Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de transformer le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, qu'il est tenu d'\u00e9tablir tous les ans en vertu de la loi, en un rapport traitant l'ensemble de la politique ext\u00e9rieure.
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur les mesures \u00e9conomiques ext\u00e9rieures (RS 946.201) dispose, \u00e0 l'article 10 (Rapport et approbation) alin\u00e9a 1er, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit renseigner au moins une fois par an l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur des questions importantes touchant la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure.
Par contre, il n'existe aucune obligation pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de compl\u00e9ter son rapport de gestion par un rapport rendant compte de la politique ext\u00e9rieure dans son ensemble, bien que cette derni\u00e8re, qui s'est longtemps appuy\u00e9e sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, touche d\u00e9sormais tous les autres domaines de la soci\u00e9t\u00e9 et ait gagn\u00e9 en importance.
Les derniers rapports sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure ont de plus en plus tendance \u00e0 traiter de domaines connexes (liens entre des \u00e9volutions \u00e9conomiques - r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques, march\u00e9s financiers - et des ph\u00e9nom\u00e8nes politiques, sociaux, culturels et \u00e9cologiques), une approche sens\u00e9e dont il y lieu de se f\u00e9liciter. M\u00eame s'il propose une vision plus large des r\u00e9alit\u00e9s, le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure n'en reste pas moins limit\u00e9, de par la loi, \u00e0 ce seul domaine\u00a0; il ne peut donc avoir ni le caract\u00e8re, ni la structure d'un rapport qui rendrait compte de la politique ext\u00e9rieure de fa\u00e7on exhaustive et syst\u00e9matique.
Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 29 novembre 1993 sur la politique ext\u00e9rieure de la Suisse dans les ann\u00e9es nonante affirme express\u00e9ment que la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure est un instrument de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse. De plus, le projet de constitution qui sera soumis prochainement au peuple demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'art.\u00a0187, al.\u00a01er, let.\u00a0b, de rendre compte r\u00e9guli\u00e8rement de l'\u00e9tat du pays \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Pourtant, il n'existe toujours pas de v\u00e9ritable rapport annuel sur la politique ext\u00e9rieure.
Il faut que les d\u00e9partements concern\u00e9s (notamment le DFAE et le DFE) rem\u00e9dient rapidement \u00e0 cette situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le postulat demande d'\u00e9largir (\"erweitern\") le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure dans le sens d'un rapport touchant l'ensemble de la politique ext\u00e9rieure. Dans son d\u00e9veloppement, le postulat rel\u00e8ve que le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, m\u00eame s'il propose une vision de plus en plus large des r\u00e9alit\u00e9s, n'en reste pas moins limit\u00e9, de par la loi, \u00e0 ce seul domaine et ne peut donc avoir ni le caract\u00e8re ni la structure d'un rapport exhaustif et syst\u00e9matique sur la politique ext\u00e9rieure. Il est alors clair que le postulat ne recherche pas, en fin de compte, l'\u00e9largissement du rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, mais bien son remplacement par un rapport exhaustif et syst\u00e9matique sur la politique ext\u00e9rieure.
2. Le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure trouve sa base l\u00e9gale \u00e0 l'article 10 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 juin 1982 sur les mesures \u00e9conomiques ext\u00e9rieures, aux termes duquel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de renseigner au moins une fois par an l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur des questions importantes de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure et de lui pr\u00e9senter un rapport lorsqu'il a pris certaines mesures ou qu'il applique des accords \u00e0 titre provisoire. Enfin, dans le cadre du rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, il peut soumettre \u00e0 l'approbation des Chambres f\u00e9d\u00e9rales d'autres accords sur le trafic des marchandises, des services et des paiements, ce qui autorise une proc\u00e9dure d'approbation plus rapide. Ce caract\u00e8re instrumental du rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, s'agissant pr\u00e9cis\u00e9ment de mesures de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure et d'accords \u00e9conomiques internationaux, pourrait se voir \u00e0 tout le moins remis en question dans un rapport concernant l'ensemble de la politique ext\u00e9rieure, ces mesures et accords ne se laissant d\u00e8s lors plus enfermer dans le seul cadre de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure.
3. En pr\u00e9sentant chaque ann\u00e9e son rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'acquitte d'une obligation l\u00e9gale. Le remplacement de ce rapport, que la loi exige, par un rapport sur la politique ext\u00e9rieure, qu'elle ne demande pas, conduirait \u00e0 une situation juridiquement peu satisfaisante, \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier rapport devrait aussi pr\u00e9senter des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux portant approbation de mesures \u00e9conomiques ext\u00e9rieures et d'accords \u00e9conomiques internationaux. Le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure - et la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale d'approbation qu'il offre - devrait donc absolument conserver le caract\u00e8re d'instrument qui est aujourd'hui le sien.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe r\u00e9guli\u00e8rement les Commissions de politique ext\u00e9rieure des Chambres f\u00e9d\u00e9rales sur la politique ext\u00e9rieure. Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration porte \u00e0 la connaissance du Parlement les priorit\u00e9s annuelles de la politique ext\u00e9rieure, et le rapport de gestion renseigne sur les r\u00e9sultats obtenus. De plus, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli \u00e0 l'intention du Parlement plusieurs rapports sur la r\u00e9alisation de certains objectifs de la politique ext\u00e9rieure (rapport d'int\u00e9gration en 1999, Lignes directrices Nord-Sud en 1994, rapport sur le d\u00e9sarmement en 1996, rapport sur les dimensions humanitaires de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse en 1999). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re ainsi qu'il est plus utile, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la discussion entretenue en permanence dans les Commissions de politique ext\u00e9rieure, de continuer \u00e0 d\u00e9battre de temps en temps avec le Parlement de th\u00e8mes de politique ext\u00e9rieure bien pr\u00e9cis, que de traiter celle-ci dans toute son ampleur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(928108800000)\/","SubmittedBy":"Zbinden Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(961027200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235358390)\/","SubmissionDate":"\/Date(921628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}