J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 sortir de ses tiroirs les deux postulats pr\u00e9c\u00e9dents accept\u00e9s en 1988 (88.709) et 1994 (93.3212) et \u00e0 proposer aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales une br\u00e8ve l\u00e9gislation eurocompatible relative \u00e0 ce domaine.
","ReasonText":"La propri\u00e9t\u00e9 d'appartements de vacances en temps partag\u00e9, appel\u00e9e aussi multipropri\u00e9t\u00e9 ou time-sharing, puisque la mode nous vient des \u00c9tats-Unis, m\u00e9rite une l\u00e9gislation minimum. Cette mani\u00e8re d'organiser ses vacances se d\u00e9veloppe rapidement en Europe et dans notre pays. Il convient de prot\u00e9ger les acqu\u00e9reurs des rares soci\u00e9t\u00e9s sans scrupule, celles dont on parle, qui abusent parfois de la cr\u00e9dulit\u00e9 de certains clients et qui utilisent des m\u00e9thodes de vente peu admissibles et tr\u00e8s agressives.
La Communaut\u00e9 europ\u00e9enne a r\u00e9dig\u00e9 une directive qui devrait \u00eatre transpos\u00e9e dans les l\u00e9gislations des pays membres encore cette ann\u00e9e. La Suisse conna\u00eet cette forme de contrat. Il convient donc de faire en sorte que les acqu\u00e9reurs ne soient pas les victimes de soci\u00e9t\u00e9s peu scrupuleuses. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 un postulat Cavadini Adriano en 1988 (Droit de la multipropri\u00e9t\u00e9\u00a0; BO 1988 N 1932) et une motion Comby en 1994, transform\u00e9e en postulat (Encouragement \u00e0 la multipropri\u00e9t\u00e9 de logements de vacances\u00a0; BO 1994 N 1531).
Les principes d\u00e9fendus par la F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs visent \u00e0 ce que le vendeur fournisse toute information sur l'infrastructure, la date d'ach\u00e8vement des travaux, la p\u00e9riode d'utilisation, le prix total, les frais accessoires. L'acheteur doit pouvoir encore se r\u00e9tracter dans les 10 jours \u00e0 compter de la signature.
Alors que les ventes d'appartements de vacances subissent la crise de plein fouet, le taux de croissance du time-sharing progresse rapidement. Il permet un tr\u00e8s fort taux d'utilisation des logements, environ 40 semaines par an alors que la propri\u00e9t\u00e9 classique correspond \u00e0 une utilisation de quatre \u00e0 cinq semaines en moyenne.
Ce syst\u00e8me favorise l'acc\u00e8s \u00e0 ces appartements de la partie moins favoris\u00e9e de la population. Il permet la cr\u00e9ation d'emplois \u00e0 l'ann\u00e9e dans les zones touristiques.
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