Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement les modifications du Code des obligations pr\u00e9voyant l'extension de un \u00e0 deux ans du d\u00e9lai de garantie actuel li\u00e9 aux contrats de vente (garantie en raison des d\u00e9fauts de la chose). On veillera \u00e0 ce que l'acheteur et le vendeur ne puissent pas purement et simplement r\u00e9duire d'un commun accord le d\u00e9lai de garantie fix\u00e9 par la loi pour la vente de biens neufs.
L'extension du d\u00e9lai de garantie \u00e0 deux ans est conforme aux nouvelles dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs qui entreront en vigueur dans l'UE et l'EEE.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Parlement et le Conseil europ\u00e9ens ont adopt\u00e9 le 25 mai 1999 la Directive 1999/44/CE \"sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation\" (JO L 171 du 7.7.1999, p. 12 ss). Cette directive qui devra \u00eatre introduite dans les lois des \u00c9tats membres jusqu'au 1er janvier 2002, pr\u00e9voit entre autre un d\u00e9lai de deux ans pour faire valoir des pr\u00e9tentions en garantie en cas de d\u00e9faut de la chose vendue. Est r\u00e9serv\u00e9 l'achat de biens d'occasion pour lesquels est pr\u00e9vu un d\u00e9lai d'un an (art. 5, al. 1). On ne peut pas abr\u00e9ger ces d\u00e9lais (art. 7, al. 1). La Directive traite donc mieux l'acheteur d'un bien de consommation que le droit suisse qui fixe la prescription des actions en garantie - r\u00e9siliation, r\u00e9duction et/ou remplacement (art. 205 s. CO) - \u00e0 un an (art. 210, al. 1, CO). Ce d\u00e9lai peut m\u00eame \u00eatre r\u00e9duit pour autant que le vendeur n'ait pas frauduleusement dissimul\u00e9 les d\u00e9fauts de la chose (art. 199 CO).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont pour pratique de tenir compte du droit europ\u00e9en en vigueur chaque fois que l'on pr\u00e9pare ou que l'on r\u00e9vise le droit f\u00e9d\u00e9ral et l'on ne peut s'en \u00e9carter sans raison. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne veut introduire les Directives du droit europ\u00e9en de la protection des consommateurs adopt\u00e9es apr\u00e8s la conclusion du trait\u00e9 EEE que dans le cadre d'un paquet global (cf. Motion Vollmer [95.3567], Adaptation de la protection suisse des consommateurs au niveau de l'EEE/EU, BO-N 1996 581) ou en cas de besoin d\u00e9montr\u00e9 (cf. Motion Vollmer [98.3063], Protection des consommateurs, Adaptation au niveau offert par les pays de l'EEE/EU, BO-N 1998 1517 s.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voulait accepter de motions qui l'obligeraient par trop que sous forme de postulat. Le Parlement s'est ralli\u00e9 \u00e0 cette mani\u00e8re de faire (cf. Motion Leemann [94.3561], Dispositions g\u00e9n\u00e9rales et clauses sur les abus, BO-N 1995 936 s.).
Et pr\u00e9cis\u00e9ment, la motion r\u00e9clamant d'\u00e9tendre de un \u00e0 deux ans le d\u00e9lai de prescription pour les actions en garantie, montre la justesse du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le d\u00e9lai de prescription pour faire valoir des pr\u00e9tentions en garantie ne saurait \u00eatre trait\u00e9 isol\u00e9ment des autres probl\u00e8mes du droit des contrats, comme celui de se d\u00e9partir d'un contrat (droit de r\u00e9vocation) ou celui du traitement des conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG). \u00c0 cet \u00e9gard aussi, le droit suisse de la vente montre certains d\u00e9ficits (pour plus de d\u00e9tails\u00a0: Ernst A. Kramer, Die konsumentenrechtlichen Defizite des schweizerischen Kaufrechts vor dem Hintergrund europ\u00e4ischer Rechtsentwicklung, Annuaire de droit suisse de la consommation 1998, p. 205 ss [209 \u00e0 217]). Il convient donc d'examiner de pr\u00e8s l'introduction de la Directive \"sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation\", d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9e plus haut, en m\u00eame temps que la Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 \"concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs\" (JO L 95 du 21.4.1993, p.29 ss) et la Directive 97/7CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 1997 \"concernant la protection des consommateurs en mati\u00e8re de contrats \u00e0 distance\" (JO L 144 du 4.6.1997, p. 19 ss).
Il n'est pas non plus opportun d'isoler la question du d\u00e9lai de prescription de la garantie et d'en faire une r\u00e9vision partielle du droit des obligations d'autant plus, qu'en pratique, nombre d'entreprises pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui dans leurs contrats, l'introduction d'un d\u00e9lai de garantie de deux ans. D'autres se montrent conciliantes lorsque la chose pr\u00e9sente des d\u00e9fauts. Elles sont pr\u00eates \u00e0 remplacer la chose ou \u00e0 la r\u00e9parer m\u00eame si l'action en garantie est exerc\u00e9e tardivement. Ces signes sont la cons\u00e9quence - appr\u00e9ci\u00e9e - d'une saine concurrence. Ce n'est pas seulement le client qui en profite, mais aussi le l\u00e9gislateur qui peut d\u00e9velopper le droit suisse de la protection du consommateur d'une fa\u00e7on r\u00e9fl\u00e9chie et coordonn\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(928800000000)\/","SubmittedBy":"Vollmer Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818180720)\/","SubmissionDate":"\/Date(924652800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4518,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}