L'accord conclu entre les grandes banques suisses et les organisations juives pr\u00e9voit que nos \u00e9tablissements financiers versent 1,25 milliard de dollars, c'est-\u00e0-dire environ 1,7 milliard de francs suisses. On peut supposer que ce versement r\u00e9duira les b\u00e9n\u00e9fices des banques, et par cons\u00e9quent les recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes.
D'apr\u00e8s la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question ordinaire Berberat du 1er octobre 1998 (Accord entre l'UBS et le Congr\u00e8s juif mondial. Cons\u00e9quences fiscales\u00a0; 98.1146) et \u00e0 l'interpellation de Dardel du 8 octobre 1998 (\"Solution globale\". Imp\u00f4ts des banques suisses\u00a0; 98.3474), ces pertes r\u00e9sultent du fait que, selon la l\u00e9gislation fiscale, les indemnit\u00e9s pour tort moral sont imputables au compte d'exercice.
D'apr\u00e8s la m\u00eame source, nos lois fiscales ne pr\u00e9voient pas de d\u00e9rogations au droit commercial pour le calcul du b\u00e9n\u00e9fice imposable. Il n'y a donc pas de base l\u00e9gale qui emp\u00eacherait que des versements comme celui pr\u00e9vu par l'accord susmentionn\u00e9 r\u00e9duisent le b\u00e9n\u00e9fice d'exploitation.
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier la l\u00e9gislation fiscale f\u00e9d\u00e9rale afin qu'il soit possible de d\u00e9roger au droit commercial pour calculer le b\u00e9n\u00e9fice imposable dans des cas semblables \u00e0 celui qui nous occupe.
","ReasonText":"On sait que les grandes banques se sont entendues avec les organisations juives sur une liquidation de 1,25 milliard de dollars, c'est-\u00e0-dire environ 1,7 milliard de francs suisses.
Cette somme sera probablement pr\u00e9lev\u00e9e sur le compte d'exercice et entra\u00eenera une r\u00e9duction des b\u00e9n\u00e9fices.
Les collectivit\u00e9s publiques en p\u00e2tiront puisque les recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes diminueront. Sur la base d'une charge fiscale moyenne de 30\u00a0%, on peut estimer que le manque \u00e0 gagner du fisc atteindra plusieurs centaines de millions de francs. Il importe que le public soit inform\u00e9 du montant de ces pertes et des mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend prendre pour y faire face.
On peut toutefois se demander s'il est juste que les collectivit\u00e9s publiques fassent indirectement les frais, par la diminution des recettes fiscales, d'une op\u00e9ration voulue par les grandes banques pour r\u00e9gler leurs probl\u00e8mes et d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce manque \u00e0 gagner est d'ailleurs particuli\u00e8rement malvenu \u00e0 l'heure o\u00f9 il n'est question que d'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales dans la perspective de l'objectif budg\u00e9taire 2001.
En revanche, il serait juste que les banques ne puissent imputer cette somme au compte d'exercice pour le calcul du b\u00e9n\u00e9fice imposable. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire Berberat du 1er octobre 1998 et \u00e0 l'interpellation De Dardel du 8 octobre 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme qu'aucune base l\u00e9gale ne permet d'agir dans ce sens. Les lois fiscales f\u00e9d\u00e9rales ne pr\u00e9voient pas de d\u00e9rogations \u00e0 l'usage commercial pour le calcul du b\u00e9n\u00e9fice imposable.
\u00c9tant donn\u00e9 que dans le cas qui nous occupe, l'absence de bases l\u00e9gales appropri\u00e9es se traduit pas la participation indirecte de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des autres collectivit\u00e9s publiques au financement de l'accord conclu entre les banques et les organisations juives, il convient de combler au plus vite cette lacune en modifiant la l\u00e9gislation de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher ce genre de d\u00e9ductions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteur de la motion revient sur le probl\u00e8me central soulev\u00e9 par la question ordinaire Berberat (98.1146 du 1er octobre 1998) et l'interpellation de Dardel (98.3474 du 8 octobre 1998) concernant la d\u00e9duction fiscale du versement de dommages-int\u00e9r\u00eats et d'indemnit\u00e9s pour tort moral. Il s'agit principalement des cons\u00e9quences fiscales du d\u00e9dommagement global de 1,25 milliard de dollars, soit 1,875 milliard de francs, que l'UBS et le CS ont conclu en ao\u00fbt 1998 avec les avocats des plaignants am\u00e9ricains. On peut donc admettre que la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'octobre 1998 \u00e0 ces interventions est connue.
L'auteur de la motion sait parfaitement que, d'apr\u00e8s le droit commercial et le droit fiscal des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le d\u00e9dommagement concern\u00e9 doit \u00eatre comptabilis\u00e9, l'ann\u00e9e de la conclusion de cette transaction, \u00e0 titre de perte extraordinaire en capital sans \u00e9gard au fait que son versement est r\u00e9parti sur trois ans. Ce genre d'engagement ou de versement constitue en effet une charge reconnue par l'usage commercial. Ni la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ont par cons\u00e9quent le pouvoir d'emp\u00eacher la diminution des recettes fiscales cons\u00e9cutive au versement de dommages-int\u00e9r\u00eats et de r\u00e9parations morales.
