Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un compl\u00e9ment au Code civil suisse ayant la teneur suivante\u00a0:
Art. 120 ch. 4 (nouveau)
Le mariage est nul\u00a0:
....
4. lorsque l'un des conjoints n'entend pas fonder une communaut\u00e9 conjugale, mais veut \u00e9luder les r\u00e8gles sur la naturalisation.
","ReasonText":"L'ancien ch. 4 de l'art. 120 CC, qui avait \u00e0 peu pr\u00e8s la m\u00eame teneur, a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 par la modification du CC du 01.01.1992. Depuis lors, les officiers de l'\u00e9tat civil enregistrent des mariages entre Suisses et \u00e9trangers alors que l'on peut soup\u00e7onner \u00e0 juste titre que le mariage n'a d'autre but que de permettre \u00e0 l'\u00e9tranger d'acqu\u00e9rir la nationalit\u00e9 suisse apr\u00e8s le d\u00e9lai l\u00e9gal de 3 ans. Il s'agit principalement de demandeurs d'asile qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s ou qui ont toutes raisons de douter que leur demande sera accept\u00e9e. Des \"danseuses\", notamment des pays d'Asie et d'Europe de l'Est, \u00e9ludent \u00e9galement les dispositions sur la naturalisation en contractant des mariages fictifs.
Bien que l'abrogation de l'art. 120, ch. 4, ne date que de sept ans, la tendance qui s'est fait jour depuis lors montre qu'il est n\u00e9cessaire de l'inscrire \u00e0 nouveau dans le CC.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le 1er janvier 1992, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition et la perte de la nationalit\u00e9 suisse (LN, RS 141.0) ne pr\u00e9voit plus l'acquisition automatique de la nationalit\u00e9 en cas de mariage. Le conjoint \u00e9tranger d'un ressortissant suisse peut cependant b\u00e9n\u00e9ficier d'une naturalisation facilit\u00e9e, s'il a r\u00e9sid\u00e9 en Suisse pendant cinq ans, y r\u00e9side depuis une ann\u00e9e et vit depuis trois ans en communaut\u00e9 conjugale avec le ressortissant suisse (art. 27, al. 1 LN). Dans le cadre de la proc\u00e9dure, l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente effectue les enqu\u00eates n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer si le conjoint remplit les conditions de la naturalisation. En particulier, s'il ressort de cette proc\u00e9dure que les conjoints n'ont pas v\u00e9cu depuis trois ans en communaut\u00e9 conjugale, elle refusera l'octroi de la nationalit\u00e9 facilit\u00e9e. M\u00eame apr\u00e8s l'acquisition de la nationalit\u00e9 suisse, avec l'assentiment de l'autorit\u00e9 du canton d'origine, le D\u00e9partement de justice et police peut, dans les cinq ans, annuler la naturalisation obtenue par des d\u00e9clarations mensong\u00e8res ou par la dissimulation de faits essentiels (art. 41, al. 1 LN).
La probl\u00e9matique du mariage de complaisance se pose \u00e9galement - et souvent en premier lieu - dans le cadre de l'octroi d'un titre de s\u00e9jour. En effet, le conjoint \u00e9tranger d'un Suisse ou d'une Suissesse b\u00e9n\u00e9ficie d'un statut particulier par rapport aux autres \u00e9trangers. Selon l'art. 7, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE, RS 142.20), il a un droit \u00e0 l'octroi et \u00e0 la prolongation de l'autorisation de s\u00e9jour, puis, apr\u00e8s un s\u00e9jour r\u00e9gulier et ininterrompu de cinq ans, un droit \u00e0 l'autorisation d'\u00e9tablissement. Pour combattre les abus en la mati\u00e8re, l'art. 7, al. 2, LSEE, pr\u00e9voit que ce droit n'existe pas lorsque le mariage a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 dans le but d'\u00e9luder les dispositions sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers. Au cours de la proc\u00e9dure d'octroi ou de prolongation de l'autorisation de s\u00e9jour ou de l'octroi de l'\u00e9tablissement, l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente v\u00e9rifie si les conditions en sont remplies. Dans les cas douteux, il arrive que l'autorit\u00e9 cantonale soit contrainte, par manque de preuves, d'accorder une autorisation \u00e0 une personne qu'elle soup\u00e7onne d'avoir contract\u00e9 un mariage de complaisance.
D\u00e8s lors, il est incontest\u00e9 que, malgr\u00e9 les enqu\u00eates administratives pr\u00e9vues en mati\u00e8re de droit des \u00e9trangers et de naturalisation pour v\u00e9rifier les conditions du mariage, des abus sont commis en la mati\u00e8re. Toutefois, l'introduction d'un nouvel art. 120, al. 4, CC, tel qu'il est formul\u00e9 par l'auteur de la motion, ne constitue pas un moyen de lutter de mani\u00e8re efficace contre ceux-ci. En effet, cette disposition qui ne vise que le cas de la naturalisation est incompl\u00e8te. Par ailleurs, la proc\u00e9dure d'annulation du mariage devant un tribunal civil pose les m\u00eames probl\u00e8mes de preuve que dans les proc\u00e9dures administratives mentionn\u00e9es. Enfin, les donn\u00e9es statistiques montrent que l'ancien article 120 ch. 4 n'a que tr\u00e8s rarement \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 par les tribunaux civils.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du probl\u00e8me soulev\u00e9 par le conseiller national Scherrer et pr\u00e9occup\u00e9 par les abus possibles dans ce domaine. C'est pourquoi, il convient d'examiner, dans le cadre des travaux en cours en vue de la r\u00e9vision totale de la LSEE, quelles mesures concr\u00e8tes peuvent \u00eatre envisag\u00e9es pour lutter contre les mariages frauduleux. Ce probl\u00e8me ne doit toutefois pas \u00eatre examin\u00e9 seulement sous l'angle du droit civil, mais doit faire l'objet d'une discussion globale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(928108800000)\/","SubmittedBy":"Scherrer J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712752504580)\/","SubmissionDate":"\/Date(921628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}