Le film de Frank Garbely, diffus\u00e9 sur la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision al\u00e9manique DRS le 23 novembre 1998 et pr\u00e9sent\u00e9 au festival de Soleure en janvier 1999, r\u00e9v\u00e8le - \u00e0 partir de documents historiques indiscutables - les transactions financi\u00e8res douteuses de l'\u00e9pouse de l'ancien pr\u00e9sident argentin Juan Domingo Peron. Le film et les documents font notamment une large part \u00e0 la visite officielle en Suisse de Mme Peron en 1947 et aux nombreuses rencontres inofficielles ayant eu lieu en marge de cette visite.
Conform\u00e9ment aux documents disponibles, il appara\u00eet avec une forte probabilit\u00e9 que Mme Peron a eu partie li\u00e9e avec de hauts personnages du IIIe Reich et de puissants groupes financiers nazis qui ont utilis\u00e9 le couple Peron, soit pour \u00e9vacuer en Am\u00e9rique latine des sommes d'argent importantes, soit pour mettre \u00e0 l'abri sur des comptes suisses de telles sommes.
Dans le cadre de l'identification des sommes provenant de dignitaires nationaux-socialistes allemands - et notamment de criminels de guerre -, qui restent cach\u00e9es en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur les comptes d'Eva Peron en Suisse ou aupr\u00e8s de banques suisses \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il me dire quels sont ces fonds et dans quels instituts financiers ils sont d\u00e9pos\u00e9s\u00a0?
A part les fonds d\u00e9pos\u00e9s sous le nom de Peron, il aurait \u00e0 consid\u00e9rer \u00e9galement les fonds d\u00e9pos\u00e9s sous les noms de Duarte (nom de jeune fille d'Eva Peron) et d'Ibarguren (nom de la m\u00e8re d'Eva Peron).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il m'indiquer les ayants droit r\u00e9els de ces fonds\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis qu'il convient de prononcer un s\u00e9questre \u00e0 l'\u00e9gard de ces fonds, en attendant de savoir \u00e0 qui ceux-ci doivent \u00eatre restitu\u00e9s et qui en sont les propri\u00e9taires l\u00e9gitimes\u00a0? Le soup\u00e7on existe que beaucoup de ces fonds sont en fait des fonds juifs vol\u00e9s \u00e0 leurs propri\u00e9taires l\u00e9gitimes.
","ReasonText":"L'auteur renonce au d\u00e9veloppement et demande une r\u00e9ponse \u00e9crite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il n'existe aucune base l\u00e9gale permettant d'entamer, comme le pr\u00e9conise l'interpellant, une proc\u00e9dure g\u00e9n\u00e9rale de recherche et de blocage de fonds, bas\u00e9e sur de simples pr\u00e9somptions. Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a d'ailleurs pas connaissance d'indices suffisamment concrets pour autoriser ou exiger des mesures fond\u00e9es sur les bases juridiques existantes.
Pour ce qui est, en revanche, de l'\u00e9tendue et du sort de toutes les formes de valeurs patrimoniales ayant abouti en Suisse \u00e0 la suite de l'av\u00e8nement du r\u00e9gime national-socialiste, les recherches n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 la commission ind\u00e9pendante d'experts pr\u00e9sid\u00e9e par le professeur Jean-Fran\u00e7ois Bergier, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 13 d\u00e9cembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse \u00e0 la suite de l'av\u00e8nement du r\u00e9gime national-socialiste (RS 984). Selon l'art.\u00a01er, al.\u00a01er, let.\u00a0c, de cet arr\u00eat\u00e9, les recherches portent \u00e9galement sur les valeurs patrimoniales provenant \"de membres du Parti national-socialiste, de l'\u00c9tat national-socialiste, de ses institutions, de ses repr\u00e9sentants ou de personnes physiques ou morales qui lui \u00e9taient proches\", ainsi que sur toutes les op\u00e9rations financi\u00e8res ex\u00e9cut\u00e9es avec ces valeurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, en outre, express\u00e9ment charg\u00e9 la commission d'examiner, dans son rapport final, notamment l'\u00e9tablissement en Suisse de membres et de sympathisants du mouvement national-socialiste, ainsi que les d\u00e9placements de valeurs patrimoniales qui en d\u00e9coulent, y compris le transit par la Suisse de capitaux en fuite vers d'autres \u00c9tats, de m\u00eame que les mesures permettant d'identifier, de contr\u00f4ler et de restituer les biens vol\u00e9s et les capitaux en fuite.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(927676800000)\/","SubmittedBy":"Ziegler Jean","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712736924280)\/","SubmissionDate":"\/Date(921024000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}