Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de pr\u00e9senter aux Chambres un projet d'abrogation de l'art.\u00a069, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP), dans le but de mettre fin \u00e0 la possibilit\u00e9 offerte aux institutions de pr\u00e9voyance des corporations de droit public de d\u00e9roger au principe du bilan en caisse ferm\u00e9e.
","ReasonText":"L'art.\u00a069, al.\u00a01er, LPP contraint les institutions de pr\u00e9voyance \u00e0 l'\u00e9quilibre financier. En d'autres termes, cela signifie que toute caisse doit, en tout temps, avoir les r\u00e9serves n\u00e9cessaires au versement des prestations de libre passage pour l'ensemble de ses affili\u00e9s ou qu'elle doit avoir une couverture financi\u00e8re de l'ensemble des prestations promises. Ce principe est la base d'une saine gestion financi\u00e8re, il est le seul susceptible de garantir la transparence des co\u00fbts r\u00e9els globaux du personnel.
En 1982 le l\u00e9gislateur a introduit, avec l'art.\u00a069, al.\u00a02, LPP, la possibilit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\"autoriser les institutions de pr\u00e9voyance de corporations de droit public \u00e0 d\u00e9roger\" \u00e0 ce principe.
Cette possibilit\u00e9 pr\u00e9sente un certain nombre d'inconv\u00e9nients majeurs\u00a0:
- Elle repousse le financement d'une partie des prestations acquises par les affili\u00e9s \u00e0 une p\u00e9riode ult\u00e9rieure, encourageant les corporations de droit public \u00e0 financer \"\u00e0 cr\u00e9dit\" une partie des prestations dues.
- Elle emp\u00eache la transparence des co\u00fbts r\u00e9els en mati\u00e8re de personnel puisque seule une partie des charges sociales de pr\u00e9voyance appara\u00eet dans les budgets et comptes.
Ainsi le budget 1999 de la Conf\u00e9d\u00e9ration fait-il appara\u00eetre, au chapitre des d\u00e9penses selon les groupes par nature, \u00e0 la position 3050, Cotisations aux caisses de pensions et de pr\u00e9voyance, la somme de 606,8 millions de francs, alors que dans le compte financier, \u00e0 la position 601.3300.005, appara\u00eet un montant d'int\u00e9r\u00eats d\u00fb \u00e0 la CFP, dont environ 400 millions de francs d'int\u00e9r\u00eats pour la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 4\u00a0% du d\u00e9couvert technique de la caisse, qui se montera en 1999 \u00e0 environ 10 milliards de francs.
- Elle permet aux institutions de pr\u00e9voyance des corporations de droit public d'offrir aux affili\u00e9s des prestations non financ\u00e9es par des hausses de cotisations, telles, par exemple, l'indexation des rentes ou des retraites anticip\u00e9es. Plusieurs d'entre elles connaissent aujourd'hui de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res entra\u00eenant des mesures co\u00fbteuses tant pour les employeurs que pour les assur\u00e9s.
- Elle repose sur une conception ancienne de la fonction publique, postulant la p\u00e9rennit\u00e9 ou parfois m\u00eame la croissance du nombre d'affili\u00e9s, alors m\u00eame qu'une gestion moderne du personnel des corporations de droit public tend \u00e0 la privatisation de certains domaines d'activit\u00e9s et donc \u00e0 une diminution des affili\u00e9s. Les co\u00fbts entra\u00een\u00e9s par la privatisation des PTT, 2,6 milliards de francs, et plus r\u00e9cemment des CFF, 5,1 milliards de francs, sont l\u00e0 pour d\u00e9montrer l'impact financier \u00e9norme de ces reports de cotisations sur les finances publiques.
- Elle n'est plus adapt\u00e9e \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale du 17 d\u00e9cembre 1993 sur le libre passage dans la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LFLP), qui pr\u00e9voit que chaque affili\u00e9 a droit \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 du montant couvrant les prestations acquises en cas de d\u00e9part de la caisse.
- Elle a des cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour de nombreuses caisses de pensions de corporations de droit public de niveau cantonal, intercommunal ou communal. Certaines d'entre elles ont d\u00e9j\u00e0 pris conscience, apr\u00e8s expertises, des probl\u00e8mes financiers report\u00e9s. Parmi ces caisses, certaines sont bloqu\u00e9es par des structures de gestion paritaires qui ne voient pas l'utilit\u00e9 de modifier un financement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les corporations de droit public cotisantes sont garantes du d\u00e9couvert.
Ces reports contraignent les contribuables d'aujourd'hui \u00e0 payer les cotisations dont les montants ont \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9s aux contribuables d'hier. Il convient d'\u00e9viter de perp\u00e9tuer ces erreurs \u00e0 l'\u00e9gard des g\u00e9n\u00e9rations futures et de faire appliquer aux corporations de droit public la rigueur financi\u00e8re qu'elles imposent logiquement par la LPP aux institutions de pr\u00e9voyance des entreprises priv\u00e9es. Ainsi au moment o\u00f9 de grands efforts sont faits pour redresser les finances f\u00e9d\u00e9rales, en particulier par l'adoption du programme de stabilisation qui aura un impact financier global de 7 \u00e0 8 milliards de francs, la Conf\u00e9d\u00e9ration se voit oblig\u00e9e de verser 5,1 milliards de francs \u00e0 la caisse de pensions des CFF, alors m\u00eame que la privatisation des PTT met en \u00e9vidence un co\u00fbt de pr\u00e9voyance de 2,6 milliards. Elle doit, en plus, r\u00e9tribuer annuellement le d\u00e9couvert technique de la CFP par un versement de 400 millions de francs\u00a0! Toutes ces d\u00e9penses ne sont que des charges de pr\u00e9voyance non pay\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration au cours des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies et qui, par effet boomerang, viennent ob\u00e9rer les finances au moment le moins opportun.
