La loi sur le travail et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents doivent \u00eatre modifi\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 int\u00e9grer les inspections f\u00e9d\u00e9rales du travail r\u00e9gionales dans l'organisation de la Suva (CNA), le cas \u00e9ch\u00e9ant en les transformant en offices sp\u00e9cialis\u00e9s qui n'interviendront qu'\u00e0 la demande des inspections cantonales dans des cas complexes ou exigeant des connaissances techniques.
","ReasonText":"Les inspections cantonales du travail (ICT) sont les organes les plus proches des entreprises et des travailleurs. Ce sont elles qui fonctionnent en tant qu'interlocuteurs, conseillers et contr\u00f4leurs, et qui assurent une ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation dans un service de proximit\u00e9 aupr\u00e8s des \"clients\". Ces organes jouissent \u00e0 ce titre de la confiance des entreprises et des travailleurs.
Les cantons sont cependant \u00e0 leur tour surveill\u00e9s par les inspections f\u00e9d\u00e9rales du travail (IFT) r\u00e9gionales, ce qui provoque souvent des situations grotesques dans la mesure o\u00f9 les organes f\u00e9d\u00e9raux contestent des d\u00e9cisions prises par les instances cantonales, tandis que la \"client\u00e8le\" en subit finalement les cons\u00e9quences.
Les cantons disposent pour la plupart d'inspecteurs cantonaux g\u00e9n\u00e9ralement bien qualifi\u00e9s et d'\u00e9quipements techniques ad\u00e9quats. On ne voit pas pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi (OFDE), par l'entremise des quatre IFT, doit exploiter une nouvelle fois des ressources pratiquement identiques, ce qui ne sert ni la transparence de l'ex\u00e9cution, ni l'application de la loi, ni les clients. Actuellement d\u00e9j\u00e0, en cas de besoin, les experts sont convoqu\u00e9s tour \u00e0 tour par la CNA, les inspections sp\u00e9cialis\u00e9es et l'OFDE.
Pour tous ces motifs, les IFT doivent \u00eatre transform\u00e9es en inspections sp\u00e9cialis\u00e9es, ou mieux encore, \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l'organisation de la CNA, deux unit\u00e9s \u00e9tant sises \u00e0 Lausanne et deux \u00e0 Lucerne. Ces inspections interviendront exclusivement sur requ\u00eate des ICT dans les cas complexes ou exigeant des connaissances techniques, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9liminer toute duplication inutile des travaux. Les ordonnances aff\u00e9rentes \u00e0 la loi sur le travail, actuellement en cours de r\u00e9vision, et \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents, devront \u00eatre mises au point en cons\u00e9quence.
La loi sur le travail et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents r\u00e8glent pour l'essentiel la protection des travailleurs, la promotion de la sant\u00e9 et la pr\u00e9vention des accidents du travail. Il existe des dispositions r\u00e9glant la construction, la technique, l'organisation et les structures de mani\u00e8re \u00e0 tenir compte des imp\u00e9ratifs de la protection des travailleurs et de la sant\u00e9. Il s'agit l\u00e0 de domaines qui int\u00e9ressent en particulier les employeurs et les travailleurs.
L'application de la loi sur le travail et de la loi sur l'assurance-accidents met en jeu diff\u00e9rents niveaux administratifs. Les cantons sont responsables de l'ex\u00e9cution de la loi et des ordonnances (art. 41 de la loi sur le travail et art. 47 de l'ordonnance sur la pr\u00e9vention des accidents). L'OFDE surveille l'application de la loi sur le travail, tandis que la Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e des mesures d'ex\u00e9cution pour lesquelles elle est express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente (constructions f\u00e9d\u00e9rales, autorisations concernant le travail permanent dans les entreprises industrielles et, \u00e0 l'avenir, aussi artisanales). Enfin, la CNA et diverses inspections sp\u00e9cialis\u00e9es sont \u00e9galement charg\u00e9es de t\u00e2ches d'ex\u00e9cution.
