LesNOK (Nordostschweizerische Kraftwerke, Forces motrices du Nord-Est de la Suisse) ont d\u00e9cid\u00e9, selon ses propres d\u00e9clarations, de regrouper ses actifs de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir cr\u00e9er des soci\u00e9t\u00e9s anonymes distinctes pour ses centrales atomiques et ses centrales hydro\u00e9lectriques. Il s'ensuit que les moyens dont disposent les centrales atomiques appartenant aux NOK pour s'acquitter de leurs obligations sur le plan de la responsabilit\u00e9 civile diminueront\u00a0; c'est notamment le cas pour les centrales de Beznau I et II. Cela signifie pratiquement qu'en se d\u00e9poss\u00e9dant de ses principaux actifs r\u00e9alisables (\u00e0 savoir de ses centrales hydro\u00e9lectriques - les centrales atomiques ne peuvent \u00eatre vendues), les NOK disposent de moins de moyens pour couvrir les co\u00fbts des d\u00e9g\u00e2ts provoqu\u00e9s par un accident nucl\u00e9aire et les frais pour la d\u00e9saffectation et l'\u00e9limination des d\u00e9chets des centrales atomiques (d\u00e9p\u00f4ts finals inclus). Selon les estimations de la Conf\u00e9d\u00e9ration, 3,5 milliards de francs seront n\u00e9cessaires pour l'\u00e9limination des d\u00e9chets et 640 millions de francs pour la d\u00e9saffectation des seuls ouvrages de Beznau I et II. Outre le fait que l'\u00e9valuation des frais de la d\u00e9saffectation date de 1980 et doit donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme surann\u00e9e, le fonds pour la d\u00e9saffectation d'installations nucl\u00e9aires ne dispose actuellement que de quelques centaines de millions de francs seulement, ce qui ne repr\u00e9sente qu'une fraction des obligations de paiement de 15 \u00e0 16 milliards de francs.
Par le regroupement des NOK, la soci\u00e9t\u00e9 essaye manifestement de pr\u00e9server les actifs r\u00e9alisables et de mettre les paiements \u00e0 faire au titre de l'\u00e9limination des d\u00e9chets \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9, ce qui gr\u00e8verait la caisse f\u00e9d\u00e9rale de plusieurs milliards de francs, notamment si un accident ou une erreur dans le calcul du co\u00fbt de l'\u00e9limination des d\u00e9chets se produisait, ou si la centrale \u00e9tait d\u00e9saffect\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9ment pour des raisons techniques.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait-il que les NOK projettent de se restructurer et r\u00e9duisent les moyens dont elles disposent pour faire face aux obligations que leur impose l'exploitation des centrales atomiques\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du projet de l'entreprise de se d\u00e9faire des centrales hydro\u00e9lectriques ayant une valeur patrimoniale, sous l'angle de la responsabilit\u00e9 civile qui incombe aux NOK pour la d\u00e9saffectation des centrales et l'\u00e9limination de leurs d\u00e9chets, ainsi qu'en cas d'accident nucl\u00e9aire\u00a0?
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour faire en sorte que les NOK\u00a0:
a. honorent leurs obligations de paiement r\u00e9glementaires, et
b. ne portent pas pr\u00e9judice \u00e0 la collectivit\u00e9 m\u00eame si les frais d'\u00e9limination des d\u00e9chets et de d\u00e9saffectation sont major\u00e9s ou si des accidents se produisent\u00a0?
4. Veut-il veiller et veillera-t-il \u00e0 ce que la restructuration soit report\u00e9e jusqu'\u00e0 ce que le compte concernant l'\u00e9limination des d\u00e9chets soit enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9 ou est-il dispos\u00e9 \u00e0 ordonner jusqu'alors la mise en gage des centrales hydro\u00e9lectriques\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il garantir que les NOK r\u00e8glent aussi leurs obligations l\u00e9gales d'effectuer des versements suppl\u00e9mentaires, par exemple si le financement du co\u00fbt de la d\u00e9saffectation est insuffisant\u00a0?
6. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des probl\u00e8mes que pose le financement de l'\u00e9limination des d\u00e9chets de la centrale de M\u00fchleberg, pour laquelle les Forces motrices bernoises envisagent de prendre des dispositions analogues \u00e0 celles pr\u00e9vues par les NOK\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les NOK et cinq entreprises cantonales de Suisse orientale ont d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 commune, charg\u00e9e de la commercialisation et de la vente de courant pour le compte du groupe. Selon les informations communiqu\u00e9es par les NOK, cette future soci\u00e9t\u00e9 est un pr\u00e9liminaire \u00e0 la formation d'une holding strat\u00e9gique, dont les propri\u00e9taires seront les neuf cantons des NOK (ZH, GL, ZG, SH, AR, AI, SG, AG et TG) et qui doit r\u00e9aliser la fusion avec les cinq entreprises cantonales. Une telle fusion a pour but de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 du groupe dans l'optique de l'ouverture imminente du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Pour y parvenir, les activit\u00e9s des NOK et celles des entreprises cantonales seront regroup\u00e9es, puis r\u00e9organis\u00e9es pour \u00eatre conformes \u00e0 l'article 7 du projet de loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 qui pr\u00e9voit de s\u00e9parer les secteurs de la production, du transport, de la distribution, de la commercialisation et de la vente, ainsi que les autres activit\u00e9s. Selon les indications des NOK, le nouveau secteur production comprendra finalement l'ensemble des centrales \u00e9lectriques et des participations des NOK et des entreprises cantonales. De m\u00eame source, aucune d\u00e9cision n'a encore \u00e9t\u00e9 prise quant au regroupement en une soci\u00e9t\u00e9 de production unique ou \u00e0 la cr\u00e9ation de deux ou plusieurs entit\u00e9s, par exemple une soci\u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente pour chacun des moyens de production\u00a0: hydraulique, nucl\u00e9aire et autres. Les NOK soulignent que la premi\u00e8re option permettrait aux forces motrices et aux entreprises cantonales de tirer les cons\u00e9quences de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 en s'unissant pour former un groupe puissant. L'entreprise appartient exclusivement aux neuf cantons, futurs propri\u00e9taires de la holding strat\u00e9gique qui poursuivrait l'exploitation de la centrale nucl\u00e9aire de Beznau. Les NOK font observer qu'elles se sont toujours acquitt\u00e9es de leurs obligations de paiement dans le domaine nucl\u00e9aire.
2.-5. Les entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9 sont libres de renouveler et de modifier leurs structures dans le cadre des prescriptions l\u00e9gales, notamment le droit r\u00e9gissant la concurrence et le droit des soci\u00e9t\u00e9s. Si les centrales nucl\u00e9aires sont int\u00e9gr\u00e9es chacune dans une soci\u00e9t\u00e9 distincte, ou regroup\u00e9es dans une soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation, le patrimoine social de l'entreprise d'origine diminuera d'autant.
Pour cr\u00e9er une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 regroupant les centrales nucl\u00e9aires, le propri\u00e9taire doit demander un permis d'exploitation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral v\u00e9rifie alors si le demandeur offre suffisamment de garanties pour satisfaire \u00e0 ses diff\u00e9rentes obligations l\u00e9gales, et s'il dispose des moyens financiers n\u00e9cessaires.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 ou propos\u00e9 diverses mesures permettant de r\u00e9duire le risque financier encouru par les collectivit\u00e9s publiques dans le domaine de l'exploitation des centrales nucl\u00e9aires. En ce qui concerne le calcul et la couverture des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets, nous renvoyons en premier lieu aux interpellations Rechsteiner Rudolf du 12 d\u00e9cembre 1996 et du 2 septembre 1999 (96.3641, Vente de Motor Columbus et Electrowatt SA. Garantie du financement d'un entrep\u00f4t de stockage des d\u00e9chets nucl\u00e9aires\u00a0; 99.3437, Centrales nucl\u00e9aires suisses. Sous-estimation des d\u00e9penses de mise hors service).