La motion invite cependant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 compl\u00e9ter la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et celle sur l'harmonisation fiscale (LHID) pour refuser la d\u00e9duction des dommages-int\u00e9r\u00eats et des r\u00e9parations morales, comme pour les amendes fiscales (art. 59 let. a LIFD et art. 25 al. 1 let. a LHID), lorsque ces indemnit\u00e9s sont vers\u00e9es en raison d'une faute ou d'une infraction de la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e, comme c'est le cas en l'esp\u00e8ce. La motion a donc pour but d'emp\u00eacher des pertes d'imp\u00f4t consid\u00e9rables dans la mesure o\u00f9 elles d\u00e9coulent de circonstances dont r\u00e9pond la soci\u00e9t\u00e9 assujettie \u00e0 l'imp\u00f4t.
La motion admet tacitement que la totalit\u00e9 du montant de 1,875 milliard de francs diminuera le montant des recettes fiscales. Cette hypoth\u00e8se n'est cependant que partiellement exacte. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 dans sa r\u00e9ponse aux deux interventions pr\u00e9cit\u00e9es, ce d\u00e9dommagement ne constitue une charge prise en compte fiscalement l'ann\u00e9e o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 conclu que dans la mesure o\u00f9 son versement ne peut s'inscrire au d\u00e9bit du capital \u00e9tranger (p. ex. comptes en d\u00e9sh\u00e9rence) ou de provisions accumul\u00e9es pendant les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et reconnues fiscalement. On ne peut pas admettre non plus que la charge admise fiscalement en 1998 et le solde de cette charge pour les exercices suivants iront exclusivement au d\u00e9bit des b\u00e9n\u00e9fices imposables en Suisse. Comme dans l'ensemble du droit fiscal applicable aux soci\u00e9t\u00e9s, les charges p\u00e9riodiques et les charges extraordinaires doivent \u00eatre r\u00e9parties selon des crit\u00e8res objectifs sur toute la soci\u00e9t\u00e9 (y compris ses succursales \u00e0 l'\u00e9tranger) et m\u00eame, dans le cas pr\u00e9sent, sur l'ensemble du groupe (y compris ses filiales \u00e0 l'\u00e9tranger). Ces r\u00e9partitions sont \u00e9galement conformes \u00e0 la pratique du droit fiscal international. Avec les responsables des banques suisses, les autorit\u00e9s de taxation des imp\u00f4ts directs de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes r\u00e9partiront donc objectivement la charge (dans le temps \u00e9galement) et l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions exercera sa fonction de surveillance dans ce cas comme dans les autres.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut se livrer \u00e0 des consid\u00e9rations plus concr\u00e8tes sur le traitement fiscal du d\u00e9dommagement en question et ses cons\u00e9quences sur l'assiette fiscale suisse. L'obligation de garder le secret institu\u00e9e par l'article 110 LIFD interdit aux autorit\u00e9s, et donc \u00e9galement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de donner des renseignements sur la situation \u00e9conomique et fiscale d'une entreprise d\u00e9termin\u00e9e. En tout cas, il serait faux d'admettre que la perte fiscale s'\u00e9l\u00e8vera \u00e0 30\u00a0% du montant total du d\u00e9dommagement.
Les dispositions l\u00e9gales demand\u00e9es par l'auteur de la motion pour refuser la d\u00e9duction fiscale d'une charge extraordinaire r\u00e9sultant d'une infraction ou d'une faute de l'entreprise assujettie \u00e0 l'imp\u00f4t seraient non seulement contraires au syst\u00e8me, mais poseraient \u00e9galement de grandes difficult\u00e9s d'application. Contrairement aux amendes fiscales que la l\u00e9gislation fiscale d\u00e9crit et distingue nettement des autres amendes, il serait extr\u00eamement difficile de tracer, pour le droit fiscal, une limite g\u00e9n\u00e9rale entre les dommages-int\u00e9r\u00eats et les r\u00e9parations morales qui seraient d\u00e9ductibles et ceux qui ne le seraient pas.
Pour ne pas restreindre la libert\u00e9 \u00e9conomique de nos entreprises ni d\u00e9favoriser la place \u00e9conomique suisse, il faut continuer de consid\u00e9rer les dommages-int\u00e9r\u00eats et les r\u00e9parations morales comme des charges justifi\u00e9es par l'usage commercial ind\u00e9pendamment de tout jugement de valeur, m\u00eame lorsqu'elles se fondent sur un r\u00e8glement transactionnel. Les circonstances engageant la responsabilit\u00e9 font partie du quotidien de la vie \u00e9conomique\u00a0: vouloir alourdir encore fiscalement leurs cons\u00e9quences financi\u00e8res irait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l'encontre de l'\u00e9conomie et pourrait m\u00eame menacer l'existence des entreprises. Il suffit de penser aux immenses responsabilit\u00e9s (catastrophes \u00e9cologiques, effets secondaires de substances toxiques) auxquelles l'industrie chimique a d\u00e9j\u00e0 d\u00fb faire face. Il n'y a pas de raison de juger autrement le d\u00e9dommagement transactionnel conclu par les banques, tant du point de vue \u00e9conomique que juridique.
Des dispositions l\u00e9gales pour r\u00e9gler les cons\u00e9quences fiscales de ce d\u00e9dommagement particulier ne respecteraient pas le principe d'\u00e9galit\u00e9 institu\u00e9 par l'article 4 de la Constitution et, de toute fa\u00e7on, elles ne pourraient entrer en vigueur qu'\u00e0 un moment o\u00f9 la taxation des exercices concern\u00e9s serait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9finitive, ce qui exclut tout effet r\u00e9troactif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(929318400000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712752317113)\/","SubmissionDate":"\/Date(921628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}