Selon des informations de presse confirm\u00e9es par divers organismes travaillant avec les requ\u00e9rants d'asile, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) soumet depuis quelque temps ceux qui se pr\u00e9sentent \u00e0 un centre d'enregistrement en tant que mineurs non accompagn\u00e9s \u00e0 un examen osseux destin\u00e9 \u00e0 confirmer qu'il s'agit bien de mineurs n\u00e9cessitant des mesures d'accompagnement particuli\u00e8res.
Il semble cependant que la port\u00e9e de l'examen radiologique des os effectu\u00e9 pour d\u00e9terminer l'\u00e2ge du requ\u00e9rant est sujette \u00e0 caution.
Selon le pr\u00e9sident du groupement des radiologues genevois, Pierre-Alain Schneider, cit\u00e9 dans \"Le Courrier\" en date du 20 novembre 1999, \"l'\u00e2ge osseux d\u00e9termin\u00e9 par radiographie de la main correspond au d\u00e9veloppement de l'ossature. Il d\u00e9pend de l'\u00e2ge de d\u00e9but de la pubert\u00e9 de l'individu et peut diff\u00e9rer de trois ou quatre ans avec l'\u00e2ge chronologique (r\u00e9el) du sujet\". Un courrier adress\u00e9 le 13 janvier 1999 au bureau de consultation de Caritas \u00e0 Fribourg par les m\u00e9decins chefs des sections de p\u00e9diatrie de Fribourg va dans le m\u00eame sens, de m\u00eame que divers avis de sp\u00e9cialistes en France et en Allemagne qui soulignent bien que l'\u00e2ge osseux ne saurait \u00eatre confondu avec l'\u00e2ge r\u00e9el.
Par ailleurs, il s'av\u00e8re que cet \u00e2ge osseux est lui-m\u00eame d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 l'aide de tabelles \u00e9tablies en 1950 par les Dr Greulich et Pyle sur une population de Nouvelle-Angleterre vivant dans des conditions de vie tr\u00e8s diff\u00e9rentes de celles qui existent dans les principaux pays d'origine des requ\u00e9rants d'asile. Il est notamment connu que la pubert\u00e9, qui d\u00e9termine l'\u00e9volution de l'ossature, est souvent plus pr\u00e9coce dans le tiers monde.
Le fait de consid\u00e9rer un requ\u00e9rant comme adulte sur la seule base d'un examen osseux a des cons\u00e9quences juridiques importantes pour la proc\u00e9dure d'asile, de sorte qu'il est essentiel d'en garantir l'exactitude. Je demande ainsi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de me dire\u00a0:
1. Quelles sont les r\u00e9f\u00e9rences scientifiques qui autorisent l'ODR \u00e0 penser que l'\u00e2ge osseux correspond avec suffisamment de pr\u00e9cision \u00e0 l'\u00e2ge chronologique r\u00e9el pour affirmer sans risque d'erreur qu'un jeune a d\u00e9pass\u00e9 l'\u00e2ge de 18 ans\u00a0?
2. Quelles sont les r\u00e9f\u00e9rences scientifiques qui permettent de penser que des tabelles d'\u00e2ge osseux \u00e9tablies il y a cinquante ans en Am\u00e9rique du Nord sont applicables aujourd'hui \u00e0 une population provenant notamment de pays du tiers monde\u00a0?
3. Depuis quand la d\u00e9termination de l'\u00e2ge par examen osseux est-elle syst\u00e9matiquement appliqu\u00e9e aux mineurs non accompagn\u00e9s dans les centres d'enregistrement, combien d'examens de ce genre ont-ils \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s depuis lors et quel en a \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat (\u00e9cart entre l'\u00e2ge all\u00e9gu\u00e9 et l'\u00e2ge d\u00e9duit de l'examen osseux), notamment, combien de requ\u00e9rants se d\u00e9clarant mineurs ont ainsi \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme majeurs par l'ODR, et quelles en sont les cons\u00e9quences sur la proc\u00e9dure d'asile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Ainsi que le mentionne \u00e0 juste titre l'intervenante, la d\u00e9termination de l'\u00e2ge au moyen d'une radiographie osseuse rel\u00e8ve du domaine scientifique. \u00c0 ce titre, faute de connaissances sp\u00e9cifiques, l'ODR mandate dans les cas particuliers des experts charg\u00e9s de se prononcer sur cette question d'ordre m\u00e9dical.
