L'article 63 de la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale sur laquelle nous serons appel\u00e9s \u00e0 voter le 18 avril 1999 conf\u00e8re \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration des comp\u00e9tences \u00e9tendues en mati\u00e8re de formation professionnelle. Aux termes de cet article, les comp\u00e9tences de r\u00e9glementer de l'OFPT vont s'\u00e9tendre \u00e0 toutes les professions, en particulier aux professions du domaine de la sant\u00e9, notamment \u00e0 celles qui rel\u00e8vent du domaine des soins.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est le calendrier pr\u00e9vu pour la mise en oeuvre de l'article 63\u00a0?
2. Cet article signifie-t-il que les professions relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (CDS) seront r\u00e9glement\u00e9es de la m\u00eame fa\u00e7on que les professions dites de l'Ofiamt\u00a0? Est-il pr\u00e9vu, par exemple, de subordonner les professions du domaine de la sant\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'instruction publique plut\u00f4t qu'\u00e0 la CDS\u00a0?
3. Quelles en seront les cons\u00e9quences sur les plans de la formation de base, de la reconnaissance, de la formation des ma\u00eetres professionnels, du perfectionnement professionnel, etc.?
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration versera-t-elle une contribution \u00e0 la couverture des d\u00e9penses des cantons encourues au titre de la r\u00e9organisation d\u00e9coulant de l'article 63\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 18 avril 1999, le peuple a accept\u00e9 en votation la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale. La date de l'entr\u00e9e en vigueur de celle-ci est fix\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 18 d\u00e9cembre 1998 relatif \u00e0 une mise \u00e0 jour de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Selon toute vraisemblance, l'entr\u00e9e en vigueur interviendra le 1er janvier 2000. Ainsi, \u00e0 partir de cette date, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourra r\u00e9glementer la formation professionnelle dans tous les domaines.
En collaboration avec une commission d'experts, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a \u00e9labor\u00e9 un projet de r\u00e9vision totale pour la loi sur la formation professionnelle. Ce projet a \u00e9t\u00e9 mis en consultation d\u00e9but mai 1999 et les milieux int\u00e9ress\u00e9s ont jusqu'au 15 octobre 1999 pour se prononcer. Une fois ce projet remani\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement son message relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur la formation professionnelle. D\u00e8s que le d\u00e9lai de r\u00e9f\u00e9rendum sera \u00e9chu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra la loi en vigueur. Dans sa version actuelle, le projet de loi tient compte du fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration exercera dor\u00e9navant sa comp\u00e9tence sur l'ensemble des domaines de formation professionnelle.
Quant aux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra \u00e9dicter des prescriptions pour l'ensemble des domaines de formation professionnelle - et cela vaut pour les professions de la sant\u00e9, et plus particuli\u00e8rement celles des soins - d\u00e8s que la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale et la nouvelle loi sur la formation professionnelle seront entr\u00e9es en vigueur.
Si le Conseil des \u00c9tats se rallie \u00e0 la position du Conseil National en ce qui concerne la promulgation de l'arr\u00eat\u00e9 II sur les places d'apprentissage, les projets relevant de domaines jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent exclus du champ d'activit\u00e9 de l'OFFT pourraient, sur cette base, \u00eatre encourag\u00e9s d\u00e9j\u00e0 \u00e0 partir du 1er janvier 2000. Dans ce sens, il serait possible d'introduire des mesures innovatrices dans les domaines social, de la sant\u00e9 et des arts, et de r\u00e9aliser des exp\u00e9riences qui pourraient se r\u00e9v\u00e9ler d'une grande importance lors de la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur la formation professionnelle.
2. La nouvelle loi sur la formation professionnelle s'appuie sur le principe de la coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les associations professionnelles et les autres partenaires de la formation professionnelle, dont elle d\u00e9finit les t\u00e2ches respectives. Dans l'application de la loi, la Conf\u00e9d\u00e9ration entend collaborer \u00e9troitement avec les institutions (p. ex. la Croix-Rouge suisse) responsables des formations professionnelles auparavant non r\u00e9glement\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral. Les cantons d\u00e9cideront eux-m\u00eames s'ils veulent confier leurs t\u00e2ches de coordination \u00e0 la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'instruction publique ou \u00e0 la CDS.
3. Pour l'heure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut se prononcer d\u00e9finitivement sur des questions telles que la formation initiale, la formation continue, la reconnaissance d'\u00e9coles ou la formation des enseignants pour ne citer qu'elles. Il retiendra les solutions qui d\u00e9boucheront sur la mise en place d'un syst\u00e8me de formation professionnelle coh\u00e9rent et qui permettront la participation active des partenaires impliqu\u00e9s.
4. Pour ce qui a trait au versement de contributions aux d\u00e9penses des cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en tiendra aux dispositions pr\u00e9vues par la nouvelle loi sur la formation professionnelle en mati\u00e8re de subventions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(927676800000)\/","SubmittedBy":"Hollenstein Pia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(960163200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235628460)\/","SubmissionDate":"\/Date(921024000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}