Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de s\u00e9parer le Corps des gardes-fronti\u00e8re de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes et d'examiner la possibilit\u00e9 de le rattacher au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police ou au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports.
","ReasonText":"Le Cgfr fait actuellement partie de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, elle-m\u00eame rattach\u00e9e au DFF. Cette situation remonte \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res constituaient l'essentiel des t\u00e2ches douani\u00e8res, et o\u00f9 les flux migratoires, les criminels de passage et le crime organis\u00e9 n'\u00e9taient pas encore un probl\u00e8me. Depuis, la situation a compl\u00e8tement chang\u00e9. Le Cgfr fait aujourd'hui figure de corps \u00e9tranger au sein du DFF. Extr\u00eamement sollicit\u00e9 sur le plan des effectifs et des moyens disponibles, il est confront\u00e9 \u00e0 des d\u00e9fis qui le rapprochent des organes de s\u00e9curit\u00e9. L'enchev\u00eatrement des t\u00e2ches douani\u00e8res et des t\u00e2ches de surveillance des fronti\u00e8res constitue une entrave tant pour les organes douaniers que pour le Cgfr. Aussi une s\u00e9paration de ces deux entit\u00e9s s'impose-t-elle.
Apr\u00e8s cette s\u00e9paration, il conviendra d'examiner s'il serait judicieux de transf\u00e9rer le Cgfr dans un autre d\u00e9partement. Un tel transfert pourrait permettre de mieux exploiter les synergies existantes, d'\u00e9viter les doubles emplois et d'utiliser les moyens disponibles de mani\u00e8re optimale, dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure.
Un rattachement du Cgfr au DFJP para\u00eet judicieux \u00e9tant donn\u00e9 que ses principaux interlocuteurs - \u00e0 savoir l'ODR, l'OFE, l'OFP et la police f\u00e9d\u00e9rale - sont subordonn\u00e9s \u00e0 ce d\u00e9partement.
Un rattachement au DDPS, quant \u00e0 lui, pourrait d\u00e9boucher sur une optimisation de la collaboration avec le CGF et d'autres unit\u00e9s de l'arm\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il incombe au Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) en tant que partie de l'administration des douanes dont les membres sont arm\u00e9s et portent un uniforme, d'assurer le service de police \u00e0 la fronti\u00e8re dans la mesure o\u00f9 ce n'est pas un canton qui assure ces t\u00e2ches avec son propre personnel. Il s'agit pour l'essentiel de t\u00e2ches de police de s\u00e9curit\u00e9 (contr\u00f4le des personnes, ex\u00e9cution des recherches \u00e0 la fronti\u00e8re), de t\u00e2ches de police des \u00e9trangers (contr\u00f4le des conditions d'entr\u00e9e, \u00e9tablissement de visas exceptionnels, emp\u00eachement des entr\u00e9es interdites en dehors de lieux de franchissement de la fronti\u00e8re) ainsi que de la collaboration \u00e0 l'ex\u00e9cution de la loi sur l'asile. Le Cgfr continue d'exercer des t\u00e2ches de police douani\u00e8re (surveillance de la ligne des douanes, lutte contre la contrebande) et d'assurer la perception de redevances dans le trafic des voyageurs. S'y ajoutent de tr\u00e8s nombreuses t\u00e2ches de police \u00e9conomique, du commerce et artisanale ainsi que des contr\u00f4les de police de la circulation. Les milieux agricoles en particulier ont r\u00e9clam\u00e9 dans un pass\u00e9 r\u00e9cent des contr\u00f4les douaniers aussi approfondis que possible dans le trafic des voyageurs. Cependant, les t\u00e2ches de police fronti\u00e8re ont constamment gagn\u00e9 en importance au cours des ann\u00e9es\u00a0; elles accaparent aujourd'hui en gros les 2/3 des ressources du Cgfr.
Contrairement \u00e0 ce qui se passe dans la plupart des \u00c9tats europ\u00e9ens, les contr\u00f4les de police fronti\u00e8re et des services douaniers aux lieux de franchissement routiers de la fronti\u00e8re et \u00e0 la fronti\u00e8re verte sont ex\u00e9cut\u00e9s par la m\u00eame autorit\u00e9. Dans le trafic international a\u00e9rien et ferroviaire, le contr\u00f4le des personnes est assum\u00e9 par les polices cantonales.
C'est sur cette base qu'un groupe d'analyse, dans le cadre de la r\u00e9forme 93 du gouvernement et de l'administration, a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'examiner l'appartenance d\u00e9partementale du Cgfr. Vu que les lois et ordonnances fiscales et autres que douani\u00e8res conservent une certaine importance et doivent \u00eatre appliqu\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re, le groupe d'analyse est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que le statu quo reste pour le moment la solution la plus efficace et la plus ad\u00e9quate. Les contr\u00f4les dans tous les domaines de t\u00e2ches sont exerc\u00e9s en un seul processus, ce qui permet d'obtenir un effet de synergie correspondant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris sa d\u00e9cision de principe concernant la r\u00e9forme de l'administration \u00e0 la fin de f\u00e9vrier 1997. Elle pr\u00e9voit que le Cgfr reste pour le moment au DFF, avec une option de transfert au DFJP ou au DDPS dans le cas d'une int\u00e9gration de la Suisse \u00e0 une zone de s\u00e9curit\u00e9 europ\u00e9enne.
Depuis lors ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, en tant qu'autres \u00e9tapes importantes, des potentiels d'optimisation d\u00e9cel\u00e9s dans le Cgfr. Cela concerne en particulier le mandat de prestations sign\u00e9 par le chef du DFF pour les ann\u00e9es 1998 et 1999. Ce mandat permet de mieux tenir compte des besoins du mandant.
On ne peut pas donner de r\u00e9ponse \u00e0 la question d'un transfert du Cgfr \u00e0 un autre d\u00e9partement ind\u00e9pendamment d'un examen des autres structures et instruments au sein du syst\u00e8me de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse, y compris celui de la r\u00e9partition des t\u00e2ches Conf\u00e9d\u00e9ration-cantons. Dans ce contexte, il convient d'attirer l'attention sur le groupe de travail mixte \"Collaboration europ\u00e9enne en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\" engag\u00e9 le 12 janvier 1998 par le chef du DFJP. Apr\u00e8s la pr\u00e9sentation d'un rapport interm\u00e9diaire pour la fin de mai 1998, une nouvelle organisation de projet incluant tous les offices int\u00e9ress\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons va examiner dans une deuxi\u00e8me phase le syst\u00e8me de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'avenir du Cgfr sera aussi un objet de ce projet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(928108800000)\/","SubmittedBy":"Oehrli Fritz Abraham","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818243003)\/","SubmissionDate":"\/Date(921801600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}