Il y a peu de temps, on apprenait que la femme du meurtrier pr\u00e9sum\u00e9 de l'enseignant de Saint-Gall a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 deux ans et demi de prison pour violation du devoir d'assistance et d'\u00e9ducation concernant sa fille. \u00c0 cet \u00e9gard, on peut se demander ce qu'il en est de son mari.
Lors de l'heure des questions du 8 mars 1999, je demandais si Ded Gecaj, qui a d'ailleurs avou\u00e9 avoir commis le meurtre de l'enseignant saint-gallois Paul Spirig, allait \u00eatre extrad\u00e9 vers la Suisse. Depuis lors, peu de nouvelles du meurtrier nous sont parvenues, sauf qu'il avait fait de la prison en Serbie. On ne sait pas si une proc\u00e9dure p\u00e9nale ordinaire a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e contre lui ou a d\u00e9j\u00e0 abouti et s'il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mes questions du 8 mars 1999, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m'a certifi\u00e9 que Ded Gecaj ne pouvait \u00eatre extrad\u00e9 vers la Suisse, en vertu d'un trait\u00e9 d'extradition sign\u00e9 avec la Serbie en 1887, et que la Suisse ne pouvait faire que solliciter une d\u00e9l\u00e9gation de la poursuite p\u00e9nale. C'est l'autorit\u00e9 p\u00e9nale cantonale qui devrait, dans ce cas, en faire la demande aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (OFP). Une telle sollicitation serait bien entendu transmise si quelqu'un se chargeait de l'\u00e9mettre.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ded Gecaj se trouve-t-il en prison et a-t-il fait l'objet d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale ordinaire\u00a0?
2. L'autorit\u00e9 p\u00e9nale cantonale a-t-elle sollicit\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation de la poursuite\u00a0?
3. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont-elles agi afin que Ded Gecaj soit extrad\u00e9 vers la Suisse ou consid\u00e8rent-elles que l'affaire Gecaj est class\u00e9e\u00a0?
4. Le trait\u00e9 d'extradition sign\u00e9 avec la Serbie le 28 novembre 1887 ne m\u00e9rite-t-il pas d'\u00eatre r\u00e9actualis\u00e9 et renouvel\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il y a lieu de r\u00e9pondre aux questions susmentionn\u00e9es de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
1. Selon l'\u00e9tat actuel de nos informations, Ded Gecaj se trouverait actuellement, depuis le 26 f\u00e9vrier 1999, en d\u00e9tention pr\u00e9ventive, \u00e0 la prison r\u00e9gionale Leskovac (Serbie), dans le cadre d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale yougoslave. Aucun jugement n'a encore \u00e9t\u00e9 rendu jusqu'\u00e0 ce jour.
2. Selon le droit suisse, une d\u00e9l\u00e9gation de poursuite p\u00e9nale \u00e0 un \u00c9tat tiers n'est envisageable que si la l\u00e9gislation de cet \u00c9tat permet une poursuite et un jugement p\u00e9nal, si la personne poursuivie se trouve dans l'\u00c9tat en question et qu'elle ne peut \u00eatre extrad\u00e9e vers la Suisse (art. 88 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale\u00a0; EIMP\u00a0; RS 351.1). En l'esp\u00e8ce, ces conditions sont r\u00e9alis\u00e9es. En cas de d\u00e9l\u00e9gation de poursuite p\u00e9nale \u00e0 un \u00c9tat tiers, la proc\u00e9dure \u00e9trang\u00e8re doit se d\u00e9rouler selon les principes de proc\u00e9dure p\u00e9nale reconnus sur le plan international, selon lesquels la personne poursuivie ne pourra pas \u00eatre pers\u00e9cut\u00e9e, de m\u00eame que sa situation ne pourra \u00eatre aggrav\u00e9e en raison de consid\u00e9rations fond\u00e9es sur ses opinions politiques, sa race, sa religion, sa nationalit\u00e9 ou sa position sociale (art. 2 EIMP). En outre, il y a lieu de relever qu'en cas de d\u00e9l\u00e9gation de poursuite p\u00e9nale suisse, nous pourrions \u00eatre li\u00e9s par la solution adopt\u00e9e par l'\u00c9tat requis. En cas d'acquittement ou d'ex\u00e9cution d'une condamnation dans un \u00c9tat tiers \u00e0 la suite d'une d\u00e9l\u00e9gation de poursuite p\u00e9nale, les autorit\u00e9s suisses ne peuvent plus adopter d'autres mesures \u00e0 l'\u00e9gard du poursuivi pour les m\u00eames faits (art. 89 EIMP et art. 3 du Code p\u00e9nal). La quotit\u00e9 de la peine ne joue aucun r\u00f4le. Compte tenu de ces circonstances, et apr\u00e8s avoir consult\u00e9 l'OFP, autorit\u00e9 comp\u00e9tente en la mati\u00e8re, les autorit\u00e9s cantonales ne se sont pas encore d\u00e9cid\u00e9es quant \u00e0 la pr\u00e9sentation formelle d'une demande de poursuite p\u00e9nale par l'entremise de l'OFP. Le canton de Saint-Gall envisage l'ouverture \u00e9ventuelle d'une proc\u00e9dure par contumace. Il est d\u00e9terminant, en raison de la nationalit\u00e9 de Ded Gecaj, que les autorit\u00e9s yougoslaves - tout comme la Suisse - disposent d'un for pour les infractions qui lui sont reproch\u00e9es en Suisse, et que les autorit\u00e9s yougoslaves ont, de leur propre initiative, ouvert une proc\u00e9dure p\u00e9nale. De ce fait, Ded Gecaj se trouve toujours en d\u00e9tention. En outre, la proc\u00e9dure p\u00e9nale yougoslave a pu \u00eatre diligent\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 l'ex\u00e9cution de commissions rogatoires yougoslaves.
3. L'extradition par un \u00c9tat de ses propres ressortissants n'est pas pr\u00e9vue par le trait\u00e9 d'extradition conclu entre la Suisse et la Serbie. Tant le droit yougoslave que le droit suisse ne permettent pas \u00e0 ces \u00c9tats l'extradition de leurs propres ressortissants, de sorte que la pr\u00e9sentation d'une demande d'extradition n'est pas possible (art. 30 al. 1er EIMP).
4. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, une r\u00e9actualisation ou un renouvellement du trait\u00e9 d'extradition en vigueur s'av\u00e9rerait inutile. A supposer que la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale de Yougoslavie ne ratifie pas la Convention europ\u00e9enne d'extradition comme l'ont fait pr\u00e9alablement les autres r\u00e9publiques de l'ex-Yougoslavie, il serait pr\u00e9f\u00e9rable d'envisager des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(951868800000)\/","SubmittedBy":"Heim Alex","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(951868800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750807543800)\/","SubmissionDate":"\/Date(945734400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4601,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}