De l'avis des experts consult\u00e9s, la litt\u00e9rature m\u00e9dicale existant \u00e0 ce jour sur ce sujet, en particulier une \u00e9tude scientifique am\u00e9ricaine datant de 1996 (Francesca K. Ontell, Marija Ivanovic, Deborah S. Ablin et Ted W. Barlow\u00a0: \"Bone age in children of diverse ethnicity\", in\u00a0: \"AJR\" 167, d\u00e9cembre 1996), permet de pond\u00e9rer l'estimation de l'\u00e2ge osseux selon la m\u00e9thode des Dr Greulich et Pyle et de d\u00e9terminer avec plus de pr\u00e9cision la marge de variation pouvant exister entre l'\u00e2ge osseux et l'\u00e2ge chronologique. Sur cette base, il est notamment possible d'affirmer que l'\u00e2ge osseux des adolescents et adolescentes blancs co\u00efncide en g\u00e9n\u00e9ral avec leur \u00e2ge chronologique. S'agissant des gar\u00e7ons adolescents noirs, la fusion totale des cartilages de croissance correspond \u00e0 un \u00e2ge osseux d'au moins 19 ans, et l'\u00e2ge osseux peut exc\u00e9der d'environ cinq mois l'\u00e2ge chronologique. Chez les filles adolescentes noires, la fusion enti\u00e8re des cartilages de croissance correspond \u00e0 un \u00e2ge osseux d'au moins 18 ans, et l'\u00e2ge osseux peut exc\u00e9der d'environ dix mois l'\u00e2ge chronologique.
L'appr\u00e9ciation de l'\u00e2ge par l'ODR sur la base de cette m\u00e9thode, tenant compte de la marge de variation possible entre l'\u00e2ge osseux et l'\u00e2ge chronologique, intervient g\u00e9n\u00e9ralement sur la base d'un rapport d'expertise fond\u00e9 sur une radiographie de la main gauche. Des examens plus pouss\u00e9s comprenant en outre une radiographie de l'\u00e9paule, du coude, du bassin, du genou et de l'articulation sternoclaviculaire, entrepris dans certains cas d'esp\u00e8ce, ont confirm\u00e9 le r\u00e9sultat de la premi\u00e8re expertise.
En Suisse, cette m\u00e9thode m\u00e9dicale de d\u00e9termination de l'\u00e2ge est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9e depuis longtemps par les tribunaux civils, p\u00e9naux et administratifs. La Commission suisse de recours en mati\u00e8re d'asile a \u00e9galement reconnu \u00e0 maintes reprises que la fiabilit\u00e9 de ces examens scientifiques n'\u00e9tait plus \u00e0 prouver. Par ailleurs, il ressort d'une enqu\u00eate r\u00e9cente que d'autres pays europ\u00e9ens, en particulier les Pays-Bas, la Su\u00e8de et la France, reconnaissent aussi le caract\u00e8re scientifique et fiable de cette m\u00e9thode et y ont recours pour d\u00e9terminer avec pr\u00e9cision l'\u00e2ge des requ\u00e9rants d'asile. D'autres pays, tels que l'Allemagne, se satisfont d'une estimation de l'\u00e2ge sur la base de l'apparence physique (\"Inaugenscheinnahme\") de la personne concern\u00e9e.
