Profitant de l'imminente r\u00e9forme de l'\"Arm\u00e9e XXI\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er ou de renforcer les troupes \u00e9quip\u00e9es et form\u00e9es essentiellement pour aider les autorit\u00e9s civiles (engagements subsidiaires). Cette garde nationale sera appel\u00e9e en premier lieu \u00e0 aider les autorit\u00e9s et la population localement mais pourra \u00eatre engag\u00e9e dans d'autres parties du pays. En revanche, elle ne sera pas affect\u00e9e au maintien de l'ordre public.
Les adaptations n\u00e9cessaires seront faites \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire dans la perspective de l'\"Arm\u00e9e XXI\".
","ReasonText":"1. La pr\u00e9vention de la guerre et la d\u00e9fense demeurent les missions premi\u00e8res de notre arm\u00e9e et passent avant la promotion de la paix et la sauvegarde des conditions d'existence, comme le montrent le nombre des troupes, leur organisation, la doctrine d'engagement, l'\u00e9quipement et la formation.
2. Les \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents, notamment la situation d'urgence dans le domaine de l'asile et la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les repr\u00e9sentations diplomatiques de certains pays, ont en revanche montr\u00e9 que les engagements subsidiaires en faveur des autorit\u00e9s civiles pouvaient se r\u00e9v\u00e9ler fr\u00e9quemment et rapidement n\u00e9cessaires. Des engagements subsidiaires de toute nature peuvent \u00eatre envisag\u00e9s \u00e0 n'importe quel instant en cas de catastrophes naturelles ou non, dans le cadre de la politique de migration, afin de prot\u00e9ger et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'installations civiles importantes et pour aider de toutes les mani\u00e8res possibles les autorit\u00e9s et la population civiles. Les menaces de guerre peuvent quant \u00e0 elles \u00eatre d\u00e9tect\u00e9es plusieurs ann\u00e9es \u00e0 l'avance.
3. Notre arm\u00e9e n'est pas encore pr\u00eate pour ces missions d'appui, actuellement assur\u00e9es par les troupes territoriales (troupes de sauvetage, formations sanitaires, infanterie territoriale) qui sont peu nombreuses. Les engagements en faveur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (pour l'encadrement des requ\u00e9rants d'asile et la s\u00e9curit\u00e9 des logements provisoires) drainent \u00e0 eux seuls tous les r\u00e9giments territoriaux devant effectuer un cours cette ann\u00e9e\u00a0: aucun r\u00e9giment territorial n'est donc disponible pour les services normaux.
4. La philosophie, l'\u00e9quipement et la formation de ces troupes sont radicalement diff\u00e9rents de ceux des troupes de combat. Alors que ces derni\u00e8res atteignent leur but essentiellement par l'usage de la force et des armes, les troupes territoriales recourent le moins possible \u00e0 la force, selon le principe de la proportionnalit\u00e9. Les armes ne sont utilis\u00e9es qu'en dernier recours. Missions et engagements \u00e9tant diff\u00e9rents, il convient d'adapter l'\u00e9quipement et la formation en cons\u00e9quence.
5. Il faut profiter de la r\u00e9forme de l'arm\u00e9e pour renforcer, \u00e9quiper et instruire les troupes territoriales afin d'en faire une v\u00e9ritable garde nationale. Les effectifs n\u00e9cessaires doivent encore \u00eatre estim\u00e9s, on peut cependant penser qu'il faudra les \u00e9toffer consid\u00e9rablement. En revanche, les effectifs des troupes de combat pourront \u00eatre fortement r\u00e9duits. Si la situation actuelle se maintient, que l'Europe se confirme comme un espace de s\u00e9curit\u00e9 et que la Suisse participe au programme de s\u00e9curit\u00e9 europ\u00e9en, nous pourrons adapter nos effectifs \u00e0 ceux des pays voisins. Les engagements de soutien, par contre, sont essentiellement une affaire nationale ne requ\u00e9rant pratiquement pas de collaboration ext\u00e9rieure.
6. Pour de multiples raisons, les op\u00e9rations de soutien en faveur des autorit\u00e9s et de la population civiles ne devraient \u00eatre confi\u00e9es aux troupes de combat qu'en cas d'absolue n\u00e9cessit\u00e9. La philosophie et l'attitude de ces troupes concernant l'usage des armes sont totalement oppos\u00e9es \u00e0 celles d'une garde nationale. En outre, une troupe de milice ne peut \u00eatre suffisamment form\u00e9e pour \u00eatre op\u00e9rationnelle dans deux domaines aussi diff\u00e9rents. L'exp\u00e9rience montre par ailleurs qu'il n'est pas facile de s'adapter \u00e0 des conceptions si \u00e9loign\u00e9es. \u00c0 cela s'ajoute encore qu'en cas de menace militaire, les troupes de combat doivent assurer en premier lieu leur mission de pr\u00e9vention de la guerre et de d\u00e9fense\u00a0: elles ne seraient donc pas en mesure d'assister les autorit\u00e9s et la population civiles.
7. L'organisation des engagements subsidiaires n\u00e9cessite la cr\u00e9ation de structures particuli\u00e8res permettant la mise sur pied et l'engagement d'\u00e9l\u00e9ments en fonction de la situation. L'affectation de r\u00e9giments entiers \u00e0 des t\u00e2ches relativement circonscrites, comme l'encadrement des requ\u00e9rants d'asile, s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e beaucoup trop co\u00fbteuse.
8. Si la distinction entre troupes de combat et garde nationale \u00e9tait plus \u00e9vidente, les jeunes seraient plus dispos\u00e9s \u00e0 s'engager au service de la communaut\u00e9. Les op\u00e9rations d'assistance, comprises comme des missions de citoyens pour les citoyens sont, on le sait, beaucoup plus mobilisatrices.
9. L'engagement de la garde nationale pour maintenir l'ordre public heurte en revanche la sensibilit\u00e9 suisse et ce type de missions doit rester bien distinct des engagements subsidiaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les travaux concernant le processus de r\u00e9forme Arm\u00e9e XXI sont actuellement en cours au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Ils se fondent sur le principe \" de la strat\u00e9gie aux structures, en passant par la doctrine \".
Le Rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 2000, qui sera pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en \u00e9t\u00e9 1999, constitue la base strat\u00e9gique de la nouvelle arm\u00e9e. Les questions de doctrine et de structures seront d\u00e9finies, sur la base de ce rapport, dans le nouveau plan directeur de l'arm\u00e9e qui sera pr\u00eat en l'an 2000. Ensuite, une r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'arm\u00e9e et l'administration militaire introduira la r\u00e9forme dans la loi.
Dans l'\u00e9tat actuel des choses, il serait inopportun d'anticiper sur le processus de r\u00e9forme en cours en introduisant dans la r\u00e9forme Arm\u00e9e XXI la cr\u00e9ation d'une \" National Guard \" suisse exig\u00e9e par l'auteur de la motion, avant que les structures de la future arm\u00e9e ne soient \u00e9tablies. Assur\u00e9ment, la question de la cr\u00e9ation d'une garde nationale suisse sera examin\u00e9e dans le cadre de la phase de la r\u00e9forme en cours et du contr\u00f4le du syst\u00e8me de la s\u00e9curit\u00e9 interne de la Suisse, et la r\u00e9ponse sera donn\u00e9e par le plan directeur de l'arm\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(927676800000)\/","SubmittedBy":"Frick Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1023753600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818324820)\/","SubmissionDate":"\/Date(921801600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4517,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}