\u00c0 la lumi\u00e8re des constatations du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet de la question ordinaire Grobet 96.1030 du 22 mars 1996, d'apr\u00e8s lesquelles il partage l'avis de Mme Dreifuss, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, qui avait lors de son allocution officielle du 23 avril 1994 qualifi\u00e9 \"la lutte des combattants suisses en Espagne contre la dictature fasciste de courageuse et de n\u00e9cessaire au maintien de la d\u00e9mocratie dans la R\u00e9publique espagnole\", l'histoire l'ayant d'ailleurs prouv\u00e9, et concluant \"qu'aujourd'hui les combattants suisses \u00e9taient pleinement r\u00e9habilit\u00e9s d'un point de vue politique et moral\" (BO 116 N 1298), nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral simple visant \u00e0 amnistier les combattants suisses en Espagne ainsi que ceux de la R\u00e9sistance fran\u00e7aise\u00a0;
2. \u00e9ventuellement, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'octroi des gr\u00e2ces (cf. art. 232b let. a du Code p\u00e9nal militaire, CPM), d'entamer, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0232c, al.\u00a02, CPM, une proc\u00e9dure en gr\u00e2ce en vue de r\u00e9habiliter d'un point de vue moral les combattants suisses en Espagne ainsi que ceux de la R\u00e9sistance fran\u00e7aise.
","ReasonText":"Les auteurs renoncent au d\u00e9veloppement et demandent une r\u00e9ponse \u00e9crite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises au sujet de la r\u00e9habilitation des citoyens suisses ayant combattu dans la guerre d'Espagne. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire Grobet du 22 mars 1996, il a effectivement d\u00e9clar\u00e9 qu'il partageait l'avis de Mme Ruth Dreifuss, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, exprim\u00e9 \u00e0 l'occasion de la r\u00e9union de l'association des combattants suisses de la guerre d'Espagne, le 23 avril 1994 \u00e0 Zurich. Mme Dreifuss y a d\u00e9clar\u00e9 que l'engagement des combattants suisses de la guerre d'Espagne contre la dictature fasciste \u00e9tait courageux et, comme l'histoire l'a d\u00e9montr\u00e9, n\u00e9cessaire pour le maintien de la d\u00e9mocratie dans la R\u00e9publique espagnole\u00a0; elle a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 que les participants suisses au combat sont aujourd'hui pleinement r\u00e9habilit\u00e9s, politiquement et moralement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 ses remerciements et sa reconnaissance aux Suisses qui ont combattu en Espagne contre les forces fascistes et \u00e0 toutes les personnes qui, durant la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale, se sont oppos\u00e9es au nazisme et \u00e0 ses effroyables cons\u00e9quences.
Une r\u00e9habilitation de ces personnes sur le plan juridique, conform\u00e9ment aux articles 57ss. CPM, a d\u00e9j\u00e0 eu lieu. Compte tenu de la p\u00e9riode qui s'est \u00e9coul\u00e9e depuis, les combattants suisses de la guerre d'Espagne ainsi que les participants suisses \u00e0 la R\u00e9sistance fran\u00e7aise ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9tablis dans leurs droits civils. Les peines auxquelles ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 radi\u00e9es du casier judiciaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une proc\u00e9dure en gr\u00e2ce est inappropri\u00e9e. \"Par l'effet de la gr\u00e2ce, toutes les peines prononc\u00e9es par un jugement pass\u00e9 en force peuvent \u00eatre remises, totalement ou partiellement, ou commu\u00e9es en des peines plus douces\" (art. 232d CPM). Dans la pr\u00e9sente affaire, une gr\u00e2ce serait cependant sans effet juridique ou pratique. Il convient d'ajouter que, contrairement \u00e0 l'amnistie qui est une mesure collective, la gr\u00e2ce est une mesure individuelle par laquelle l'\u00c9tat renonce, totalement ou partiellement, \u00e0 l'ex\u00e9cution d'une peine inflig\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs personnes d\u00e9termin\u00e9es. La gr\u00e2ce est prononc\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat du condamn\u00e9, l'amnistie l'est plut\u00f4t dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00c9tat. \u00c9quit\u00e9, d'un c\u00f4t\u00e9\u00a0; politique, de l'autre (cf. J.-F. Aubert, \"Trait\u00e9 de droit constitutionnel suisse\", Neuch\u00e2tel 1967, p. 524, No 1467). Selon la doctrine, la gr\u00e2ce n'est donc pas un moyen appropri\u00e9 lorsqu'il s'agit d'un groupe de personnes. En outre, l'application de la proc\u00e9dure en gr\u00e2ce impliquerait que les noms et les donn\u00e9es personnelles de l'ensemble des personnes condamn\u00e9es soient connus. La possibilit\u00e9 de l'existence d'une liste est incertaine (voir \u00e0 cet effet le ch. 1 de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation de Dardel 95.3407, du 4 octobre 1995\u00a0; BO 1995 N 2722).
A diverses reprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 au sujet du th\u00e8me de l'amnistie en faveur des combattants de la guerre d'Espagne. Dans ses r\u00e9ponses au postulat Pini (91.3214\u00a0; BO 1992 N 2718), \u00e0 la motion G\u00fcnter (89.462\u00a0; class\u00e9e), au postulat Wyler (78.585\u00a0; BO 1979 N 531) et \u00e0 la question ordinaire Robbiani (82.680\u00a0; BO 1982 N 1423), il a exprim\u00e9 l'avis que les conditions pour une amnistie n'\u00e9taient pas remplies (voir \u00e9galement le rapport concernant la p\u00e9tition Urweider Niklaus, 93.2011\u00a0; BO 1993 E 223). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de modifier aujourd'hui son point de vue. Il incombe au demeurant au Parlement de se prononcer d\u00e9finitivement sur cette question.
Compte tenu de ces r\u00e9flexions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ni la gr\u00e2ce ni l'amnistie n'entrent en ligne de compte pour la r\u00e9habilitation des combattants suisses de la guerre d'Espagne et des participants suisses \u00e0 la R\u00e9sistance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(927676800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(952387200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712750571813)\/","SubmissionDate":"\/Date(920419200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}