L'\u00e9tat de la route A 10 qui traverse l'Entlebuch ne correspond plus aux normes auxquelles une route principale doit r\u00e9pondre actuellement. Le tron\u00e7on allant de Wolhusen \u00e0 la fronti\u00e8re du canton de Berne est tr\u00e8s mal entretenu. Un assainissement total s'impose d'urgence. Plusieurs plans sont pr\u00eats depuis longtemps d\u00e9j\u00e0.
1. Quels sont les moyens et possibilit\u00e9s dont dispose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour satisfaire enfin \u00e0 la requ\u00eate susmentionn\u00e9e et r\u00e9aliser l'assainissement, avec le canton de Lucerne\u00a0?
2. Cette route principale restera-t-elle class\u00e9e parmi les routes de montagne\u00a0?
3. Quel est le montant des taux de contribution\u00a0?
4. La ligne des CFF Berne-Langnau-Lucerne doit devenir une ligne r\u00e9gionale\u00a0; la Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle dispos\u00e9e \u00e0 surseoir au d\u00e9classement de cette ligne jusqu'\u00e0 ce que les tron\u00e7ons d\u00e9fectueux de la route principale A 10 aient \u00e9t\u00e9 remis en \u00e9tat et adapt\u00e9s aux conditions actuelles\u00a0?
5. \u00c0 quelle date le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il mettre \u00e0 disposition les moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 l'assainissement de la A 10\u00a0?
6. Quel sera le montant des tranches mises \u00e0 disposition annuellement\u00a0?
7. En quelle ann\u00e9e les travaux d'assainissement seront-ils vraisemblablement termin\u00e9s\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 intervenir aupr\u00e8s des cantons pour qu'ils am\u00e9nagent la route principale Lucerne-Berne de la m\u00eame mani\u00e8re (avec pistes cyclables \u00e0 sens de circulation s\u00e9par\u00e9s)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les routes principales qui sont subventionn\u00e9es sont des routes cantonales. Par cons\u00e9quent, la construction et l'am\u00e9nagement de ces liaisons rel\u00e8vent en premier lieu de la comp\u00e9tence des cantons, qui doivent \u00e9galement en assurer la performance et la s\u00e9curit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, ils fixent donc des priorit\u00e9s, en b\u00e9n\u00e9ficiant toutefois de l'appui de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Se fondant sur les dispositions pertinentes, celle-ci examine les projets susceptibles d'\u00eatre subventionn\u00e9s et octroie des contributions selon les ouvrages. De telles subventions sont bas\u00e9es sur des programmes pluriannuels, selon lesquels le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attribue aux cantons le total des moyens disponibles en fonction de la nature et du degr\u00e9 d'urgence de ces projets.
Le tron\u00e7on de la route principale n\u00b0 10, class\u00e9e parmi les routes A (routes alpestres), mesure 45 km, dont 35 km se situent sur le territoire cantonal de Lucerne et 10 km sur celui de Berne. Au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, les contributions f\u00e9d\u00e9rales octroy\u00e9es pour l'am\u00e9nagement de la A10 se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 15 millions de francs.
Compte tenu des informations g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9c\u00e8dent, nous pouvons r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es comme suit\u00a0:
1. Nous avons r\u00e9cemment octroy\u00e9 3 millions de francs pour des ouvrages projet\u00e9s sur le tron\u00e7on \"Sch\u00fcpfheim-Hasle\", notamment pour la construction de pistes cyclables et de chemins p\u00e9destres, le regroupement des am\u00e9nagements et l'assainissement des passages \u00e0 niveau. Nous devrons prochainement nous prononcer aussi sur l'octroi d'un montant de 17,5 millions de francs en faveur du projet \"Wiggen - Escholzmatt\" qui figure dans le programme pluriannuel 1995-1999. 2 millions de francs sont en outre r\u00e9serv\u00e9s pour construire les tron\u00e7ons non termin\u00e9s de la piste cyclable entre Escholzmatt et Sch\u00fcpfheim, actuellement interrompue \u00e0 plusieurs endroits. Tous ces projets, nous les avons cofinanc\u00e9s ou seront en mesure de le faire dans les d\u00e9lais souhait\u00e9s par le canton.
