Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter la l\u00e9gislation actuelle ou d'\u00e9dicter de nouvelles dispositions sp\u00e9ciales afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la l\u00e9galit\u00e9 en mati\u00e8re de signatures et de titres \u00e9lectroniques, et de garantir la d\u00e9tection des falsifications d'informations digitalis\u00e9es.
","ReasonText":"Les innovations techniques et les possibilit\u00e9s qu'elles offrent transforment l'\u00e9conomie. Internet est de plus en plus vou\u00e9 au commerce. Il se cr\u00e9e des opportunit\u00e9s dont le p\u00f4le \u00e9conomique suisse pourrait tirer profit, \u00e0 condition toutefois que le commerce \u00e9lectronique se d\u00e9veloppe dans un cadre propice \u00e0 la confiance. Notre l\u00e9gislation n'est pas tr\u00e8s avanc\u00e9e dans ce domaine, bien que l'on soit conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir. Il faut absolument cr\u00e9er des bases adapt\u00e9es, qui permettront d'\u00e9liminer l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique entourant les donn\u00e9es digitalis\u00e9es. Aucun consensus n'a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 au niveau mondial quant aux conditions g\u00e9n\u00e9rales du commerce \u00e9lectronique. Chaque pays r\u00e8gle donc la question \u00e0 sa mani\u00e8re.
Selon l'article 110 du Code p\u00e9nal, \"sont r\u00e9put\u00e9s titres tous \u00e9crits destin\u00e9s et propres \u00e0 prouver un fait ayant une port\u00e9e juridique et tous signes destin\u00e9s \u00e0 prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de donn\u00e9es et sur des supports-images est assimil\u00e9 \u00e0 un \u00e9crit, s'il a la m\u00eame destination\". La r\u00e9vision en cours des dispositions du Code des obligations concernant la comptabilit\u00e9 commerciale vise \u00e0 supprimer la distinction juridique entre supports de donn\u00e9es et supports d'images. Le document \u00e9lectronique est assimil\u00e9 au document sur papier. En droit judiciaire, c'est le juge qui d\u00e9cide de reconna\u00eetre ou non un document \u00e9lectronique comme moyen de preuve. La plus grande incertitude r\u00e8gne donc sur les conditions \u00e0 remplir pour qu'un document \u00e9lectronique ait des chances d'\u00eatre reconnu comme moyen de preuve par le juge. Afin d'\u00e9viter des probl\u00e8mes juridiques notamment en cas de conflit, il faudrait \u00e9tablir la valeur probante des documents \u00e9lectroniques. La validit\u00e9 de principe d'un document \u00e9lectronique qui pr\u00e9sente certaines caract\u00e9ristiques devrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e comme celle d'un document sur papier, auquel le document \u00e9lectronique devrait \u00eatre assimil\u00e9. Pour atteindre ce but, il faudrait que la signature \u00e9lectronique soit reconnue \u00e0 l'instar de la signature manuscrite. Il appara\u00eet donc n\u00e9cessaire de d\u00e9finir de mani\u00e8re pr\u00e9cise et exhaustive les exigences quant \u00e0 la forme des documents \u00e9lectroniques. Il convient en outre de pr\u00e9ciser les effets d'un tel document, afin notamment de r\u00e9gler la question de l'efficacit\u00e9 juridique et de la force obligatoire des actes juridiques pass\u00e9s sous forme \u00e9lectronique et d'en \u00e9valuer les cons\u00e9quences. Il faut donc \u00e9galement envisager la cr\u00e9ation d'une infrastructure de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9e.
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