Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 modifier l'ordonnance sur la protection contre le bruit et son annexe relative aux valeurs limites d'exposition au bruit des a\u00e9roports nationaux en adaptant ces valeurs aux particularit\u00e9s du trafic a\u00e9rien, sans que le d\u00e9veloppement \u00e9conomique des secteurs situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des a\u00e9roports nationaux ne s'en trouve inutilement g\u00ean\u00e9.
","ReasonText":"Le plan directeur zurichois concernant la d\u00e9limitation des zones \u00e0 b\u00e2tir aux alentours de l'a\u00e9roport de Zurich, plan approuv\u00e9 sans r\u00e9serve par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, permet d'entreprendre d'importants projets de d\u00e9veloppement, particuli\u00e8rement entre la ville de Zurich et l'a\u00e9roport. Une grande partie de ce secteur \u00e9tant situ\u00e9e dans le centre, il est n\u00e9cessaire de construire une nouvelle ligne de RER (Stadtbahn) pour desservir les lieux de travail et d'habitation qui s'y trouvent. Du point de vue de l'am\u00e9nagement du territoire, il s'agit de la partie de Zurich qui offre le plus de possibilit\u00e9s de d\u00e9veloppement. Malheureusement, les dispositions de l'OPB relatives au bruit des a\u00e9roports sont totalement inad\u00e9quates et emp\u00eachent, dans une large mesure, le d\u00e9veloppement de cette zone \u00e9conomique importante pour l'ensemble de la Suisse. Il est d'ailleurs probable que les secteurs proches des autres a\u00e9roports nationaux se heurtent aux m\u00eames obstacles.
L'Office f\u00e9d\u00e9rale de l'environnement, des for\u00eats et du paysage (OFEFP) a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport d'expert sur les valeurs limites d'exposition au bruit des a\u00e9roports nationaux. Dans l'arr\u00eat sur la concession g\u00e9n\u00e9rale pour la cinqui\u00e8me \u00e9tape de la construction de l'a\u00e9roport de Zurich, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 comme valeurs limites d'exposition les propositions les plus rigoureuses figurant dans le rapport d'experts. Tenir compte de ces chiffres dans l'am\u00e9nagement du territoire reviendrait pourtant \u00e0 limiter de fa\u00e7on exag\u00e9r\u00e9e les possibilit\u00e9s d'affectation de la zone \u00e0 b\u00e2tir. Ce qui est particuli\u00e8rement critiquable, c'est que, lors de la fixation des valeurs limites, le degr\u00e9 de sensibilit\u00e9 II n'ait pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 au bruit au sens de l'art. 43 al. 2 OPB et que le degr\u00e9 III n'ait pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 pour ces valeurs, comme tel est le cas lorsqu'il s'agit de valeurs limites d'exposition au bruit des a\u00e9rodromes militaires.
Si l'on veut r\u00e9gler la question relative au bruit des a\u00e9roports, il faut au moins adapter les art. 30, 31 et 43 OPB quant \u00e0 la d\u00e9finition des notions d'\u00e9quipement et dans la perspective de prot\u00e9ger la population du bruit en isolant les b\u00e2timents, notamment les bureaux et les entreprises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter la recommandation.","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(928108800000)\/","SubmittedBy":"Hofmann Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(929491200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750807538760)\/","SubmissionDate":"\/Date(921024000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}