite att\u00e9nu\u00e9 la port\u00e9e de cette d\u00e9cision, puisqu'il a indiqu\u00e9 aussit\u00f4t apr\u00e8s que de nombreuses proc\u00e9dures prendraient encore plusieurs ann\u00e9es.
R\u00e9cemment, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) a indiqu\u00e9 (\"NZZ\" du 1er d\u00e9cembre 1999) que les Rom et les membres de minorit\u00e9s kosovares apparent\u00e9es \u00e0 ces derniers pouvaient rester provisoirement en Suisse, qu'aucun renvoi ne serait ex\u00e9cut\u00e9 pour ces personnes et que l'examen de leurs demandes serait ajourn\u00e9. Il a pris cette d\u00e9cision en se fondant sur l'expertise juridique que le Forum contre le racisme, dont l'Organisation suisse d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s est membre, a commandit\u00e9e au professeur Walter K\u00e4lin.
J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre d'urgence aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand pr\u00e9sentera-t-il un programme contraignant \u00e0 m\u00eame de garantir l'ex\u00e9cution effective, avant le 31 mai 2000, du renvoi des r\u00e9fugi\u00e9s de guerre kosovars peu dispos\u00e9s \u00e0 repartir\u00a0?
2. En marge de la r\u00e9vision de la loi sur l'asile, M. Arnold Koller, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu'il serait mis fin collectivement, d\u00e8s que la situation sur le terrain le permettrait, \u00e0 la d\u00e9cision d'admission collective des personnes ayant exig\u00e9 une protection temporaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra-t-il cet engagement, y compris en ce qui concerne les Albanais du Kosovo\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 d\u00e9clarer nuls les recours qui pourraient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s, au besoin en proposant l'adoption d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas lui aussi d'avis que le fait d'accorder un r\u00e9gime de faveur aux Rom du Kosovo, d\u00e9marche au demeurant tr\u00e8s contestable, risque d'ouvrir la voie au d\u00e9p\u00f4t de demandes d'asile abusives\u00a0?
4. Selon quels crit\u00e8res le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la pratique \u00e9tablie pour faire b\u00e9n\u00e9ficier les Rom d'un r\u00e9gime particulier\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 revenir rapidement sur sa d\u00e9cision d'accorder un r\u00e9gime particulier aux Rom ou doit-on consid\u00e9rer qu'il se laisse dicter sa politique par les organisations caritatives et par les professeurs de droit (comme ce fut le cas pour les mesures urgentes dans le domaine de l'asile)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Apr\u00e8s la fin des affrontements au Kosovo, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu le retour rapide des personnes chass\u00e9es de chez elles par la guerre, retour qui devait se faire dans la s\u00e9curit\u00e9 et la dignit\u00e9. La majorit\u00e9 des personnes d\u00e9plac\u00e9es devait rentrer au Kosovo dans un d\u00e9lai d'un an. Pour ce faire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 la priorit\u00e9 au retour volontaire. Ainsi, le programme d'aide au retour consacr\u00e9 au Kosovo a connu un grand succ\u00e8s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Il s'est av\u00e9r\u00e9 que l'aide mat\u00e9rielle constituait une excellente incitation au retour spontan\u00e9. Pour aider \u00e0 la reconstruction du Kosovo et \u00e0 la r\u00e9insertion \u00e9conomique des rapatri\u00e9s, l'ODR accorde, avec la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration, un secours mat\u00e9riel ad\u00e9quat et r\u00e9alise divers projets d'aide structurelle, notamment en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement, d'\u00e9coles et d'alimentation en eau potable. Pour la deuxi\u00e8me phase, commenc\u00e9e le 1er d\u00e9cembre 1999, l'ODR a r\u00e9duit de moiti\u00e9 l'aide individuelle. Parall\u00e8lement, l'aide sur place est poursuivie. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9vu d'embl\u00e9e que certains ne voudraient pas rentrer de leur plein gr\u00e9 au Kosovo. Il devrait essentiellement s'agir de personnes install\u00e9es en Suisse depuis des ann\u00e9es, avant m\u00eame le d\u00e9but des hostilit\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont la volont\u00e9 d'assurer de concert l'ex\u00e9cution des renvois une fois close la proc\u00e9dure d'asile.
Au plan international, les accords bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux requis pour l'ex\u00e9cution des renvois sont actuellement en cours de pr\u00e9paration. Il existe, \u00e0 l'heure actuelle, un accord de r\u00e9admission des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re avec la Mac\u00e9doine et un projet d'accord multilat\u00e9ral de transit. En outre, la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) a rendu visite, les 16 et 17 d\u00e9cembre 1999, \u00e0 M. Schily, ministre allemand de l'int\u00e9rieur, avec lequel elle a notamment trait\u00e9 la coop\u00e9ration de leurs \u00c9tats respectifs pour ce qui est du retour des Albanais du Kosovo. De plus, une r\u00e9union du Groupe de travail charg\u00e9 des questions humanitaires a eu lieu, le 8 d\u00e9cembre 1999, \u00e0 Gen\u00e8ve\u00a0; la communaut\u00e9 internationale y a discut\u00e9 des probl\u00e8mes soulev\u00e9s par le retour de personnes d\u00e9plac\u00e9es et leur r\u00e9int\u00e9gration dans les Balkans, notamment au Kosovo.
