Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. de faire une enqu\u00eate dans les cantons aux fins de v\u00e9rifier comment sont appliqu\u00e9es les dispositions des articles 95 \u00e0 100 de l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routi\u00e8re\u00a0;
2. de modifier ensuite, sur la base des constatations et des suggestions faites par les cantons et les milieux int\u00e9ress\u00e9s, les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de publicit\u00e9 aux abords des routes.
","ReasonText":"Selon l'art.\u00a06, al.\u00a01er, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re, \"les r\u00e9clames et autres annonces qui pourraient cr\u00e9er une confusion avec les signaux et les marques ou compromettre d'une autre mani\u00e8re la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation, par exemple en d\u00e9tournant l'attention des usagers de la route, sont interdites sur les routes ouvertes aux v\u00e9hicules automobiles ou aux cycles, ainsi qu'\u00e0 leurs abords\".
Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris une s\u00e9rie de dispositions d'application qui sont contenues dans les articles 95 \u00e0 100 OSR. Chaque canton a par ailleurs fait usage de sa comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re pour des motifs de protection des sites et du paysage.
Ces dispositions n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es depuis 1979 et contiennent un certain nombre d'interdictions qui ne correspondent plus \u00e0 l'\u00e9volution consid\u00e9rable de la technologie et de la conception de la publicit\u00e9 et de la r\u00e9clame. Appliqu\u00e9es par les cantons, ces r\u00e8gles le sont de mani\u00e8re tr\u00e8s disparate et peu uniforme. On constate que ce qui est interdit \u00e0 un endroit est autoris\u00e9 quelques kilom\u00e8tres plus loin. On a pu s'en rendre compte lors de la campagne relative \u00e0 l'initiative populaire \"pour des produits alimentaires bon march\u00e9 et des exploitations agricoles \u00e9cologiques\" (initiative Denner/Baumann). Il y a donc lieu d'examiner la pertinence du maintien de certaines interdictions, notamment celles figurant \u00e0 l'art.\u00a096, al.\u00a01er, lettres b, e, f, g et alin\u00e9as 2 et 3 OSR.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Jusqu'\u00e0 ce jour, les dispositions concernant les r\u00e9clames routi\u00e8res, \u00e9nonc\u00e9es aux articles 95 \u00e0 100 OSR (RS 741.21) n'ont en principe fait l'objet d'aucune contestation. \u00c9tant donn\u00e9 que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de r\u00e9clames routi\u00e8res, selon le droit cantonal, disposent d'une marge d'appr\u00e9ciation consid\u00e9rable, la constatation de l'auteur de l'interpellation est certainement pertinente, dans la mesure o\u00f9 les r\u00e8gles sont appliqu\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s disparate et peu uniforme. L'\u00e9volution qui a eu lieu au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es est sans aucun doute due aussi au fait que divers cantons ont transf\u00e9r\u00e9 aux communes la comp\u00e9tence d'autoriser l'installation de r\u00e9clames.
Compte tenu de l'\u00e9volution consid\u00e9rable de la technologie et de la conception des messages publicitaires depuis 1979, nous sommes pr\u00eats \u00e0 mener l'enqu\u00eate sollicit\u00e9e par l'auteur de l'interpellation, aux fins de v\u00e9rifier comment sont appliqu\u00e9s les articles 95 \u00e0 100 OSR et, nous fondant sur les r\u00e9sultats obtenus, \u00e0 proc\u00e9der \u00e9ventuellement aux modifications qui pourraient s'imposer. Cet examen, qui s'inscrira dans la prochaine r\u00e9vision ordinaire de l'OSR, devrait toutefois s'effectuer en premier lieu dans l'optique de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et ne pas se concentrer uniquement sur le d\u00e9veloppement technologique et conceptuel de la publicit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(927072000000)\/","SubmittedBy":"Lauper Hubert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(929664000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712738034330)\/","SubmissionDate":"\/Date(921801600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}