J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. N'est-il pas ill\u00e9gal et scandaleux par-dessus le march\u00e9 que les m\u00e9decins se fassent payer deux fois les prestations obligatoires selon la LAMal\u00a0?
2. Que va-t-il faire pour mettre un terme \u00e0 ces pratiques et am\u00e9liorer la protection des assur\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"Au cours des derniers mois, les cas de m\u00e9decins r\u00e9clamant des r\u00e9mun\u00e9rations suppl\u00e9mentaires pour les prestations obligatoires selon la loi se sont multipli\u00e9s. Concr\u00e8tement, par un syst\u00e8me de double facturation, ils touchent des centaines de francs par intervention ou traitement, en plus du tarif des caisses. Les r\u00e9mun\u00e9rations suppl\u00e9mentaires repr\u00e9sentent souvent plus de 50\u00a0% de ce tarif et sont donc consid\u00e9rables. La situation juridique est pourtant claire\u00a0: l'art. 44 LAMal pr\u00e9voit express\u00e9ment que les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fix\u00e9s par convention ou par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00a0; ils ne peuvent exiger de r\u00e9mun\u00e9ration plus \u00e9lev\u00e9e pour des prestations fournies en application de la loi (protection tarifaire). Les fournisseurs de prestations qui n'entendent pas respecter ces dispositions doivent se r\u00e9cuser.
Ces m\u00e9decins abusent manifestement du rapport de d\u00e9pendance et de confiance qui les unit \u00e0 leurs patients. De plus, ils avancent souvent leurs pr\u00e9tentions peu avant l'op\u00e9ration ou l'accouchement, ce qui confine \u00e0 la contrainte. Ils profitent \u00e9galement du fait que les assur\u00e9s ignorent g\u00e9n\u00e9ralement les tarifs. Ils se gardent bien d'expliquer la situation juridique et les patients signent, s\u00fbrs que tout est en r\u00e8gle, et n'imaginent pas la mauvaise surprise qui les attend. Les formulaires qu'ils re\u00e7oivent, contiennent, en plus de leur accord \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire, des \u00e9l\u00e9ments qui rendent souvent difficile un refus. On ne peut d\u00e8s lors gu\u00e8re parler de libre arbitre et de consentement des patients.
La pratique ill\u00e9gale des honoraires \"\u00e0 rallonge\" a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e surtout chez les sp\u00e9cialistes, qui gagent d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s bien leur vie. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne touche essentiellement les gyn\u00e9cologues et, d'apr\u00e8s nos informations, les ophtalmologues. Ces m\u00e9decins ont des revenus bien sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux des g\u00e9n\u00e9ralistes, sans parler des salaires moyens de la population.
Les honoraires \"\u00e0 rallonge\" sapent les tarifs fix\u00e9s par la LAMal et vident de sa substance un dispositif aussi \u00e9quilibr\u00e9 que le GRAT, mis au point apr\u00e8s des ann\u00e9es d'efforts. Par ailleurs, les initiatives visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts paraissent bien vaines lorsque les m\u00e9decins, dont les revenus sont d\u00e9j\u00e0 plus que confortables, r\u00e9clament des r\u00e9mun\u00e9rations suppl\u00e9mentaires \u00e0 leurs patients. Les co\u00fbts de la sant\u00e9 augmentent encore et de mani\u00e8re incontr\u00f4lable. La population n'a aucun moyen de s'y soustraire, pas plus qu'\u00e0 l'\u00e9mergence d'une m\u00e9decine \u00e0 deux vitesses, inaccessible \u00e0 une grande partie des assur\u00e9s qui ne peuvent se permettre de payer davantage.