Dispositions transitoires\u00a0: La mise en vigueur de cette modification l\u00e9gale n\u00e9cessite des mesures transitoires, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas ob\u00e9rer davantage les finances des employeurs publics par l'exigence du versement imm\u00e9diat du montant du d\u00e9couvert technique de chaque caisse. Ces mesures doivent pr\u00e9voir un d\u00e9lai de 10 \u00e0 20 ans pour permettre aux institutions concern\u00e9es de financer leur recapitalisation par une partie de la diff\u00e9rence entre le taux technique de 4\u00a0% (taux actuariel de base pour la calculation des plans de pr\u00e9voyance) et le taux r\u00e9el de rendement de la fortune des caisses, qui s'est g\u00e9n\u00e9ralement situ\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es entre 6 et 7\u00a0%. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une augmentation de cotisation proportionnelle aux contributions respectives de l'employeur et de l'employ\u00e9 pourrait \u00eatre introduite en vue du r\u00e9\u00e9quilibrage financier des caisses de pr\u00e9voyance des corporations de droit public.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La LPP (RS 831.40) accorde un statut particulier aux institutions de pr\u00e9voyance des corporations de droit public. L'art.\u00a069, al.\u00a02, permet \u00e0 ces institutions de d\u00e9roger, avec l'approbation de l'autorit\u00e9 de surveillance, au principe du bilan en caisse ferm\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration, un canton ou une commune garantissant alors le paiement des prestations dues en vertu de la LPP (art. 45 al. 1er de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9, OPP 2, RS 831.441.1). Par cette disposition, on consentait \u00e0 ce que de nombreuses institutions de pr\u00e9voyance de droit public maintiennent leur pratique, \u00e0 savoir appliquer une proc\u00e9dure de financement mixte, et on \u00e9vitait que ces institutions soient contraintes \u00e0 des r\u00e9adaptations radicales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que la raison pour laquelle cette r\u00e9glementation particuli\u00e8re avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e autrefois ne peut pas \u00eatre reprise sans h\u00e9sitations aujourd'hui, compte tenu des modifications qu'ont connues les conditions-cadres.
On ne peut plus consid\u00e9rer comme automatiquement acquise la p\u00e9rennit\u00e9 du nombre de salari\u00e9s d'une corporation de droit public. Certes, de nombreuses corporations de droit public sont pratiquement \u00e0 l'abri d'une \"fermeture d'entreprise\", mais cela n'exclut pas une diminution de l'effectif. On observera encore ici une tendance \u00e0 externaliser des t\u00e2ches \u00e9tatiques et \u00e0 les transf\u00e9rer \u00e0 l'\u00e9conomie priv\u00e9e.
On redoutait autrefois que le passage des institutions de pr\u00e9voyance de droit public de la proc\u00e9dure de financement mixte au principe de capitalisation compl\u00e8te puisse entra\u00eener la formation d'un capital trop important dans le 2e pilier. Cette crainte n'a plus lieu d'\u00eatre aujourd'hui.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas non plus que les lacunes de couverture que pr\u00e9sentent les institutions de pr\u00e9voyance des corporations de droit public (en 1997, par exemple, le d\u00e9couvert de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale d'assurance atteignait 11,9 milliards de francs) ont des cons\u00e9quences n\u00e9fastes. Le danger r\u00e9side aujourd'hui moins dans le fait de ne pas financer enti\u00e8rement les nouvelles am\u00e9liorations apport\u00e9es aux prestations. Mais de nombreuses corporations de droit public ont fait d'\u00e9normes efforts afin d'am\u00e9liorer le degr\u00e9 de couverture. Et, dans la situation financi\u00e8re qui est la leur actuellement, il est difficile aux employeurs de droit public d'ajouter aux d\u00e9penses courantes consacr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle la r\u00e9duction de lacunes de couverture.
La n\u00e9cessit\u00e9 d'agir est particuli\u00e8rement \u00e9vidente en cas de privatisation d'une partie de l'entreprise ou de la r\u00e9gie, ou de passage d'une caisse de pensions au statut de caisse ind\u00e9pendante. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'efforce de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes qui se posent. La part de la somme qui manquait dans le cas de Swisscom a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e par cette entreprise avec effet au 1er janvier 1998. Le d\u00e9couvert technique ne peut pas non plus \u00eatre pris en compte lorsqu'une entreprise affili\u00e9e quitte l'institution de pr\u00e9voyance d'une corporation de droit public (art. 19 LFLP\u00a0; RS 831.42).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner si une modification, voire une abrogation de l'art.\u00a069, al.\u00a02, LPP s'impose. Plusieurs variantes sont alors envisageables, qui vont du frein \u00e0 toute nouvelle augmentation des lacunes de couverture \u00e0 l'amortissement de la lacune dans un d\u00e9lai transitoire fix\u00e9 dans le droit f\u00e9d\u00e9ral, en passant par des dispositions plus contraignantes concernant le degr\u00e9 de couverture minimal. Il s'agit aussi de tenir compte d'une mani\u00e8re appropri\u00e9e des capacit\u00e9s des institutions de pr\u00e9voyance et des employeurs dans le secteur public.
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