Les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (LFAIE) limitent fortement l'acquisition d'immeubles par des \u00e9trangers ou des soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es par des \u00e9trangers. En cons\u00e9quence, d'autres pays, et notamment l'Italie, restreignent \u00e9galement l'acquisition d'immeubles par des citoyens ou des soci\u00e9t\u00e9s suisses. Ces restrictions n'\u00e9tant pas fix\u00e9es dans des lois, il est difficile d'en d\u00e9terminer la port\u00e9e. J'invite donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 indiquer de mani\u00e8re pr\u00e9cise dans quelle mesure les acquisitions d'immeubles sont limit\u00e9es par nos voisins, l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Autriche.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Allemagne, en France et en Autriche, les ressortissants \u00e9trangers ne sont pas soumis \u00e0 d'autres limitations que les nationaux en mati\u00e8re d'acquisition d'immeubles sur leurs territoires. Seule l'Italie pr\u00e9sente une situation un peu diff\u00e9rente.
\u00c0 la suite d'un arrangement intervenu en 1992 \u00e0 l'issue d'un diff\u00e9rend interminable entre l'Italie et la Suisse en mati\u00e8re d'acquisition d'immeubles, les Suisses et Suissesses peuvent en principe \u00e0 nouveau acqu\u00e9rir des immeubles en Italie, sous r\u00e9serve de la r\u00e9ciprocit\u00e9. Cette limitation a conduit de temps \u00e0 autres \u00e0 des difficult\u00e9s au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. \u00c0 la suite de la lib\u00e9ralisation de la LFAIE en 1997, le D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res a invit\u00e9 l'ambassade suisse \u00e0 Rome, \u00e0 informer les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de ces assouplissements. En vertu d'une note du 30 octobre 1997, le minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res a accus\u00e9 bonne r\u00e9ception des informations correspondantes et a dans cette optique envisag\u00e9 d'entreprendre les d\u00e9marches n\u00e9cessaires. Depuis lors, les Suisses et Suissesses ne semblent plus avoir de difficult\u00e9s \u00e0 acqu\u00e9rir des immeubles en Italie, du moins \u00e0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Avec la r\u00e9vision susmentionn\u00e9e, la clause de r\u00e9ciprocit\u00e9 a perdu fortement de son importance. L'acquisition d'immeubles pour l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique (art. 2, 2\u00e8me alin\u00e9a, lettre b, LFAIE), de m\u00eame que l'achat d'une r\u00e9sidence principale (art. 2, 2\u00e8me al. b, LFAIE) ne sont plus assujettis au r\u00e9gime de l'autorisation. En mati\u00e8re de logements de vacances, l'Italie n'a pas introduit un syst\u00e8me semblable au r\u00e9gime cantonal de l'autorisation et au syst\u00e8me du contingentement, tout en reconnaissant la possibilit\u00e9 aux ressortissants italiens d'acqu\u00e9rir des r\u00e9sidences de vacances en Suisse. Dans ces trois domaines, les Suisses peuvent acqu\u00e9rir librement des immeubles en Italie. Des probl\u00e8mes pourraient se poser, surtout si des personnes morales voulaient exercer une activit\u00e9 sur le march\u00e9 de logements en Italie. Une clarification finale avec l'Italie ne pourrait toutefois intervenir que par l'abolition et la substitution \u00e9ventuelles des limitations \u00e0 l'acquisition par des mesures non discriminatoires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(934934400000)\/","SubmittedBy":"Pelli Fulvio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(939340800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763107634263)\/","SubmissionDate":"\/Date(924652800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4518,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}