Il est difficile de chiffrer ces pratiques. On peut n\u00e9anmoins estimer que les cas d'honoraires gonfl\u00e9s sont bien plus nombreux que ceux dont les caisses-maladie et les services de conseil aux assur\u00e9s ont connaissance. En effet, beaucoup d'assur\u00e9s n'osent pas se d\u00e9fendre ou n\u00e9gligent de le faire par ignorance de leurs droits. Certaines caisses-maladie d\u00e9fendent activement les int\u00e9r\u00eats de leurs assur\u00e9s, mais la plupart ne s'en soucient gu\u00e8re, h\u00e9las.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est du m\u00eame avis que l'auteur de l'interpellation\u00a0: l'art. 44, al. 1, LAMal interdit aux m\u00e9decins qui ne se sont pas r\u00e9cus\u00e9s au sens de l'al. 2 de l'article cit\u00e9 d'\u00e9tablir une facture dont le montant est sup\u00e9rieur aux tarifs convenus ou fix\u00e9s par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, lorsqu'ils fournissent des prestations conform\u00e9ment \u00e0 la LAMal. M\u00eame dans le cas o\u00f9 les patients consentent \u00e0 payer des honoraires additionnels, ceux-ci ne devraient pas \u00eatre admissibles lorsqu'ils concernent des prestations de l'assurance obligatoire des soins. La plus haute instance judiciaire ne s'est cependant pas encore prononc\u00e9e sur ce point sous le r\u00e9gime du nouveau droit de l'assurance-maladie. Mais il est \u00e9vident que les m\u00e9decins ne peuvent pas faire d\u00e9pendre un traitement selon la LAMal du paiement d'honoraires additionnels. On ne peut pas pousser les patients \u00e0 signer un accord portant sur un tel suppl\u00e9ment.
2. Plusieurs cas d'accords entre patients et m\u00e9decins portant sur des honoraires additionnels - dans le domaine de la gyn\u00e9cologie surtout - ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS). L'OFAS, qui n'a pas de fonction de surveillance \u00e0 l'\u00e9gard des fournisseurs de prestations et ne peut donc pas s'adresser aux m\u00e9decins au moyen de directives, a alors attir\u00e9 l'attention de la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses (FMH) sur ces pratiques et lui a demand\u00e9 de se prononcer. Dans sa r\u00e9ponse, la FMH a fait remarquer que ce genre de pratiques \u00e9taient tout \u00e0 fait courantes sous l'ancien droit et que les dispositions du nouveau droit ne pouvaient \u00eatre d\u00e9finitivement impos\u00e9es que dans le cadre de la nouvelle structure tarifaire (r\u00e9vision totale du tarif m\u00e9dical/GRAT) qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. C'est pourquoi la FMH n'a visiblement rien entrepris jusqu'ici pour mettre fin aux pratiques mises en cause.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas la comp\u00e9tence qui lui permettrait de prendre des mesures coercitives s'opposant \u00e0 l'\u00e9tablissement de factures discutables. Il saisira cependant les autres opportunit\u00e9s qui se pr\u00e9senteront pour imposer une protection tarifaire. Il soutiendra notamment tous les efforts susceptibles d'emp\u00eacher l'\u00e9tablissement de factures abusives. Il esp\u00e8re que les assureurs-maladie lui apporteront un concours \u00e9nergique. Il faut par ailleurs signaler que la restitution d'une r\u00e9mun\u00e9ration soumise \u00e0 la LAMal vers\u00e9e \u00e0 tort \u00e0 un fournisseur de prestations peut \u00eatre exig\u00e9e. Dans le syst\u00e8me du tiers garant, la personne assur\u00e9e peut se faire repr\u00e9senter par son assureur et aux frais de celui-ci pour faire valoir ce droit en justice (art. 56, al. 2, en liaison avec l'art. 89, al. 3, LAMal). Par ailleurs, s'il y a des raisons graves (art. 59 LAMal), un assureur peut selon l'art. 89 LAMal demander au tribunal arbitral que le droit d'exercer dans le cadre de l'assurance-maladie sociale soit retir\u00e9 \u00e0 un fournisseur de prestations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(927072000000)\/","SubmittedBy":"Hafner Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(929664000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712752699343)\/","SubmissionDate":"\/Date(921628800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}