Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, suite \u00e0 la d\u00e9b\u00e2cle financi\u00e8re de Lo\u00e8che-les-Bains, partage-t-il mon avis selon lequel\u00a0:
1. la Centrale d'\u00e9mission des communes suisses (CCS) ne dispose pas d'une structure adapt\u00e9e \u00e0 l'\u00e9volution des risques avec, au 31 d\u00e9cembre 1997, des emprunts obligataires pour 3,3 milliards de francs, des placements priv\u00e9s pour 605,6 millions de francs, un capital non lib\u00e9r\u00e9 de 5,3 millions de francs et une r\u00e9serve l\u00e9gale de 901 000 francs\u00a0;
2. la Banque nationale suisse (BNS) et la commission de contr\u00f4le des \u00e9missions d\u00e9sign\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ont pas apport\u00e9 l'appui n\u00e9cessaire \u00e0 la CCS\u00a0;
3. la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques n'a pas exerc\u00e9 la surveillance suffisante sur les activit\u00e9s de la CCS et devrait d\u00e9poser un rapport circonstanci\u00e9 \u00e0 ce sujet\u00a0;
4. la CCS a viol\u00e9 les directives internes, voire les statuts, en octroyant \u00e0 la Commune et la Bourgeoisie de Lo\u00e8che-les-Bains des pr\u00eats depuis 1983 de 41 millions de francs sans exiger\u00a0:
a. le d\u00e9p\u00f4t des comptes\u00a0;
b. une plan financier et d'investissements\u00a0;
c. une d\u00e9cision des assembl\u00e9es l\u00e9gislatives\u00a0;
d. une homologation des pr\u00eats par le Conseil d'\u00c9tat\u00a0;
e. un rapport sur l'affectation des fonds \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s anonymes non soumises \u00e0 la surveillance de l'\u00c9tat\u00a0;
5. la CCS n'a pas respect\u00e9 son devoir de diligence vis-\u00e0-vis des communes partenaires\u00a0;
6. la garantie solidaire des communes concern\u00e9es par les tranches d'emprunts est nulle, faute d'autorisation et d'homologation par l'autorit\u00e9 cantonale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec pr\u00e9occupation l'\u00e9volution de la crise financi\u00e8re touchant Lo\u00e8che-les-Bains. Vu le risque de voir les difficult\u00e9s financi\u00e8res de la commune se r\u00e9percuter n\u00e9gativement sur d'autres communes et porter ainsi atteinte \u00e0 la r\u00e9putation des d\u00e9biteurs publics, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral esp\u00e8re que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sauront prendre les mesures qui s'imposent pour trouver rapidement une solution au probl\u00e8me.
Les communes qui se sont organis\u00e9es en coop\u00e9rative au sein de la CCS pour \u00e9mettre des emprunts obligataires sont des collectivit\u00e9s qui rel\u00e8vent du droit cantonal. Conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, c'est aux cantons de d\u00e9terminer si leur territoire doit \u00eatre subdivis\u00e9 en communes, comment cette subdivision doit s'effectuer, quelles t\u00e2ches doivent \u00eatre confi\u00e9es aux communes et de quelles structures celles-ci doivent \u00eatre dot\u00e9es. Ne serait-ce que pour des raisons relevant du droit constitutionnel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc pas exercer d'influence sur les communes ni, par leur entremise, sur la CCS.
La BNS n'a pas non plus la possibilit\u00e9 d'exercer une influence sur la CCS. L'\u00e9mission d'emprunts obligataires sur le march\u00e9 suisse des capitaux n'est en principe soumise \u00e0 aucun contr\u00f4le \u00e9tatique. Certes, la loi du 23 d\u00e9cembre 1953 sur la Banque nationale (RS 951.11) pr\u00e9voit, aux articles 16g et 16h, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut introduire un contr\u00f4le des \u00e9missions en p\u00e9riode de surchauffe, pour \u00e9viter un recours excessif au march\u00e9 suisse de l'argent et des capitaux. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la BNS fixerait le montant global des \u00e9missions autoris\u00e9es au cours d'une p\u00e9riode donn\u00e9e. Une commission nomm\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral autoriserait en outre chaque \u00e9mission dans les limites du montant global fix\u00e9. Il n'a plus \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire de recourir \u00e0 de telles mesures contraires aux principes de l'\u00e9conomie de march\u00e9 depuis 1982. Il n'y a plus eu de commission charg\u00e9e des \u00e9missions depuis cette date et la BNS ne dispose d'aucun pouvoir vis-\u00e0-vis d'\u00e9metteurs suisses d'emprunts obligataires.
Enfin, la CCS n'est pas soumise \u00e0 la surveillance de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques. La loi f\u00e9d\u00e9rale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'\u00e9pargne (LB\u00a0; RS 952.0) ne s'applique pas \u00e0 la CCS, les membres de cette derni\u00e8re \u00e9tant des corporations de droit public (cf. art. 3a de l'ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques, OB\u00a0; RS 952.02). Les activit\u00e9s de la CCS ne tombent pas non plus sous le coup de la LB puisque la CCS se finance uniquement par l'\u00e9mission d'emprunts (art. 1er al. 2 LB in fine et art. 3a al. 3 let. b OB). La CCS n'est pas non plus assujettie \u00e0 la loi du 24 mars 1995 sur les bourses (RS 954.1), d'une part, parce que ce n'est pas elle, mais un syndicat bancaire, qui offre ses valeurs mobili\u00e8res au public et, d'autre part, parce qu'il s'agit de l'\u00e9mission de ses propres emprunts (cf. art. 3 al. 2 de l'ordonnance du 2 d\u00e9cembre 1996 sur les bourses\u00a0; RS 954.11).
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut se prononcer quant \u00e0 une \u00e9ventuelle violation des directives internes ou des statuts par la CCS, ni en ce qui concerne le respect du devoir de diligence de la CCS et de la garantie solidaire des communes. C'est aux organes charg\u00e9s de l'enqu\u00eate qu'il appartient de proc\u00e9der aux examens qui s'imposent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(936748800000)\/","SubmittedBy":"Epiney Simon","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(939340800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763102938703)\/","SubmissionDate":"\/Date(921715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}