Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner comment il faudrait modifier ou compl\u00e9ter le r\u00e9seau des routes principales du canton d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures afin que, notamment, la plus grande partie du canton (\"der innere Landesteil\") ait un meilleur acc\u00e8s aux routes nationales A 1 ou A 13.
","ReasonText":"Les cantons d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures et Rhodes-Ext\u00e9rieures sont les seuls cantons de Suisse \u00e0 ne pas avoir de route nationale. Il est d'autant plus important qu'ils aient facilement acc\u00e8s au r\u00e9seau des routes nationales, que ce soit \u00e0 la A1 par Appenzell - Gossau ou \u00e0 la A13 par Appenzell - Oberriet. La solution actuelle n'est pas satisfaisante. Les habitants de la plus grande partie du canton (\"innerer Landesteil\"), notamment, n'ont que difficilement acc\u00e8s aux routes nationales, et doivent passer par Herisau. Le canton d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures ne dispose pas des moyens n\u00e9cessaires pour construire lui-m\u00eame une nouvelle route d'acc\u00e8s qui serait une route cantonale\u00a0; il a besoin d'une aide f\u00e9d\u00e9rale, d'autant plus que, dans le cadre du projet de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, il est apparemment pr\u00e9vu de supprimer la rubrique \"Cantons sans routes nationales\" et de pr\u00e9voir une compensation qui sera calcul\u00e9e en fonction de la longueur des routes. Il faut donc que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9e, en adaptant ou en compl\u00e9tant le r\u00e9seau des routes principales, la base juridique permettant l'octroi, au canton d'Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures, du soutien financier dont il a besoin pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux routes nationales. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner l'opportunit\u00e9 de r\u00e9am\u00e9nager en cons\u00e9quence le r\u00e9seau des routes principales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat. En 1996, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9largi le r\u00e9seau des routes principales, mais il a refus\u00e9 depuis lors plusieurs demandes d'int\u00e9gration au r\u00e9seau. Il est cependant d'accord d'examiner la requ\u00eate dans quelques ann\u00e9es en relation avec la \"Nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons\" ou un \"Plan sectoriel du r\u00e9seau routier\".","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(937353600000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Sutter Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054684800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818113180)\/","SubmissionDate":"\/Date(924566400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4518,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}