La l\u00e9gislation en vigueur, et en particulier les prescriptions des ordonnances, d\u00e9signent comme comp\u00e9tents selon le cas les organes les plus divers. A titre d'exemple, la r\u00e9glementation du temps de travail pour les cas particuliers et \u00e0 court terme rel\u00e8ve des cantons, tandis que, pour le travail de plus longue dur\u00e9e, elle ressortit aux services f\u00e9d\u00e9raux. Les autorisations doivent, au cours de longues proc\u00e9dures, passer d'une instance \u00e0 une autre pour avis. Pour les entreprises et les travailleurs, il en r\u00e9sulte un enchev\u00eatrement incompr\u00e9hensible de comp\u00e9tences et de pouvoirs de d\u00e9cision. Les autorisations sont de ce fait sans cesse report\u00e9es, ce qui emp\u00eache en fin de compte une application efficace et \u00e9conome des dispositions en vigueur.
Le probl\u00e8me est particuli\u00e8rement criant pour ce qui concerne la juxtaposition totalement inefficace, d'une part, des quatre IFT, sises \u00e0 Lausanne, Aarau, Zurich et Saint-Gall, et, d'autre part, des ICT.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre IFT, ICT et CNA est d'un abord complexe et peut sembler confuse sur certains points. D'o\u00f9 son manque de transparence pour les entreprises concern\u00e9es et les efforts consid\u00e9rables qu'exige sa coordination de la part des organes d'ex\u00e9cution. Donnant suite \u00e0 la motion 94.3312 de la CSSS-N demandant la coordination et le regroupement des dispositions sur la protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 au travail, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie avait confi\u00e9 cette probl\u00e9matique \u00e0 une commission d'\u00e9tude, compos\u00e9e \u00e0 la fois de partenaires sociaux et d'organes d'ex\u00e9cution, qui d\u00e9posa son rapport fin 1998. Le r\u00e9sultat escompt\u00e9, \u00e0 savoir l'\u00e9laboration et la pr\u00e9sentation d'un mod\u00e8le d'ex\u00e9cution commun, n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 atteint. La commission d'\u00e9tude propose d\u00e8s lors d'optimaliser le syst\u00e8me actuel en n'y apportant que quelques modifications isol\u00e9es.
Services de l'OFDE, les IFT ont, dans le syst\u00e8me actuel d'ex\u00e9cution de la loi sur le travail et de la loi sur l'assurance-accidents, un double mandat\u00a0: t\u00e2ches directement li\u00e9es \u00e0 l'ex\u00e9cution, ainsi que surveillance, coordination et soutien de l'ex\u00e9cution \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal. D'o\u00f9 l'\u00e9ventualit\u00e9 de doublons avec les ICT.
Or, l'optimalisation de l'ex\u00e9cution exige la prise en compte du syst\u00e8me d'ex\u00e9cution dans sa globalit\u00e9. Raison pour laquelle il est indispensable de placer sur pied d'\u00e9galit\u00e9, d'une part, l'uniformit\u00e9 d'ex\u00e9cution \u00e0 l'\u00e9chelle nationale (\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de concurrence), les questions de droit et celles relevant de la politique de l'\u00c9tat et, d'autre part, les aspects concernant la sp\u00e9cialisation et les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9 de l'ex\u00e9cution, de m\u00eame que la d\u00e9finition du mandat de haute surveillance.
La pr\u00e9sente motion rel\u00e8ve, en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution du droit de la protection des travailleurs, un probl\u00e8me r\u00e9el que des amendements isol\u00e9s ne permettraient certes pas de r\u00e9soudre. N\u00e9anmoins, les raisons pr\u00e9cit\u00e9es s'opposent \u00e0 l'adoption de l'unique d\u00e9marche propos\u00e9e, qui consisterait \u00e0 int\u00e9grer les IFT \u00e0 la CNA. Cette suggestion m\u00e9rite donc une analyse plus approfondie puis une confrontation avec d'autres propositions fond\u00e9es sur l'\u00e9valuation globale de tous les param\u00e8tres.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(927072000000)\/","SubmittedBy":"Raggenbass Hansueli","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235078627)\/","SubmissionDate":"\/Date(921715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}