Tarifs in\u00e9quitables et prohibitifs pour le chargement des voitures sur le train
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la Conf\u00e9d\u00e9ration payait aux chemins de fer des contributions aux frais de transport de chaque v\u00e9hicule routier achemin\u00e9 par train, \u00e0 savoir \u00e0 l'entreprise BLS pour le transport \u00e0 travers le L\u00f6tschberg et \u00e0 l'entreprise FO pour le transport sur les lignes de la Furka et de l'Oberalp. Ces contributions \u00e9taient pr\u00e9lev\u00e9es sur les recettes provenant des droits d'entr\u00e9e sur les carburants.
Des coupes sombres
En 1985, cette contribution \u00e9tait de fr. 18.35 pour le transport d'un v\u00e9hicule de tourisme \u00e0 travers le tunnel de la Furka. Ce montant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit chaque fois que des mesures d'\u00e9conomies ont \u00e9t\u00e9 prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration et n'est plus que de fr. 7.35.
Les chemins de fer ont \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s de majorer leurs tarifs. Le tarif du FO a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 18 francs par v\u00e9hicule \u00e0 partir de 1985 et \u00e0 36 francs \u00e0 partir de 1995. Le prix \u00e0 payer pour entrer en Valais est ainsi devenu franchement prohibitif.
Une atteinte au principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi
En revanche, celui qui emprunte les tunnels routiers du Saint-Gothard ou du San Bernardino paye tout au plus la vignette, soit 40 francs par an. Cela constitue soit une discrimination inadmissible \u00e0 l'\u00e9gard des habitants du Valais et des voyageurs qui s'y rendent - la situation n'est pas meilleure au Grand Saint-Bernard - ou un soutien indu accord\u00e9 \u00e0 d'autres r\u00e9gions du pays. La Conf\u00e9d\u00e9ration porte ainsi clairement atteinte au principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi. Cela n'est pas admissible.
Mettre \u00e0 profit le changement de syst\u00e8me.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9cid\u00e9 de changer de syst\u00e8me. Les contributions vers\u00e9es \u00e0 la couverture des frais de transport de chaque v\u00e9hicule achemin\u00e9 par train seront remplac\u00e9es par une indemnit\u00e9 annuelle.
Les chemins de fer re\u00e7oivent une contribution d'exploitation fond\u00e9e sur des comptes pr\u00e9visionnels r\u00e9alistes, ce qui leur permet d'\u00e9quilibrer les frais occasionn\u00e9s par le transport des v\u00e9hicules.
Les recettes provenant de ce transport sont donc constitu\u00e9es en partie par les produits de transport, c'est-\u00e0-dire par les sommes vers\u00e9es par les clients, et pour le reste par les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Abaisser les tarifs de transport
J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 faire en sorte que, dans le cadre du changement de syst\u00e8me, les tarifs de transport \u00e0 travers le tunnel de la Furka et \u00e0 travers celui de la Vereina, qui sera prochainement mis en service entre Klosters et l'Engadine, soient abaiss\u00e9s. Ces tarifs doivent \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s sur la ligne du L\u00f6tschberg (25 francs), donc \u00eatre nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 30 francs. Cela signifie bien s\u00fbr que la contribution f\u00e9d\u00e9rale doit \u00eatre major\u00e9e.
Cette contribution sera progressivement r\u00e9duite ces prochaines ann\u00e9es, car un abaissement des tarifs de transport profitable aux clients augmentera la fr\u00e9quence des transports et, par cons\u00e9quent, leurs recettes.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'aper\u00e7u historique fourni par l'interpellation est fondamentalement correct. Il est exact que certains cols alpins reviennent plus cher aux automobilistes que d'autres. Supprimer cette \"in\u00e9galit\u00e9\" reviendrait \u00e0 baisser consid\u00e9rablement les tarifs de chargement, ce qui n'a jamais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par le l\u00e9gislateur dans cette mesure.
Les contributions aux frais de transport, qui seront encore vers\u00e9es jusqu'au changement de l'horaire 1999, visent essentiellement \u00e0 r\u00e9duire le prix pay\u00e9 par les voyageurs. Elles doivent donc \u00eatre directement report\u00e9es sur ce prix, comme le prescrit l'ancien article 15 chiffre 3 (selon le nouveau droit\u00a0: art. 11 al. 2) de l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combin\u00e9 et du transport de v\u00e9hicules \u00e0 moteur accompagn\u00e9s (ordonnance sur le trafic combin\u00e9, OTC).
Le premier rapport sur les subventions, du 25 juillet 1997, dont le Parlement a pris connaissance l'an dernier, annon\u00e7ait que la commande du chargement des automobiles s'effectuerait dor\u00e9navant selon les r\u00e8gles de la loi sur les chemins de fer. En d'autres termes, une indemnit\u00e9 sera vers\u00e9e pour les co\u00fbts non couverts planifi\u00e9s.
Les Chemins de fer rh\u00e9tiques (RhB) et celui de la Furka Oberalp (FO) pr\u00e9voyaient initialement d'exiger aux tunnels de la Vereina et de la Furka \u00e0 peu pr\u00e8s les m\u00eames prix de chargement que le chemin de fer du L\u00f6tschberg (BLS). Pour le FO, une r\u00e9duction des prix pay\u00e9s par les clients entra\u00eenerait vraisemblablement une hausse des co\u00fbts non couverts du secteur concern\u00e9. Malgr\u00e9 une croissance probable du trafic, ses recettes n'augmenteraient gu\u00e8re. La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait donc verser une indemnit\u00e9 plus importante. Vu la situation actuelle de ses finances, un rel\u00e8vement du cr\u00e9dit ad hoc n'entre pas en ligne de compte. Le Parlement devrait d'ailleurs l'approuver.
Par cons\u00e9quent, les entreprises de transport - ici notamment le FO - ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports une offre pour le secteur du chargement des automobiles, offre qui supposerait une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 celle des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Dans le cadre de la convention sur l'offre, ledit office veillera \u00e0 ce que l'entreprise mette tout en oeuvre pour baisser les prix.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(925862400000)\/","SubmittedBy":"Schmid Odilo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(985305600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712761757640)\/","SubmissionDate":"\/Date(920332800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}