2. La derni\u00e8re mise \u00e0 jour du r\u00e9seau date de 1996. S'agissant notamment du reclassement et/ou du d\u00e9classement des routes, il n'y aura certainement plus de modifications ces prochains temps. Une nouvelle r\u00e9glementation est toutefois pr\u00e9vue, pour les routes principales aussi, dans le projet de la \"Nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons\" (NPF). Aujourd'hui, on ignore cependant quelle sera la nouvelle solution et quelle sera, en g\u00e9n\u00e9ral, son influence sur le classement des routes principales actuelles.
3. Les taux de contribution destin\u00e9s aux routes A d\u00e9pendent notamment de la grandeur du projet. Pour le canton de Lucerne, ils sont actuellement compris entre 65 et 74\u00a0% des frais imputables. Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire (LUMin) - modifi\u00e9e en rapport avec le programme de stabilisation - ils s'\u00e9l\u00e8veront \u00e0 entre 55 et maximum 65\u00a0%.
4. Par le \"d\u00e9classement de la ligne Berne - Langnau - Lucerne des CFF\", qui \"doit devenir une ligne r\u00e9gionale\", l'auteur de l'interpellation sous-entend sans doute que les liaisons ferroviaires rapides seront supprim\u00e9es dans l'Entlebuch. De tels plans n'existent toutefois pas. Conform\u00e9ment au graphique du r\u00e9seau RAIL 2000, ainsi qu'\u00e0 celui qui figure dans le message sur la Convention relative aux prestations conclue avec les CFF (FF 1998, V p.4573) les trains express de la ligne Berne - Langnau - Lucerne font partie int\u00e9grante du r\u00e9seau de lignes \u00e0 longues distances. La concession pour le transport des voyageurs, que le DETEC accordera prochainement aux CFF, les obligera \u00e0 exploiter cette ligne pendant huit ans, \u00e0 son volume actuel (cadence toutes les deux heures au moins). D\u00e8s lors que les cantons envisagent de compl\u00e9ter le r\u00e9seau du trafic \u00e0 longues distances par des trains r\u00e9gionaux acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s, les prestations offertes par les chemins de fer sur cette ligne pourraient m\u00eame augmenter. Au moins le volume de transport actuel est garanti. Il ne saurait donc \u00eatre question de \"d\u00e9classement\".
5. Il convient d'ajouter aux explications du chiffre 1 que le canton a annonc\u00e9, pour le prochain programme pluriannuel 2000-2003, le projet de construction \"Schwanderholzstutz\". Nous ne pouvons \u00e9videmment pas nous prononcer \u00e0 l'avance sur le programme \u00e0 venir.
6. Les montants vers\u00e9s au canton de Lucerne au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, sous la rubrique \"Routes principales\", se situent entre 1,1 et 3,5 millions de francs. Ces chiffres montrent - compte tenu des projets pr\u00e9cit\u00e9s - que des indications relatives aux tranches annuelles ne sont pas pertinentes. Il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux moyens financiers que nous attribuons dans le cadre du programme pluriannuel 2000-2003, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9tat de la planification et aux progr\u00e8s de construction r\u00e9alis\u00e9s au niveau des projets individuels.
7. Comme indiqu\u00e9, il appartient au canton de fixer les priorit\u00e9s. Par cons\u00e9quent, nous ignorons quand l'assainissement total de la A 10 sera termin\u00e9.
8. Nous aussi accordons une grande importance \u00e0 la A 10, ainsi que le prouvent les contributions que nous avons allou\u00e9es. Notre int\u00e9r\u00eat porte notamment sur la s\u00e9paration des divers modes de transport, en vue d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la qualit\u00e9 de la circulation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(926467200000)\/","SubmittedBy":"L\u00f6tscher Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(929664000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712751593330)\/","SubmissionDate":"\/Date(921715200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}