Compte tenu, d'une part, de l'accord avec l'UE et, d'autre part, de la croissance des abus en mati\u00e8re d'immigration clandestine et de travail au noir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une nouvelle loi r\u00e9pondant aux besoins suivants\u00a0:
1. lutte renforc\u00e9e contre tous les abus de droit en mati\u00e8re de s\u00e9jour en Suisse, qu'ils soient le fait des employ\u00e9s ou des employeurs\u00a0;
2. promotion de l'int\u00e9gration des \u00e9trangers dont le s\u00e9jour en Suisse va au-del\u00e0 d'un court s\u00e9jour\u00a0;
3. priorit\u00e9 accord\u00e9e aux ressortissants des pays membres ou candidats \u00e0 l'UE ou membres de l'AELE\u00a0;
4. abolition du statut de saisonnier\u00a0;
5. naturalisation facilit\u00e9e des jeunes \u00e9trangers des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9rations (dans les dispositions transitoires).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Actuellement, une commission d'experts s'emploie d\u00e9j\u00e0 \u00e0 \u00e9laborer une r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers. Les revendications formul\u00e9es dans la motion quant \u00e0 la nouvelle loi correspondent en principe - \u00e0 l'exception des chiffres 2 et 3 - aux objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi qu'aux recommandations pr\u00e9sent\u00e9es en ao\u00fbt 1997 par la commission d'experts en migration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite vivement l'int\u00e9gration des \u00e9trangers. Toutefois, les mesures d'int\u00e9gration ne doivent viser que les personnes qui ne s'\u00e9tabliront chez nous que pour une longue p\u00e9riode. En outre, l'encouragement au retour demeure la priorit\u00e9 pour les personnes relevant du domaine de l'asile. Une int\u00e9gration g\u00e9n\u00e9rale de tous les \u00e9trangers, qui ne s\u00e9journent pas uniquement pour une courte p\u00e9riode dans notre pays, est donc rejet\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
En proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9vision partielle, le 1er novembre 1998, de l'ordonnance limitant le nombre des \u00e9trangers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a opt\u00e9 en faveur du syst\u00e8me binaire d'admission, lequel pr\u00e9voit l'introduction de l'admission prioritaire des travailleurs en provenance des \u00c9tats membres de l'UE et de l'AELE. Les relations politiques, \u00e9conomiques et culturelles \u00e9tablies avec ces \u00c9tats sont d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s \u00e9troites, mais elles se renforceront encore dans le contexte des n\u00e9gociations sectorielles bilat\u00e9rales en vue de la conclusion d'accords entre la Suisse et l'UE, notamment dans le domaine de la circulation des personnes. En revanche, il n'existe pas une base suffisante permettant d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e0 l'\u00e9gard d'autres \u00c9tats, dont l'adh\u00e9sion \u00e0 l'UE se r\u00e9alisera dans une phase ult\u00e9rieure.
Selon la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, inscrite dans la constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration est uniquement autoris\u00e9e - en ce qui concerne les naturalisations ordinaires - \u00e0 fixer des prescriptions minimales au niveau l\u00e9gal (art. 44 al. 2 de la constitution). C'est pourquoi un droit \u00e0 la naturalisation des jeunes \u00e9trangers des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me g\u00e9n\u00e9rations, qui serait contraignant pour les cantons et les communes, ne peut \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 par le biais d'une modification l\u00e9gale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend pr\u00e9senter pareil projet de changement de la constitution dans le programme de la prochaine l\u00e9gislature (cf. \u00e9galement le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la motion Hubmann 98.3582, \"Faciliter la naturalisation\").
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 accepter les revendications des chiffres 1 et 4 en motion. Il propose de rejeter les revendications des chiffres 2, 3 et 5.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 accepter les revendications des chiffres 1 et 4 en motion. Il propose de rejeter les revendications des chiffres 2, 3 et 5.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(921456000000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(921542400000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712777082903)\/","SubmissionDate":"\/Date(920419200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}