Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes qui permette de\u00a0:
1. supprimer l'imposition de la valeur locative\u00a0;
2. supprimer la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire les int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires sur les emprunts contract\u00e9s pour l'achat d'un logement occup\u00e9 par son propri\u00e9taire\u00a0;
3. promouvoir l'acquisition d'un logement qui sera occup\u00e9 par son propri\u00e9taire, soit en consentant des avantages fiscaux sur l'\u00e9pargne logement, soit en autorisant \u00e0 d\u00e9duire du revenu imposable les int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires pendant douze ans au maximum en appliquant un bar\u00e8me d\u00e9gressif\u00a0;
4. garantir la d\u00e9ductibilit\u00e9 des frais d'entretien\u00a0;
5. pr\u00e9voir \u00e9ventuellement des all\u00e8gements fiscaux pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 les taux d'int\u00e9r\u00eat sont particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s.
Il faut am\u00e9nager une p\u00e9riode transitoire relativement longue afin que les contribuables puissent s'adapter \u00e0 la mise en place du nouveau syst\u00e8me d'imposition.
","ReasonText":"Depuis 1972, la constitution donne mandat \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (art. 34sexies), affirmant en cela une volont\u00e9 politique. Pourtant, la Suisse ne compte encore qu'un tiers de propri\u00e9taires, ce qui est peu par rapport aux taux enregistr\u00e9s dans les autres pays. Il y a \u00e0 cela plusieurs raisons\u00a0; le fait que la propri\u00e9t\u00e9 du logement occup\u00e9 par son propri\u00e9taire fasse l'objet d'un traitement fiscal moins favorable en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger n'est sans doute pas la moindre.
La r\u00e9glementation fiscale actuelle est insatisfaisante \u00e0 plus d'un titre. Tout d'abord, les frais de perception de l'imp\u00f4t sont disproportionn\u00e9s par rapport aux recettes d\u00e9gag\u00e9es. Ensuite, les possibilit\u00e9s de d\u00e9duction admises par la loi incitent le propri\u00e9taire, soucieux de diminuer sa fortune imposable, \u00e0 organiser en cons\u00e9quence la r\u00e9partition de son capital, ce qui entrave l'amortissement des hypoth\u00e8ques. Dans le syst\u00e8me actuel, enfin, le poids de l'imp\u00f4t est d\u00e9mesur\u00e9ment \u00e9lev\u00e9 par rapport aux possibilit\u00e9s financi\u00e8res effectives des contribuables, surtout pour ceux d'entre eux qui ne peuvent plus faire valoir de charges d'int\u00e9r\u00eats et qui n'ont pas de revenu provenant d'une activit\u00e9 lucrative. La Suisse souffre de l'absence de mesures d'incitation fiscales cibl\u00e9es\u00a0; de nombreux pays, en effet, ont pu accro\u00eetre leur taux de nouveaux propri\u00e9taires en octroyant des all\u00e8gements fiscaux sur l'\u00e9pargne logement.
Le nouveau syst\u00e8me propos\u00e9 permettrait \u00e0 la fois de r\u00e9duire les frais de perception de l'imp\u00f4t et d'am\u00e9liorer les mesures d'incitation visant \u00e0 encourager ceux qui ne sont pas propri\u00e9taires \u00e0 le devenir. Si l'on tient compte de l'effet multiplicateur qui se produira \u00e0 moyen et \u00e0 long termes et du renforcement de la pr\u00e9voyance individuelle, ce syst\u00e8me se justifie du point de vue financier, social et \u00e9conomique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors du d\u00e9bat sur l'initiative populaire \"Propri\u00e9t\u00e9 du logement pour tous\", rejet\u00e9e par le peuple et les cantons le 7 f\u00e9vrier 1999, certains milieux avaient avanc\u00e9 l'id\u00e9e d'un changement de syst\u00e8me\u00a0: ils faisaient valoir notamment l'int\u00e9r\u00eat d'amortir les dettes hypoth\u00e9caires et celui de r\u00e9pondre aux r\u00e9serves que suscite la valeur locative.
Constatant que les deux syst\u00e8mes pr\u00e9sentent des avantages et des inconv\u00e9nients, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) a d\u00e9cid\u00e9, en f\u00e9vrier 1999 d\u00e9j\u00e0, de confier \u00e0 une commission d'experts l'examen des questions li\u00e9es \u00e0 la valeur locative et \u00e0 un \u00e9ventuel changement de syst\u00e8me d'imposition de la propri\u00e9t\u00e9 d'un logement.
La commission d'experts \"Valeur locative/Changement de syst\u00e8me\" compte huit membres\u00a0; elle est constitu\u00e9e de mani\u00e8re paritaire par des repr\u00e9sentants des cantons et de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. Son mandat est clairement d\u00e9fini\u00a0:
- la commission examine le syst\u00e8me d'imposition de la valeur locative \u00e9tabli par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes\u00a0; elle dresse la liste de ses inconv\u00e9nients\u00a0;
- elle \u00e9tudie les variantes d'un changement du syst\u00e8me actuel, neutres fiscalement et conformes \u00e0 l'ordre constitutionnel (abolition de la valeur locative, suppression de la d\u00e9duction des int\u00e9r\u00eats hypoth\u00e9caires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais d'entretien des immeubles);
- elle propose au chef du DFF l'octroi \u00e0 des experts de mandats les chargeant d'\u00e9tudier les cons\u00e9quences socio-\u00e9conomiques des solutions retenues en vue de changer de syst\u00e8me\u00a0; elle tient compte de ces \u00e9tudes dans le cadre de son rapport\u00a0;
- elle appr\u00e9cie, au regard de ses propositions, les interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es et les autres demandes portant sur ce sujet.
La commission d\u00e9posera son rapport d'ici fin mars 2000.
2. Adopter un changement de syst\u00e8me d\u00e9termin\u00e9 sans autre examen et dans un d\u00e9lai aussi court apr\u00e8s le rejet de l'initiative populaire \"Propri\u00e9t\u00e9 du logement pour tous\" n'est pas judicieux, d'autant moins qu'il existe actuellement diff\u00e9rentes mani\u00e8res de concevoir ce changement de syst\u00e8me\u00a0: deux initiatives parlementaires identiques, d\u00e9pos\u00e9es l'une devant le Conseil national (98.457), l'autre devant le Conseil des \u00c9tats (98.458), pr\u00e9voient en effet sur divers points d'autres solutions que celles que pr\u00e9conise la pr\u00e9sente motion.
Il convient donc d'attendre le rapport de la commission d'experts, afin de pouvoir appr\u00e9cier la solution pr\u00e9conis\u00e9e par la motion en regard des autres solutions possibles et des variantes neutres pour les recettes fiscales que proposera cette commission. Dans l'int\u00e9r\u00eat de la recherche d'une solution optimale, il convient \u00e9galement de laisser toutes les options ouvertes.
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