Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un projet fixant, \u00e0 l'art.\u00a082, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP), la valeur minimale \u00e0 raison de laquelle les cotisations pourront faire l'objet de d\u00e9ductions fiscales. Cette valeur minimale devra atteindre au moins 15\u00a0% du montant maximum fix\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a01er, LPP.
","ReasonText":"La propri\u00e9t\u00e9 est source de s\u00e9curit\u00e9 pour l'individu et la famille\u00a0; elle permet aussi de jouir d'une plus grande libert\u00e9. Dans une soci\u00e9t\u00e9 o\u00f9 la libert\u00e9 et la responsabilit\u00e9 sont des valeurs fondamentales, il faut promouvoir la constitution d'un patrimoine. Pourtant le syst\u00e8me fiscal suisse privil\u00e9gie la fortune existante (prise en compte, pour le calcul de l'imp\u00f4t sur le revenu, du logement occup\u00e9 par son propri\u00e9taire, large exemption fiscale pour les gains en capitaux). Par contre, la seule mesure prise pour favoriser la formation d'un patrimoine - cela vaut surtout pour les salari\u00e9s - consiste \u00e0 autoriser une d\u00e9duction fiscale limit\u00e9e pour la pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e.
La constitution d'un patrimoine ne saurait \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9e du seul point de vue de l'encouragement de l'acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9. A une \u00e9poque o\u00f9 l'on demande au salari\u00e9 d'\u00eatre mobile, la perspective de poss\u00e9der son logement perd souvent tout son sens ou peut m\u00eame se r\u00e9v\u00e9ler, apr\u00e8s coup, avoir \u00e9t\u00e9 un choix aberrant.
La performance et la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie reposent dans une large mesure sur l'efficacit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 des cadres techniques et commerciaux, c'est-\u00e0-dire de la \"nouvelle classe moyenne\". Or, cette cat\u00e9gorie de personnes n'obtient pr\u00e9cis\u00e9ment d'avantages ni du syst\u00e8me social, ni du syst\u00e8me fiscal. La formation d'un patrimoine par le biais de la pr\u00e9voyance individuelle est le seul moyen pour eux de b\u00e9n\u00e9ficier d'all\u00e9gements fiscaux, all\u00e9gements qui seront d'ailleurs modestes.
Les contribuables qui ont un 2e pilier (c'est-\u00e0-dire les salari\u00e9s) ne peuvent pas d\u00e9duire de leur revenu imposable plus de 8\u00a0% du montant maximum fix\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a01, LPP, ce qui est peu en comparaison de la d\u00e9duction (jusqu'\u00e0 40\u00a0%) que peuvent op\u00e9rer ceux qui n'ont pas de 2e pilier. Normalement, la contribution vers\u00e9e \u00e0 la caisse de pension repr\u00e9sente \u00e0 peine 32\u00a0% du montant maximum.
L'augmentation de la d\u00e9duction fiscale que les salari\u00e9s pourraient faire valoir au titre de la pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e servirait trois objectifs pertinents\u00a0:
a. elle favoriserait la pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e, ce qui, \u00e0 long terme, d\u00e9chargerait l'\u00c9tat d'une partie de ses d\u00e9penses sociales\u00a0;
b. elle permettrait aux salari\u00e9s de s'installer plus facilement \u00e0 leur compte - option qui n'est pas \u00e0 n\u00e9gliger en p\u00e9riode de rapides mutations \u00e9conomiques - puisqu'ils disposeraient d'un capital de d\u00e9part (art. 5 LFLP). Les nouvelles PME s'assureraient quant \u00e0 elles une meilleure dotation en capital propre\u00a0;
c. la possibilit\u00e9 d'affecter le capital de la pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e \u00e0 l'achat ou \u00e0 l'amortissement d'un logement occup\u00e9 par son propri\u00e9taire servirait mieux la r\u00e9alisation du mandat fix\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a034sexies, al.\u00a01, de la constitution.
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