3. Depuis quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, des autorit\u00e9s tut\u00e9laires proc\u00e8dent \u00e0 des radiographies osseuses dans le but de pr\u00e9server au mieux le principe de l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur des enfants, de garantir aux requ\u00e9rants d'asile effectivement mineurs un encadrement ad\u00e9quat et de combattre les abus fr\u00e9quents constat\u00e9s dans ce domaine. Elles sont d'ailleurs intervenues aupr\u00e8s de l'ODR afin de solliciter la mise sur pied d'un processus permettant d'\u00e9claircir d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure d'asile la question de l'\u00e2ge dans les cas o\u00f9 les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant y relatives ne correspondent manifestement pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Une telle requ\u00eate \u00e9tait motiv\u00e9e notamment par les difficult\u00e9s d'ordre relationnel et organisationnel constat\u00e9es lors de placements inappropri\u00e9s d'adultes dans des structures scolaires ou d'accueil r\u00e9serv\u00e9es aux mineurs, ainsi que par la volont\u00e9 de ces autorit\u00e9s de se consacrer enti\u00e8rement aux requ\u00e9rants vraiment mineurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu'il appartient aux requ\u00e9rants de produire les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement de leur identit\u00e9 dans les cas o\u00f9 l'on peut raisonnablement exiger une telle collaboration de leur part. D\u00e8s lors, face \u00e0 un document d'identit\u00e9 authentique, il ne sera pas n\u00e9cessaire \u00e0 l'autorit\u00e9 d'entreprendre des investigations compl\u00e9mentaires. Par contre, lorsque la minorit\u00e9 du requ\u00e9rant est fortement sujette \u00e0 caution, ceci sur la base de sa physionomie ou de son comportement, l'autorit\u00e9 est l\u00e9galement tenue d'\u00e9claircir ce fait pertinent. Dans une telle hypoth\u00e8se, une directive interne \u00e9mise le 18 septembre 1998 rappelle que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, en particulier les centres d'enregistrement, tout comme les autorit\u00e9s cantonales ont la possibilit\u00e9 de mettre sur pied une telle mesure d'instruction apr\u00e8s avoir inform\u00e9 les personnes concern\u00e9es des motifs et du d\u00e9roulement de cette derni\u00e8re.
De janvier \u00e0 octobre 1999, environ 250 examens osseux ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans les centres d'enregistrement. Il s'est av\u00e9r\u00e9 que, dans plus de 80\u00a0% des cas, les personnes soumises \u00e0 une telle mesure avaient atteint, sur la base des crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation pr\u00e9cit\u00e9s, un \u00e2ge sup\u00e9rieur \u00e0 celui de la majorit\u00e9. Ce pourcentage correspond aux constatations faites par certaines autorit\u00e9s tut\u00e9laires sur la base de statistiques \u00e9tablies au cours des ann\u00e9es ant\u00e9rieures dans le domaine de l'asile. Le fait qu'une grande majorit\u00e9 des requ\u00e9rants concern\u00e9s n'a pas recouru contre le r\u00e9sultat de cette analyse et a m\u00eame reconnu que les d\u00e9clarations faites \u00e0 ce propos ne correspondaient pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9montre la n\u00e9cessit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de cette mesure d'investigation.
Ces requ\u00e9rants, d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9s comme majeurs, ne b\u00e9n\u00e9ficient plus des garanties proc\u00e9durales particuli\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es aux mineurs et pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'asile ainsi que par la directive de l'ODR du 20 septembre 1999 (Asile 23.2), mais sont trait\u00e9s conform\u00e9ment aux normes g\u00e9n\u00e9rales du droit d'asile. Ils ne sont pas non plus h\u00e9berg\u00e9s dans des structures sp\u00e9cifiquement destin\u00e9es aux mineurs, dont le co\u00fbt journalier s'av\u00e8re fort on\u00e9reux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(951868800000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(951868800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750804794530)\/","SubmissionDate":"\/Date(945043200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4601,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}