Le 22 octobre 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inform\u00e9 l'opinion publique de sa d\u00e9cision d'\u00e9tudier notamment la possibilit\u00e9 de remplacer la redevance hydraulique par une taxe sur l'\u00e9nergie. En cas de remplacement de cette redevance par une subvention, les cantons perdraient en grande partie leur souverainet\u00e9 sur l'eau. En effet, ils n'auraient plus le droit de fixer, pour l'eau, une r\u00e9mun\u00e9ration conforme aux exigences du march\u00e9. Il leur faudrait, \u00e0 la place, se contenter d'une subvention, ce qui renforcerait leur d\u00e9pendance envers la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'\u00e9tude annonc\u00e9e a-t-elle \u00e9t\u00e9 men\u00e9e et, si oui, quel en a \u00e9t\u00e9 le r\u00e9sultat\u00a0?
2. Le Gouvernement est-il toujours d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 remplacer la redevance hydraulique par une subvention\u00a0?
3. Ne pense-t-il pas qu'une telle proposition ne permettrait pas de r\u00e9soudre le probl\u00e8me du co\u00fbt des usines hydro\u00e9lectriques (investissements non amortissables)?
4. Compte-t-il soumettre au Parlement un message concernant une r\u00e9vision de la constitution sur ce point, et si oui, quand\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Nous avons d\u00e9battu de politique \u00e9nerg\u00e9tique au cours de plusieurs s\u00e9ances entre les mois d'octobre 1998 et mars 1999, et en avons inform\u00e9 la CEATE E, notamment dans notre lettre du 8 mars 199
Nous approuvons le principe de la norme de base adopt\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats en vue du pr\u00e9l\u00e8vement d'une taxe sur l'\u00e9nergie au titre de la r\u00e9forme financi\u00e8re avec incitations \u00e9cologiques. Nous soutenons aussi l'orientation contenue dans la norme transitoire propos\u00e9e, visant l'affectation temporaire d'une partie du produit de la taxe \u00e0 la politique de l'\u00e9nergie, ainsi que l'introduction rapide d'une taxe d'incitation (arr\u00eat\u00e9). Nous nous rallions \u00e9galement \u00e0 ces propositions lorsqu'elles pr\u00e9voient un d\u00e9gr\u00e8vement fiscal de la force hydraulique ainsi qu'un soutien financier au maintien et au renouvellement des centrales hydrauliques.
Nous devions notamment examiner deux questions\u00a0: la suppression de la redevance hydraulique d'une part et, d'autre part, la compensation du manque \u00e0 gagner (de 400 millions de francs) qui en r\u00e9sulterait pour les cantons et les communes, \u00e0 partir du produit de la taxe sur l'\u00e9nergie.
Nous ne poursuivrons pas cette r\u00e9flexion, cela pour les raisons suivantes\u00a0:
La suppression de la redevance hydraulique repr\u00e9senterait une trop grande atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 des cantons et des communes sur les eaux, et elle exigerait une r\u00e9vision de la constitution f\u00e9d\u00e9rale. Elle accro\u00eetrait leur d\u00e9pendance par rapport aux transferts de la Conf\u00e9d\u00e9ration, tout en privant les autorit\u00e9s conc\u00e9dantes d'un important objet de n\u00e9gociation vis-\u00e0-vis de l'industrie de l'\u00e9lectricit\u00e9. Aujourd'hui, les communes offrent la force hydraulique brute et re\u00e7oivent la redevance en \u00e9change. Supprimer celle-ci reviendrait \u00e0 introduire la quasi gratuit\u00e9 d'une ressource essentielle, une d\u00e9marche probl\u00e9matique dans l'optique du d\u00e9veloppement durable.
Comme la compensation du manque \u00e0 gagner se limiterait \u00e0 la dur\u00e9e de la taxe d'incitation, la redevance devrait \u00eatre ensuite r\u00e9introduite, moyennant une nouvelle r\u00e9vision de la constitution f\u00e9d\u00e9rale.
\u00c9tant donn\u00e9 les exc\u00e9dents de production qui caract\u00e9risent notre \u00e9poque, l'ouverture des march\u00e9s fera que le report des co\u00fbts de production des centrales hydrauliques relativement ch\u00e8res ne sera plus possible dans la mesure actuelle. M\u00eame la suppression de la redevance hydraulique et la compensation des manques \u00e0 gagner par une taxe sur l'\u00e9nergie ne r\u00e9duirait pas suffisamment les co\u00fbts de certaines de ces centrales. Quant aux installations int\u00e9gralement amorties, elles profiteraient d'une telle mesure sans en avoir besoin. Nous nous opposons donc \u00e0 la compensation g\u00e9n\u00e9rale des investissements non amortissables, lui pr\u00e9f\u00e9rant une aide transitoire ponctuelle en faveur de notre principale ressource indig\u00e8ne\u00a0: dans des cas particuliers que nous d\u00e9signerons, il conviendrait d'y affecter une part limit\u00e9e du produit de la taxe sur l'\u00e9nergie, ce de mani\u00e8re restrictive.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(926467200000)\/","SubmittedBy":"Inderkum Hansheiri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(929491200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712744598480)\/","SubmissionDate":"\/Date(920851200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}