Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 exposer son point de vue sur la contribution de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et avec les pays d'Europe de l'Est pour promouvoir la paix et pr\u00e9venir les conflits.
La Suisse s'est engag\u00e9e dans le cadre du Comit\u00e9 d'aide au d\u00e9veloppement (CAD) de l'OCDE \u00e0 \u00e9largir sa politique de d\u00e9veloppement et \u00e0 l'orienter davantage vers la promotion de la paix et la pr\u00e9vention des conflits (voir les lignes directrices du CAD \"Orientations on Participatory Development and Good Governance\" de 1993 et \"Guidelines on Conflict, Peace and Development Co-operation\" de 1997). Alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 dans ses Lignes directrices Nord-Sud de 1994 quelques r\u00e9flexions relatives \u00e0 ce sujet, l'application concr\u00e8te est cependant demeur\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent impr\u00e9cise.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est exact que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 dans ses Lignes directrices Nord-Sud du 7 mars 1994 d'importantes r\u00e9flexions d'ordre conceptuel pour une politique de promotion de la paix dans le contexte des pays en d\u00e9veloppement. Il y affirme que les droits de l'homme, la d\u00e9mocratie et l'\u00c9tat de droit sont des conditions indispensables de stabilit\u00e9 politique dans les pays en d\u00e9veloppement et r\u00e9duisent la probabilit\u00e9 de conflits de nature violente sur le plan interne et avec l'ext\u00e9rieur. Il y rel\u00e8ve par ailleurs que le maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de la paix suppose non seulement des mesures de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement au sens \u00e9troit du terme, mais engage l'ensemble de nos relations politiques, sociales et \u00e9conomiques avec les pays du Sud.
Bien que cette fa\u00e7on d'envisager les choses soit \u00e0 mettre en rapport avec la situation des pays du Sud, elle est \u00e9galement valable en ce qui concerne nos relations avec les pays en transition de l'Europe de l'Est et de la CEI.
Dans ce sens, la Suisse s'est aussi impliqu\u00e9e dans les discussions conceptuelles de l'OCDE sur le th\u00e8me du d\u00e9veloppement et de la paix et a adh\u00e9r\u00e9 en mai 1997 aux principes \u00e9labor\u00e9s avec 17 autres pays. La Suisse poursuit toujours sa participation active aux travaux conceptuels du CAD. Il existe aujourd'hui un consensus autour du fait qu'une transformation pacifique et ordonn\u00e9e dans les pays en transition et ceux en d\u00e9veloppement doit \u00eatre la t\u00e2che principale de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration avec les pays de l'Est. Mais en m\u00eame temps, les projets de coop\u00e9ration font toujours aussi partie int\u00e9grante des r\u00e9alit\u00e9s des pays partenaires et s'inscrivent de ce fait dans le champ d'aspirations sociales divergentes, voire, dans certaines circonstances, de conflits ouverts. C'est la raison pour laquelle ont \u00e9t\u00e9 entrepris tout r\u00e9cemment, au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, diff\u00e9rents travaux de base afin de mieux comprendre les causes profondes des situations de crise et de guerre et afin de d\u00e9velopper des instruments de d\u00e9tection pr\u00e9coce des crises.
Dans l'orientation effective des efforts politiques en faveur de la paix dans les pays en d\u00e9veloppement ainsi que dans ceux d'Europe de l'Est et de la CEI, la discussion sur le d\u00e9veloppement durable joue un r\u00f4le majeur. Dans le cadre des efforts internationaux de mise en oeuvre des conclusions de la Conf\u00e9rence de Rio sur l'environnement et le d\u00e9veloppement en 1992, il est de plus en plus admis qu'une gestion pacifique des conflits est une condition d\u00e9cisive pour atteindre un d\u00e9veloppement durable, mais que le d\u00e9veloppement durable constitue aussi la condition principale d'une vie en soci\u00e9t\u00e9 sans violence, tant \u00e0 l'int\u00e9rieur d'\u00c9tats souverains qu'entre ceux-ci. C'est dans ce sens que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre de sa strat\u00e9gie du 9 avril 1997 pour un d\u00e9veloppement durable en Suisse, d'analyser plus \u00e0 fond les rapports entre le d\u00e9veloppement durable et la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de soumettre des propositions - assorties d'un d\u00e9lai de r\u00e9alisation de dix ans - en vue d'une meilleure utilisation des synergies existant entre les politiques relatives \u00e0 l'\u00e9conomie, au secteur social, \u00e0 l'environnement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.
Sur cette toile de fond, l'office comp\u00e9tent a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des travaux de base visant \u00e0 faire appara\u00eetre la contribution de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et de celle avec les pays de l'Est \u00e0 une politique suisse globale pour la paix. Font partie int\u00e9grante de ces r\u00e9flexions, d'une part, les efforts faits pour lutter contre les causes structurelles et \u00e0 long terme des conflits (pr\u00e9vention des conflits), mais aussi, d'autre part, le travail de longue haleine de reconstruction \u00e0 la fois physique, social et institutionnel, en vue d'une ma\u00eetrise des conflits (\"reconstruction\" et \"rehabilitation\"). De plus, les possibilit\u00e9s qui s'offrent \u00e0 l'aide humanitaire en mati\u00e8re de politique pour la paix devront \u00eatre repens\u00e9es et red\u00e9termin\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re des d\u00e9fis que constituent les nouvelles formes de conflits des ann\u00e9es nonante. Ces travaux pour une contribution de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration avec les pays de l'Est devront enfin fournir l'occasion d'aborder l'aspect des interfaces avec d'autres dimensions des relations ext\u00e9rieures de la Suisse - comme par exemple la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure ou la politique de s\u00e9curit\u00e9 au sens plus \u00e9troit - et de montrer o\u00f9 se posent d'\u00e9ventuels probl\u00e8mes de coh\u00e9rence.
Pour rendre compte de ces efforts, nous renvoyons au rapport sur la s\u00e9curit\u00e9 et le d\u00e9veloppement durable qui doit \u00eatre soumis \u00e0 l'approbation du Parlement dans le courant de l'ann\u00e9e 2000. Ce rapport permettra de d\u00e9battre la question de fa\u00e7on appropri\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(951264000000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(951264000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750804304163)\/","SubmissionDate":"\/Date(945129600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4601,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}