Les femmes mari\u00e9es qui n'exercent pas de profession ne doivent pas \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9es en raison de contributions lacunaires \u00e0 l'AVS. Personne ne conteste ce point.
Les salari\u00e9s travaillant au Liechtenstein, dont les \u00e9pouses domicili\u00e9es en Suisse n'exercent pas de profession, sont tenus, depuis l'instauration de la rente s\u00e9par\u00e9e de couple (splitting), de verser des contributions \u00e0 l'AVS suisse sur le compte de leurs femmes. La contribution int\u00e9grale de l'AVS liechtensteinoise est \u00e9galement pr\u00e9lev\u00e9e sur leurs traitements.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Cette pratique est-elle correcte\u00a0? Est-elle souhait\u00e9e par la Suisse\u00a0?
2. Ces paiements en double se r\u00e9percuteront-ils favorablement sur les rentes que toucheront les \u00e9pouses\u00a0? Celles-ci auront-elles, le cas \u00e9ch\u00e9ant, droit \u00e0 une rente plus \u00e9lev\u00e9e\u00a0?
3. Est-il exact que la pratique des cantons en la mati\u00e8re n'est pas uniforme et que le canton de Thurgovie notamment - \u00e0 la diff\u00e9rence du canton de Saint-Gall - n'exige pas le paiement de ces montants pour les \u00e9pouses\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec la 10e r\u00e9vision de l'AVS, le l\u00e9gislateur a introduit le principe suivant lequel les personnes sans activit\u00e9 lucrative sont tenues de payer des cotisations. Ce principe touche notamment l'\u00e9pouse sans activit\u00e9 lucrative d'un assur\u00e9, qui n'est plus exempt\u00e9e, comme dans l'ancienne situation juridique, de l'obligation de payer des cotisations. Les cotisations d'une personne mari\u00e9e sans activit\u00e9 lucrative sont r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es pour autant que son conjoint actif est assur\u00e9 et a vers\u00e9 des cotisations \u00e9quivalant au moins au double de la cotisation minimale (art. 3 al. 3 let. a LAVS). Il n'y a pas prise en compte des cotisations du conjoint dans trois cas notamment\u00a0: lorsque les deux conjoints sont sans activit\u00e9 lucrative, lorsque le conjoint exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative paie moins que le double de la cotisation minimale ou lorsque le conjoint n'est pas assur\u00e9.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a01er, de la Convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Principaut\u00e9 du Liechtenstein, conclue le 8 mars 1989 (ci-apr\u00e8s convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale), la l\u00e9gislation applicable aux personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative, \u00e0 l'exception de cas particuliers dont il n'est pas question ici, est celle de l'\u00c9tat contractant sur le territoire duquel elles exercent cette activit\u00e9. Selon l'art.\u00a05, al.\u00a03, de la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la l\u00e9gislation applicable aux personnes n'exer\u00e7ant aucune activit\u00e9 lucrative est celle de l'\u00c9tat contractant sur le territoire duquel elles ont leur domicile.
Depuis 1997, la solution d'int\u00e9gration selon l'ancien chiffre 5 lettre a du protocole final relatif \u00e0 la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale n'est plus appliqu\u00e9e (art. 4 al. 3 de l'avenant du 9 f\u00e9vrier 1996 \u00e0 la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale). Cela signifie que, pour la Principaut\u00e9 du Liechtenstein comme pour tous les autres \u00c9tats contractants et surtout pour tous les \u00c9tats voisins de la Suisse, les personnes mari\u00e9es sans activit\u00e9 lucrative domicili\u00e9es en Suisse ne sont lib\u00e9r\u00e9es de l'obligation de payer des cotisations AVS/AI/APG que si leur conjoint est soumis \u00e0 l'assurance suisse et que les conditions de l'art.\u00a03, al.\u00a03, LAVS sont satisfaites. Sinon leurs cotisations sont d\u00e9termin\u00e9es sur la base de la moiti\u00e9 de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple (art. 28 al. 4 RAVS). Ce dernier comprend \u00e9galement le revenu provenant d'une activit\u00e9 lucrative, qui n'est pas soumis \u00e0 cotisation en Suisse. Dans son arr\u00eat du 28 juillet 1999 (Pratique VSI 1999, p. 204), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances a qualifi\u00e9 d'irr\u00e9fragable aussi bien l'obligation de cotiser que l'objet de cotisation en rapport avec la situation dont il est d\u00e9battu ici.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa d\u00e9cision du 27 avril 1998, dans laquelle il recommandait de rejeter la motion Vallender 98.3085. Cette motion demande une modification de la LAVS afin que le calcul des cotisations d'une personne sans activit\u00e9 lucrative en Suisse ne prenne pas en compte les revenus du conjoint domicili\u00e9 en Suisse et soumis \u00e0 l'obligation de cotiser dans la Principaut\u00e9 du Liechtenstein.
