Le Conseil des \u00c9tats a trait\u00e9 le 19 mars 1998 le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25 juin 1997 sur les subventions (97.043). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter avant la fin de 1998 un nouveau rapport portant sur le r\u00e9examen des subventions f\u00e9d\u00e9rales, et en particulier des subventions mineures. Or, ce rapport se fait toujours attendre. Il est temps maintenant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fasse un pas de plus.
Nous prions donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans la mesure o\u00f9 de telles d\u00e9cisions ne rel\u00e8vent pas de sa seule comp\u00e9tence, de soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un projet de loi mettant fin aux subventions pouvant \u00eatre qualifi\u00e9es de mineures.
","ReasonText":"1. Par subventions mineures, le motionnaire entend des aides financi\u00e8res et des indemnit\u00e9s, ayant la forme de versements \u00e0 des tiers, qui ne r\u00e9sultent pas d'un accord sur les prestations (crit\u00e8re qualitatif), et qui se situent au-dessous d'un montant d\u00e9termin\u00e9 par an (ou par cas) et par b\u00e9n\u00e9ficiaire, par exemple au-dessous d'un montant compris entre 30'000 et 50'000 francs (crit\u00e8re quantitatif). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de confirmer cette d\u00e9finition ou d'en proposer une autre. Des exemples de subventions mineures figurent dans l'annexe 2 au rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25.06.1997 sur les subventions (97.043).
2. La suppression des subventions mineures permettrait non seulement de r\u00e9duire les d\u00e9penses - les estimations vont de quelques dizaines \u00e0 quelques centaines de millions de francs par an, selon l'ampleur des suppressions - mais aussi de supprimer des travaux administratifs disproportionn\u00e9s par rapport aux montants vers\u00e9s. Les subventions mineures n\u00e9cessitent un volume de travail important pour des r\u00e9sultats n\u00e9gligeables. Certes, la suppression de ces subventions pourrait entra\u00eener des rigueurs pour certains b\u00e9n\u00e9ficiaires, mais elle ne devrait pas causer leur ruine. Elle devrait plut\u00f4t stimuler la cr\u00e9ativit\u00e9 dans la recherche de solutions de remplacement, et susciter des efforts accrus pour trouver des sources de financement, tel le parrainage.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'ordonner aux d\u00e9partements et aux services comp\u00e9tents d'actualiser les listes de subventions figurant dans le rapport sur les subventions (derni\u00e8re trouvaille\u00a0: l'ordonnance du DDPS du 15.12.1998 sur les subventions f\u00e9d\u00e9rales en faveur du sport des a\u00een\u00e9s, qui seront vers\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport, r\u00e9cemment cr\u00e9\u00e9), et de supprimer les subventions mineures qui rel\u00e8vent de sa comp\u00e9tence ou de prier les d\u00e9partements de le faire. En ce qui concerne les subventions mineures qui reposent sur des dispositions l\u00e9gislatives, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera aux Chambres, comp\u00e9tentes en l'occurrence, un projet global visant leur suppression.
4. L'\u00e9lagage de la \"for\u00eat des subventions\" exig\u00e9 par la pr\u00e9sente intervention a souvent \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, mais n'a jamais \u00e9t\u00e9 entrepris s\u00e9rieusement. Il provoquera sans nul doute de vives protestations de la part des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il faut cependant oser l'entreprendre, sans quoi le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les subventions resterait un exercice inutile. Comme l'a dit le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Kaspar Villiger lors du d\u00e9bat concernant le rapport sur les subventions (proc\u00e8s-verbal du 19.03.1998 des d\u00e9bats du Conseil des \u00c9tats, p.438), il est absurde de verser de l'argent qu'on n'a pas \u00e0 des gens qui n'en ont pas besoin. Si l'exercice r\u00e9ussit, il repr\u00e9sentera un signe fort face aux futures demandes de subventions f\u00e9d\u00e9rales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend tout \u00e0 fait les voeux exprim\u00e9s par l'auteur de la motion. Dans le cadre du rapport sur les subventions (2e partie) qu'il a approuv\u00e9 le 14.4.99, la question s'est pos\u00e9e de savoir s'il \u00e9tait possible d'identifier clairement les petites subventions, dites subventions bagatelles. Force a \u00e9t\u00e9 de constater l'absence - en d\u00e9pit de points de rep\u00e8re g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9finis dans la loi sur les subventions - de crit\u00e8res aussi bien quantitatifs que qualitatifs permettant d'identifier et de s\u00e9lectionner ces petites subventions.
Fixer un montant pour d\u00e9finir le droit \u00e0 une telle subvention est probl\u00e9matique en raison des diff\u00e9rences concernant la capacit\u00e9 financi\u00e8re des allocataires potentiels. Une contribution de quelques milliers de francs rev\u00eatira en effet pour un petit paysan une tout autre importance que pour une organisation agricole ou un canton. En outre, une appr\u00e9ciation purement quantitative d'une subvention ne tient pas compte de l'effet et de l'utilit\u00e9 de celle-ci.
Toutefois, une s\u00e9lection des subventions bagatelles en fonction de crit\u00e8res qualitatifs n'est, elle non plus, gu\u00e8re r\u00e9alisable vu la diversit\u00e9 des contributions f\u00e9d\u00e9rales. De plus, les diff\u00e9rentes formes de prestations ainsi que les obligations qui en d\u00e9coulent ne permettent pas d'analyser ces subventions selon des crit\u00e8res uniformes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime en cons\u00e9quence qu'il y a lieu de continuer \u00e0 examiner, dans le cas d'esp\u00e8ce, si une certaine subvention r\u00e9pond ou non aux crit\u00e8res d\u00e9finis dans la loi sur les subventions. Lorsque le droit \u00e0 une subvention bagatelle est suppos\u00e9, il s'agira donc d'\u00e9tablir en particulier si
- le financement complet de la t\u00e2che ne peut \u00eatre exig\u00e9 de l'int\u00e9ress\u00e9 ou de l'oblig\u00e9,
- les efforts d'autofinancement qu'on peut attendre du requ\u00e9rant ont \u00e9t\u00e9 accomplis et si toutes les autres possibilit\u00e9s de financement ont effectivement \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es,
- les avantages li\u00e9s \u00e0 la t\u00e2che concern\u00e9e ne compensent pas la charge financi\u00e8re,
- la t\u00e2che pourrait \u00e9galement \u00eatre remplie sans subvention.
Quoiqu'il comprenne parfaitement les objectifs de l'auteur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat. Il rappelle que la Nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re exige un remaniement de la loi sur les subventions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier, dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur les subventions, une r\u00e9glementation l\u00e9gale portant sur les subventions bagatelles.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il convient donc de renoncer, jusqu'\u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur les subventions, \u00e0 la pr\u00e9sentation d'un projet l\u00e9gislatif visant la suppression des subventions bagatelles. Lorsqu'il \u00e9dictera de nouvelles dispositions en mati\u00e8re de subventions ou modifiera des dispositions existantes, Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera cependant davantage \u00e0 ne plus introduire de subventions de ce genre ou \u00e0 supprimer celles qui existent d\u00e9j\u00e0.
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