Le programme d'aide au retour et le d\u00e9lai de d\u00e9part du 31 mai 2000 s'appliquent aux requ\u00e9rants d'asile dont le dernier domicile se trouvait au Kosovo, entr\u00e9s en Suisse avant le 1er juillet 1999. Pour ceux qui se sont rendus dans notre pays apr\u00e8s cette date ou qui y ont commis des d\u00e9lits, le d\u00e9lai de d\u00e9part du 31 mai 2000, fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de la lev\u00e9e de l'admission collective provisoire, ne fait pas r\u00e8gle. Ces personnes doivent rentrer chez elles dans le d\u00e9lai qui leur est imparti, \u00e0 titre individuel, et n'ont pas droit \u00e0 prendre part au programme d'aide au retour.
L'ODR, comp\u00e9tent pour l'\u00e9laboration d'un concept, \u00e9tudie \u00e0 l'heure actuelle comment effectuer ces retours qui ne seront plus volontaires. Il pr\u00e9sentera, fin janvier 2000, \u00e0 la cheffe du DFJP un projet relatif \u00e0 cette troisi\u00e8me phase du retour. \u00c0 partir du 1er juin 2000, les personnes astreintes au d\u00e9part qui n'auront pas annonc\u00e9 leur participation au programme d'aide au retour volontaire devront compter avec leur rapatriement sous contrainte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 le d\u00e9lai de d\u00e9part au 31 mai 2000 sans envisager pour autant que toutes les d\u00e9cisions de renvoi, entr\u00e9es en force, auraient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 cette date.
2. La lev\u00e9e de l'admission provisoire de groupes de ressortissants yougoslaves dont le dernier domicile se trouvait dans la province du Kosovo, arr\u00eat\u00e9e le 11 ao\u00fbt 1999 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est intervenue dans la conviction qu'en g\u00e9n\u00e9ral, on pouvait \u00e0 nouveau raisonnablement exiger des int\u00e9ress\u00e9s qu'ils rentrent chez eux. Toutefois, les proc\u00e9dures d'asile qui existent \u00e0 l'arri\u00e8re-plan sont des proc\u00e9dures individuelles. Ceci fait partie de la conception de base tant de l'ancien droit d'asile que du nouveau. C'est pourquoi il convient de fixer un d\u00e9lai de d\u00e9part dans chaque cas.
Avant qu'un individu ait fait l'objet de l'admission provisoire, il a fallu que l'ODR rende une d\u00e9cision d'asile et de renvoi. Dans le cas d'un certain nombre de requ\u00e9rants, cette d\u00e9cision n'\u00e9tait pas encore entr\u00e9e en force au moment de la lev\u00e9e de l'admission collective provisoire. Ces personnes pouvaient introduire une proc\u00e9dure ordinaire de recours. Vu que le droit \u00e0 une proc\u00e9dure de recours ordinaire est \u00e9tabli par la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, il est impossible de d\u00e9clarer nulles ces proc\u00e9dures de recours par un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent. Ceci serait contraire au droit international public.
Un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent qui annulerait toutes les proc\u00e9dures de recours engag\u00e9es par des Albanais du Kosovo concern\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 11 ao\u00fbt 1999 violerait, en outre, le principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi que garantit la constitution. En effet, tous les autres requ\u00e9rants d'asile continueraient d'avoir la possibilit\u00e9 de faire usage de moyens de recours.
Vu que l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent propos\u00e9 annulerait toutes les proc\u00e9dures de recours pendantes, le l\u00e9gislateur s'immiscerait, en prenant une telle d\u00e9cision, dans le domaine de comp\u00e9tence de la Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile, qui est un tribunal ind\u00e9pendant. On contreviendrait ainsi au principe constitutionnel de la s\u00e9paration des pouvoirs.
Enfin, il convient de rappeler que le Parlement a remplac\u00e9 l'instrument de l'admission provisoire collective par celui de la protection provisoire. La nouvelle conception pr\u00e9voit elle aussi une proc\u00e9dure ordinaire de recours.
3./4. Depuis un certain temps, on a enregistr\u00e9, dans la province du Kosovo, des agressions dont les Rom ont \u00e9t\u00e9 victimes. C'est pourquoi l'ODR a d\u00e9cid\u00e9, le 23 novembre 1999, de prolonger, jusqu'\u00e0 l'\u00e9tablissement d'une nouvelle analyse de la situation en f\u00e9vrier 2000, la suspension du traitement des demandes d'asile \u00e9manant de Rom provenant du Kosovo. Il ne s'agissait donc pas d'une modification de la pratique suivie, mais de sa prorogation. Le d\u00e9lai de d\u00e9part imparti \u00e0 ceux qui avaient d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u une d\u00e9cision d'asile n\u00e9gative et une d\u00e9cision de renvoi est fix\u00e9, sur demande, \u00e0 la fin mai 2000. Les personnes ayant commis des d\u00e9lits en Suisse sont exclues de la mesure. Au vu de la situation pr\u00e9valant au Kosovo et de l'obligation que nous fait la loi de prot\u00e9ger les personnes menac\u00e9es, on ne saurait parler d'un r\u00e9gime particulier dont b\u00e9n\u00e9ficieraient les Rom.
5. L'ODR suit la situation des minorit\u00e9s au Kosovo \u00e0 l'aide d'informations vari\u00e9es d'origines fort diverses. \u00c0 cet \u00e9gard, l'ODR se fonde sur des sources soit officielles, soit accessibles au public. Il tient compte, entre autres, des recommandations des organisations internationales et des rapports \u00e9tablis par des organes ind\u00e9pendants des gouvernements.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(948240000000)\/","SubmittedBy":"Fehr Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(948240000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750800632867)\/","SubmissionDate":"\/Date(944611200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4601,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}