R\u00e9ponses aux questions\u00a0:
1. L'obligation, pour une femme mari\u00e9e sans activit\u00e9 lucrative, de payer des cotisations est conforme \u00e0 la situation juridique en vigueur et elle est effectivement voulue. De m\u00eame que le principe de calcul des cotisations, qui tient compte des conditions sociales du couple. Il ressort notamment des documents que l'ancienne exemption, pour la femme mari\u00e9e sans activit\u00e9 lucrative, de l'obligation de payer des cotisations quand le conjoint est assur\u00e9 dans l'autre \u00c9tat, ne devait rester applicable en Suisse que jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la 10e r\u00e9vision de l'AVS (message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 f\u00e9vrier 1996 concernant un avenant \u00e0 la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale, FF 1996 II 232). D'apr\u00e8s le nouveau droit en vigueur depuis le 1er janvier 1997 (art. 3 al. 3 let. a LAVS), est exempt\u00e9e de l'obligation de payer des cotisations la personne sans activit\u00e9 lucrative dont le conjoint a vers\u00e9 \u00e0 l'AVS suisse au moins le double de la cotisation minimale pour la p\u00e9riode d\u00e9terminante.
2. Les paiements des cotisations de la femme sans activit\u00e9 lucrative domicili\u00e9e en Suisse, mari\u00e9e \u00e0 un homme non assur\u00e9 en raison de son activit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, ont g\u00e9n\u00e9ralement des r\u00e9percussions positives. Cela \u00e0 deux points de vue\u00a0: soit il en r\u00e9sulte une rente plus \u00e9lev\u00e9e, soit une diminution de la rente est \u00e9vit\u00e9e. En effet, deux \u00e9l\u00e9ments sont d\u00e9terminants pour le calcul des rentes\u00a0: d'une part, la dur\u00e9e de cotisation, d'autre part le revenu d'une activit\u00e9 lucrative ainsi que les bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et pour t\u00e2ches d'assistance. Pour qu'une p\u00e9riode puisse \u00eatre prise en compte comme dur\u00e9e de cotisation, une personne doit \u00eatre assur\u00e9e et avoir \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 l'obligation de payer des cotisations. Sont consid\u00e9r\u00e9es, d'apr\u00e8s l'art.\u00a029ter, al.\u00a02, LAVS, comme p\u00e9riodes de cotisation celles pendant lesquelles une personne a pay\u00e9 des cotisations \u00e0 titre personnel, celles pendant lesquelles son conjoint a, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a03, al.\u00a03, LAVS, vers\u00e9 au moins le double de la cotisation minimale ou celles pour lesquelles des bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives ou pour t\u00e2ches d'assistance peuvent \u00eatre prises en compte.
Si les cotisations AVS ne sont pas vers\u00e9es, les ann\u00e9es pendant lesquelles une femme sans activit\u00e9 lucrative, mari\u00e9e \u00e0 un salari\u00e9 travaillant au Liechtenstein, n'a pas droit \u00e0 des bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives ou pour t\u00e2ches d'assistance peuvent donner lieu \u00e0 des lacunes de cotisations. Dans ce cas, seule une rente partielle pourrait \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite. La cotisation \u00e0 l'AVS peut avoir des incidences sur le revenu moyen et entra\u00eener une hausse de la rente.
3. L'entr\u00e9e en vigueur de l'avenant \u00e0 la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale entra\u00eene l'application des nouvelles r\u00e8gles juridiques \u00e0 l'ensemble de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune information selon laquelle la pratique de la caisse de compensation du canton de Thurgovie ou d'autres caisses de compensation cantonales serait contraire au droit ou s'en \u00e9carterait.
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