Un certain nombre de campagnes de pr\u00e9vention sont lanc\u00e9es dans les cantons. C'est le cas tout particuli\u00e8rement de campagnes de d\u00e9pistage du cancer du sein ou de pr\u00e9vention de l'h\u00e9patite. Ces campagnes permettront de sauver des centaines de vies. La nouvelle LAMal permet de rembourser le co\u00fbt de la prestation par l'assurance de base, ce qui est tr\u00e8s positif.
Or, ce co\u00fbt (140 francs en ce qui concerne la campagne vaudoise de d\u00e9pistage du cancer du sein, par exemple) peut \u00eatre dissuasif en regard du budget des familles ou des personnes modestes. En effet, cette somme devra \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9bours\u00e9e par ceux qui n'ont pas entam\u00e9 leur franchise annuelle. Pour nombre de personnes, il n'y aura ainsi aucun remboursement, ce qui limite la port\u00e9e de la pr\u00e9vention aupr\u00e8s des personnes contraintes de calculer le moindre franc.
Notre pays n'est pas particuli\u00e8rement en avance dans le domaine de la pr\u00e9vention par rapport \u00e0 certains pays d'Europe ou d'Am\u00e9rique du Nord. C'est pourquoi je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier la LAMal en vue de permettre que toute pr\u00e9vention prise en charge par les assurances-maladie, selon la LAMal, le soit hors franchise. C'est l\u00e0 une proposition minimaliste, puisqu'il y aura toujours \u00e0 payer une participation aux frais.
","ReasonText":"L'auteur renonce au d\u00e9veloppement et demande une r\u00e9ponse \u00e9crite.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 dans son message concernant l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les subsides f\u00e9d\u00e9raux dans l'assurance-maladie et la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie du 21 septembre 1998 (98.058) un projet de modification de l'art.\u00a064, al.\u00a06, let.\u00a0d, LAMal. Il pr\u00e9voit d'attribuer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence d'exempter certaines mesures de pr\u00e9vention de toute participation aux co\u00fbts (franchise et quote-part). Il va donc plus loin que ce que demande la motionnaire qui souhaite uniquement une exemption de la franchise. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral limite cette possibilit\u00e9 \u00e0 certaines prestations alors que, selon les termes de la motion, l'exemption devrait s'appliquer \u00e0 toutes les mesures de pr\u00e9vention. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en re\u00e7oit la comp\u00e9tence, il fera figurer certainement parmi les mesures de pr\u00e9vention exempt\u00e9es celles qui sont effectu\u00e9es dans le cadre de campagnes de d\u00e9pistage organis\u00e9es sur le plan f\u00e9d\u00e9ral ou cantonal, comme l'exemple fourni par la motionnaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion \u00e9tant donn\u00e9 qu'il a soumis au Parlement une proposition permettant de la r\u00e9aliser.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la motion \u00e9tant donn\u00e9 qu'il a soumis au Parlement une proposition permettant de la r\u00e9aliser.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(926467200000)\/","SubmittedBy":"Jaquet-Berger Christiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712755662783)\/","SubmissionDate":"\/Date(921456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}