De plus, la situation et les mesures \u00e0 prendre concernant le co\u00fbt de la gestion des d\u00e9chets radioactifs sont expos\u00e9es en d\u00e9tail dans le rapport explicatif du 7 juin 1999, relatif au projet de consultation pour une ordonnance sur le fonds de gestion des d\u00e9chets pour les centrales nucl\u00e9aires. Le 6 mars 2000, nous avons approuv\u00e9 une telle ordonnance. Elle institue un fonds pour la gestion des d\u00e9chets radioactifs, analogue au fonds de d\u00e9saffectation d\u00e9j\u00e0 existant, aliment\u00e9 par les contributions des exploitants de centrales nucl\u00e9aires. Le fonds couvrira les frais engendr\u00e9s apr\u00e8s la d\u00e9saffectation d'une centrale. Il se calcule sur la base d'une dur\u00e9e d'exploitation de 40 ans. Comme auparavant, les exploitants assument les co\u00fbts survenant dans l'intervalle au moyen de provisions.
Dans le m\u00eame temps, nous avons mis en consultation un avant-projet de loi sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire. Une des mesures propos\u00e9es concerne une obligation limit\u00e9e de versements compl\u00e9mentaires par les autres soci\u00e9t\u00e9s exploitantes, comparable \u00e0 une responsabilit\u00e9 solidaire telle qu'elle est en vigueur pour le fonds de d\u00e9saffectation. Cela limite, pour les collectivit\u00e9s publiques, le risque de devoir rem\u00e9dier \u00e0 un manque de moyens financiers pour couvrir les co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets radioactifs apr\u00e8s l'arr\u00eat pr\u00e9matur\u00e9 d'une centrale ou la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 exploitante non reprise par une autre. Ensuite, le projet en consultation exige, en cas de cession du permis d'exploitation pour une centrale existante, la preuve que le pr\u00e9c\u00e9dent propri\u00e9taire a assur\u00e9 la couverture des co\u00fbts de d\u00e9saffectation et de gestion des d\u00e9chets radioactifs conform\u00e9ment \u00e0 la dur\u00e9e d'exploitation. De plus, la gestion des d\u00e9chets produits jusqu'\u00e0 la cession du permis incombe au c\u00e9dant. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nouveau propri\u00e9taire peut lui aussi \u00eatre sollicit\u00e9. Ces mesures doivent \u00e9galement garantir que le principe du pollueur-payeur est int\u00e9gralement respect\u00e9.
Des mesures plus contraignantes ne pourraient s'appuyer sur des bases l\u00e9gales, ou bien elles poseraient des probl\u00e8mes de droit constitutionnel.
Dans le cadre d'une r\u00e9vision de la loi sur la responsabilit\u00e9 civile en mati\u00e8re nucl\u00e9aire, il conviendra de v\u00e9rifier si la couverture actuelle de 1 milliard de francs doit \u00eatre augment\u00e9e.
6. BKW FMB \u00c9nergie AG, selon ses propres indications, \u00e9tudie toutes les possibilit\u00e9s de r\u00e9duire les co\u00fbts et d'accro\u00eetre son rendement et sa productivit\u00e9, dans l'optique des nouvelles conditions-cadres r\u00e9sultant de la loi sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 et des exigences de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9. La constitution d'une holding fait partie des choix possibles, si la restructuration va dans le sens de ces objectifs. Aucune d\u00e9cision n'aurait encore \u00e9t\u00e9 prise. BKW FMB \u00c9nergie AG affirme sa volont\u00e9 de faire en sorte que la prise en charge des co\u00fbts de gestion des \u00e9l\u00e9ments combustibles irradi\u00e9s et des d\u00e9chets radioactifs provenant de la centrale de M\u00fchleberg soit assur\u00e9e apr\u00e8s la d\u00e9saffectation. Elle observe que la pratique actuelle, fond\u00e9e sur la constitution de provisions, a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e par des experts ind\u00e9pendants reconnus, et jug\u00e9e correcte. BKW FMB \u00c9nergie AG rappelle qu'elle a toujours satisfait \u00e0 ses obligations dans ce domaine.
Notre point de vue \u00e0 ce sujet se d\u00e9duit de notre r\u00e9ponse aux questions 2 \u00e0 5.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(957312000000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Rudolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(957312000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750805777373)\/","SubmissionDate":"\/Date(945820800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4601,"SubmissionLegislativePeriod":46,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}